Serge Grouard
Question N° 55246 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution, en cours, de la législation pour ouvrir droit à une gratification aux stagiaires dès la fin du deuxième mois de stage, et non plus de trois comme jusqu'à présent (article 8 bis). Pour la première fois, l'amélioration du sort des jeunes est une préoccupation essentielle et nous nous en réjouissons tous. Toutefois, les organismes de formation et de recherche, notamment en travail social, s'inquiètent de ce que cette nouvelle gratification pourrait conduire, pour raisons financières, à une diminution de proposition de stages, sans lesquels les EFTS pourraient se voir dans l'incapacité d'assurer la mise en oeuvre des formations sociales et de présenter les étudiants aux examens. Aussi, il lui demande de quels éléments il dispose afin de les rassurer.
Réponse émise le 1er septembre 2009
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation, qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, pour les financements relevant de l'État, de l'assurance maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifient, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est en effet de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médico-sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.
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