Amendement N° 221 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« sécurité »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Le projet de loi confirme le droit aux détenus de recevoir des visites mais l'assortit de restrictions laissées à la libre appréciation de l'autorité administrative. Afin que les décisions quant à un retrait ou une suspension du droit de visite ne soient pas sources d'arbitraire, cet amendement encadre plus strictement les pouvoirs de l'autorité administrative.
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