Serge Grouard
Question N° 52302 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 juin 2009
M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Leurs élections, qui se dérouleront en janvier 2010, nécessiteront l'engagement de professionnels motivés et disponibles. Dans l'exercice de leur mandat de juges élus, les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation dont le montant est toujours fixée à 7,01 euros par audience et ceci depuis l'arrêté du 17 juillet 1991. Interrogée l'an dernier sur cette question, elle avait indiqué que les services de la direction des services judiciaires étudiaient alors la faisabilité d'une revalorisation de l'indemnisation des différentes catégories d'assesseurs et, notamment, celle des tribunaux paritaires des baux ruraux. Il lui demande quels éléments d'informations peuvent être aujourd'hui apportés afin de ne pas décourager les meilleures volontés et ne pas mettre en cause ce type de juridiction.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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