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Les interventions de Serge Blisko sur ce dossier

2170 amendements trouvés


14/09/2009 — Amendement N° 318 au texte N° 1899 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes détenues conservent leurs droits aux prestations sociales sous réserve des dispositions qui les régissent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux personnes détenues des droits sociaux dont, dans la pratique, ils sont souvent dépourvus en milieu carcéral.

14/09/2009 — Amendement N° 317 au texte N° 1899 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les personnes détenues pourront être recensées et approchées par un agent public chargé de les inscrire sur les listes électorales de leur domicile ou de leur lieu de détention. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

14/09/2009 — Amendement N° 312 au texte N° 1899 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire respecte les demandes de pratiques rituelles définies par les aumôniers des différents cultes reconnus, dans la mesure où elles sont compatibles avec le fonctionnement des établissements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à garantir le respect par l...

14/09/2009 — Amendement N° 311 au texte N° 1899 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire met à disposition des locaux à usage cultuel ou polycultuel adaptés pour les entretiens individuels et les rencontres collectives. » Exposé sommaire : La nécessaire prise en compte de l'organisation des lieux ne doit pas conduire l'administration à s'opposer à la c...

14/09/2009 — Amendement N° 310 au texte N° 1899 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire agrée le personnel d'aumônerie et en facilite la circulation en détention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le travail des aumôniers en détention à l'obtention d'un agrément, et incite l'administration pénitentiaire à faciliter leur circulation.

14/09/2009 — Amendement N° 309 au texte N° 1899 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elles sont tenues informées, à leur arrivée dans l'établissement, des propositions des différents cultes, et peuvent recevoir la visite d'un aumônier si elles en expriment le souhait. ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend la teneur d'une proposition émise par le COR, vise à favoriser ...

14/09/2009 — Amendement N° 303 au texte N° 1899 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Toute personne détenue peut bénéficier de consultations et d'assistance juridiques, notamment en vue de l'informer de ses droits et de l'aider à les faire valoir. Les autorités pénitentiaires doivent l'accompagner dans ses démarches visant à y avoir accès. Exposé sommaire : Amendement de repli, tendant à transcrire dans notre droit les règle...

14/09/2009 — Amendement N° 300 au texte N° 1899 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Les personnes détenues disposent d'un droit de recours contre toutes les décisions administratives individuelles affectant leur situation ou leur régime de détention. Ce recours doit être audiencé dans un délai qui ne saurait dépasser un mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le détenu de toute décision administrative (trans...

14/09/2009 — Amendement N° 298 au texte N° 1899 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article : « Le règlement intérieur de l'établissement lui est remis à cette occasion et l'administration pénitentiaire est tenue de rendre accessible à chacun pendant la durée de sa détention les règles qui y sont applicables. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il incombe à l'admini...

14/09/2009 — Amendement N° 294 rectifié au texte N° 1899 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay,...

L'administration pénitentiaire reconnaît et respecte les besoins spécifiques des femmes détenues sur le plan physique, professionnel, social et psychologique. Elle en tient compte tant dans son organisation quotidienne que dans ses décisions particulières affectant les conditions de leur détention. Exposé sommaire : Amendement tendant à trans...

14/09/2009 — Amendement N° 233 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Le juge d'instruction accorde aux prévenus les permis de visite. « Il ne peut refuser d'en délivrer aux membres de la famille et à toute autre personne qu'au regard des strictes nécessités de l'instruction. « Il se prononce par ordonnance, qui doit être motivée si elle consiste en un reje...

14/09/2009 — Amendement N° 231 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La délivrance d'un permis de visite aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat saisi du dossier de l'information au regard des nécessités de l'instruction. « À cette fin, l'autorité judiciaire qui ordonne le placement en détention p...

14/09/2009 — Amendement N° 230 au texte N° 1899 - Article 15 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les visites des enfants mineurs à leur parent prévenu ou condamné relèvent du droit civil commun. Aucune décision autre que celles du juge pour enfant, qu'elle soit prise par le juge chargé de l'information ou les autorités pénitentiaires, ne peut les priver du droit de rencontrer ce pa...

14/09/2009 — Amendement N° 229 au texte N° 1899 - Article 15 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les visites des enfants mineurs âgés de moins de quinze ans à leur parent prévenu ou condamné relèvent du droit civil commun. Aucune décision autre que celles du juge pour enfant, qu'elle soit prise par le juge chargé de l'information ou les autorités pénitentiaires, ne peut les priver ...

14/09/2009 — Amendement N° 228 au texte N° 1899 - Article 15 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, un permis de visite ne peut être refusé à un mineur que pour des circonstances exceptionnelles et après accord du procureur de la République. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

14/09/2009 — Amendement N° 227 au texte N° 1899 - Article 15 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, un permis de visite ne peut être refusé à un enfant mineur de quinze ans que pour des circonstances exceptionnelles et après accord du procureur de la République. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

14/09/2009 — Amendement N° 223 au texte N° 1899 - Article 15 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'interdiction de communiquer, sauf décision judicaire spécialement motivée, ne fait pas obstacle aux visites d'un mineur à son parent détenu. » Exposé sommaire : Cet amendement entend souligner qu'aucune atteinte ne peut être portée aux droits pour les enfants mineurs d'un détenu de conserver d...

14/09/2009 — Amendement N° 222 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le détenu est informé sans délai de la décision le concernant. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

14/09/2009 — Amendement N° 221 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après le mot : « sécurité », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi confirme le droit aux détenus de recevoir des visites mais l'assortit de restrictions laissées à la libre appréciation de l'autorité administrative. Afin que les décisions quant à un retrait ou une suspension du droit de visi...

14/09/2009 — Amendement N° 220 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sur décision de l'autorité judiciaire. ». Exposé sommaire : Les commentaires de la règle pénitentiaire européenne n° 24 insistent que, s'il peut être nécessaire de limiter les communications en vue de répondre aux besoins des investigations pénales en cours, d'empêcher que d'au...