Madame la secrétaire d'État, nous sommes très heureux, avec Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de vous accueillir dans la salle de la commission des Finances.

Dans le cadre de l'examen de la loi de règlement pour 2009, M. Henri Nayrou, rapporteur spécial pour la mission Sport, jeunesse et vie associative, a proposé que nous débattions avec vous du bilan d'une année de politique des sports. Je propose donc que, pour commencer, vous présentiez brièvement les principaux résultats de l'exécution en 2009 des programmes correspondants au sein de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

Après mon collègue Marc-Philippe Daubresse, ministre de la Jeunesse et des solidarités actives, qui vous a détaillé les politiques en faveur de la jeunesse et la vie associative, je suis particulièrement heureuse de vous présenter le bilan de l'action menée en faveur du sport en 2009. Comme vous le savez, ce bilan est aussi celui Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des sports, et de mon prédécesseur, M. Bernard Laporte, à l'action duquel je tiens à rendre hommage.

Je souhaite tout d'abord évoquer le magnifique succès que constitue l'attribution à la France de l'organisation de l'Euro 2016. C'est le résultat d'un travail de fond, d'un travail collectif conduit depuis dix-huit mois par la Fédération française de football, la Ligue professionnelle, les villes hôtes des matchs et, naturellement, l'État, avec l'intervention décisive du Président de la République le 28 mai dernier devant l'UEFA. Cette organisation sera l'occasion d'un grand effort de mise à niveau de nos infrastructures sportives, qui créera pour l'avenir les conditions de nouveaux succès.

J'en viens à la présentation plus strictement financière de l'année 2009, et je salue à cet égard les travaux conduits par la Cour des comptes dans le cadre de la note d'exécution budgétaire sur la mission Sport, jeunesse et vie associative.

En ce qui concerne le bilan de l'exécution des crédits, plusieurs événements ont marqué la gestion de 2009.

Le soutien aux fédérations sportives a été maintenu à 96,63 millions d'euros grâce en particulier à l'apport d'un fonds de concours en provenance du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, pour 6,31 millions d'euros.

Un dégel de la réserve de précaution, pour 9 millions d'euros en autorisations d'engagement, est intervenu en cours d'année pour financer la reconstruction du stade nautique de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance – l'INSEP –, après l'incendie survenu le 11 novembre 2008.

Vingt millions d'euros de crédits supplémentaires ont été ouverts en loi de finances rectificative pour accélérer l'apurement de la dette de l'État envers l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de la compensation du coût du droit à l'image collectif (DIC). Le versement total a ainsi été porté à près de 45 millions d'euros.

Globalement, il convient de noter également le niveau élevé de consommation des crédits : 98 % en crédits de paiement et plus de 91 % en autorisations d'engagement, ce qui représente une nette progression.

Un report intégral sur 2010 des crédits non consommés a été obtenu. Il s'agit essentiellement d'autorisations d'engagement affectées à des opérations d'investissement, mais non engagées en raison des échéanciers de travaux.

Sur le plan de la performance, les résultats sont également positifs : 61 % des objectifs du programme ont été atteints ou dépassés ; 22 % des objectifs, bien que non atteints, connaissent une amélioration significative ; seuls 17 % des objectifs n'ont pas été atteints ou n'ont pas connu d'amélioration significative.

De l'ensemble des données de performance, je retiens quelques résultats particulièrement intéressants.

Tout d'abord, l'accroissement du nombre de licences souscrites auprès des fédérations sportives, nettement plus rapide que l'évolution de la population française, est à mettre au crédit du travail de fond du ministère et des fédérations. Une approche plus fine montre que le nombre de licences féminines a fortement progressé, mais que le nombre de licences en zones urbaines sensibles reste encore plus de deux fois inférieur à la moyenne nationale. Ce dernier résultat est un sujet de préoccupation, car il pose la question de l'efficacité des actions menées dans ces zones en faveur du développement de la pratique sportive.

Je me réjouis par ailleurs de la meilleure mobilisation des moyens de la part territoriale du CNDS affectés aux handicapés et aux actions ciblées pour les jeunes filles et les femmes. Les résultats constatés en ce domaine excèdent en effet sensiblement les prévisions.

Enfin, la politique ministérielle de soutien à l'ensemble des fédérations sportives à travers les conventions d'objectifs est confortée par les résultats des Jeux olympiques de Pékin, qui ont permis à la France de conserver le cinquième rang mondial selon la méthode dite « indice POP », qui prend en compte, avec une juste pondération, l'ensemble des places de finalistes, c'est-à-dire tous les athlètes classés parmi les huit premiers. Ce très bon résultat justifie le choix d'accomplir un effort général en faveur du sport de haut niveau plutôt que de se focaliser sur un petit nombre de fédérations.

Je déclinerai maintenant le bilan de 2009 selon les quatre catégories d'actions du programme Sport : sport pour tous, sport de haut niveau, protection de la santé des sportifs et formation aux métiers du sport.

En ce qui concerne l'action n° 1, Sport pour tous, qui a bénéficié de 31,9 millions d'euros en 2009, je souhaite tout d'abord souligner la rationalisation des compétences intervenue entre l'État et le CNDS.

En effet, le budget de l'État se concentre depuis 2009 sur le pilotage national de la promotion du sport pour tous, via le soutien aux fédérations sportives et aux pôles ressources nationaux. Le CNDS, quant à lui, est devenu l'opérateur exclusif pour le soutien aux actions territoriales en matière de sport pour tous, qu'il s'agisse de subventions aux clubs sportifs, comités et ligues, ou du soutien aux collectivités locales et associations sportives pour la construction ou la rénovation d'équipements sportifs. Parallèlement, la gouvernance locale du CNDS a été simplifiée par le décret du 15 mai 2009, avec la création de commissions territoriales siégeant au niveau régional, ce qui correspond au nouveau cadre de mise en oeuvre des politiques publiques de l'État.

Enfin, le CNDS continue d'accroître ses compétences avec l'attribution d'un rôle stratégique dans l'ambitieuse politique d'accueil des événements sportifs que notre pays met en place. Cette démarche s'appuie sur la constitution d'un comité des grands événements internationaux, associant le mouvement sportif, les collectivités locales et des experts.

La consolidation des pôles ressources nationaux comme sources d'expertise au profit des services déconcentrés a donné lieu à l'implantation à Aix-en-Provence du pôle « Sport, éducation, mixités et citoyenneté », issu de la fusion de deux pôles préexistants, et à la création à Vichy du pôle « Sport et santé ».

J'ai également souhaité prendre en compte deux politiques auxquelles je suis particulièrement attachée, avec la création de deux missions au sein de la Direction des sports, consacrées respectivement à la « prévention de la violence et des discriminations dans le sport » et au « sport durable ».

La proposition de créer un fonds sportif pour la protection internationale de l'enfance, auquel le CNDS contribuerait à hauteur de 2 millions d'euros, permettrait de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des enfants victimes de la « traite sportive », notamment en Afrique.

En ce qui concerne l'action n° 2, Sport de haut niveau, qui a bénéficié de 176 millions d'euros environ en 2009, il faut particulièrement noter le nouveau positionnement de l'INSEP, désormais dénommé, depuis le décret du 25 novembre 2009, Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, et qui constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. À ce titre, l'INSEP est désormais la tête de réseau des autres établissements sous tutelle du secrétariat d'État aux sports.

Sous la double influence de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et du renforcement du pilotage stratégique des opérateurs de l'État, ces établissements ont connu de profondes réformes en 2009.

Ainsi, sur les trois écoles nationales, deux font l'objet d'une importante transformation : l'Institut national du cheval et de l'équitation, né de la fusion des Haras nationaux et de l'École nationale d'équitation, et l'École nationale des sports de montagne, regroupant les deux entités de l'École nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) de Chamonix et du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne de Prémanon. L'École nationale de voile et des sports nautiques, quant à elle, demeure dans son format actuel.

De même, le réseau des vingt-quatre centres régionaux d'éducation populaire et de sport, ou CREPS, a été ramené à dix-huit à la fin de 2009 à la suite de la dissolution de six d'entre eux et sera stabilisé à seize en 2010, après les évolutions structurelles en cours aux CREPS de Dinard et de Voiron.

La conclusion de contrats de performance dans quatre établissements sous tutelle en 2009 – CNDS, ENSA, INSEP, CREPS de Bourges – traduit la mise en place d'une relation modernisée entre l'administration centrale et les établissements et permet de valoriser l'activité des CREPS au niveau tant du ministère que de leurs partenaires. C'est dans la poursuite de cette orientation que j'ai signé le 9 juin dernier des contrats de performance avec dix CREPS pour la période 2010-2012.

Pour ce qui concerne l'INSEP, l'année a été marquée par l'achèvement du nouveau complexe sportif, la livraison par le partenaire privé de la phase 2 du contrat de partenariat, l'ouverture du nouveau service de restauration et le lancement de l'opération de reconstruction de la piscine détruite par un incendie en novembre 2008.

La réforme de l'organisation du sport de haut niveau et la validation des parcours de l'excellence sportive pour chaque fédération sportive délégataire d'une discipline de haut niveau constituent un élément important pour la préparation de nos sportifs en vue des prochaines échéances olympiques et paralympiques.

J'en profite pour faire un rapide bilan des Jeux d'hiver de Vancouver. Le résultat a été globalement satisfaisant puisque le nombre de onze médailles atteint à Salt Lake City en 2002 a été égalé. Toutefois, aucune médaille n'a été obtenue en ski alpin et en sports de glace, ce qui m'amène à mettre en place, avec les fédérations concernées, un plan d'action en vue des jeux de Sotchi. Le bilan des Jeux paralympiques est quant à lui en demi-teinte, voire décevant quant au nombre de médailles d'or. La coopération technique entre la Fédération française handisport et les fédérations dites « valides », avec l'appui de l'INSEP, sera à approfondir en vue des prochains Jeux.

L'année 2009 a également été la première année de mise en oeuvre des conventions d'objectifs entre l'État et les fédérations sportives, qui épousent désormais la durée de l'olympiade 2009-2012 et s'appuient sur une définition d'objectifs partagés entre l'État et les fédérations, dont l'atteinte sera mesurée par des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

L'action 3, qui a bénéficié de 17,45 millions d'euros de crédits, concerne la politique de protection de la santé des sportifs et de prévention et de lutte contre le dopage. L'effort budgétaire conjugué du programme Sport et du CNDS a été conséquent en 2009, puisque 17,4 millions d'euros ont été consacrés à cette politique prioritaire, dont un peu moins de 7,5 millions d'euros de subvention à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et 6,9 millions d'euros accordés aux fédérations pour le suivi médical et l'encadrement sanitaire des sportifs.

La mise en conformité du code du sport avec le code mondial antidopage, applicable depuis le 1er janvier 2009, a abouti avec l'adoption de l'ordonnance du 14 avril 2010. Les succès de cette politique ne doivent cependant pas faire oublier les problèmes qui peuvent exister entre l'AFLD et l'Union cycliste internationale à propos des contrôles à mener sur le Tour de France cycliste. Lors du prochain Tour, je compte beaucoup sur la vigilance de l'Agence mondiale antidopage pour garantir l'éthique de cette grande compétition.

L'action 4, qui concerne la politique de formation aux métiers du sport, a bénéficié en 2009 de 17,5 millions d'euros de crédits. L'année a été consacrée à la poursuite du déploiement de la nouvelle architecture des diplômes – brevet professionnel, diplôme d'État et diplôme d'État supérieur –, ainsi qu'aux travaux de rénovation du brevet professionnel. Parallèlement, l'activité des établissements sous tutelle s'est recentrée sur les formations « coeur de métier », en cohérence avec les orientations de la RGPP.

Je veux également saluer l'accord trouvé en novembre 2009 entre le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et la branche professionnelle, avec l'appui de l'État, pour développer les certificats de qualification professionnelle dans le champ du sport. Ce dispositif permettra de répondre de façon adaptée aux besoins d'emplois des clubs sportifs.

Je conclurai en me félicitant de la récente publication de la loi sur les paris sportifs, qui conforte trois principes auxquels je suis attachée. Le premier est la nécessaire protection de l'intégrité du sport dans un contexte où une offre de paris désormais licite et encadrée permettra de mieux lutter contre l'addiction au jeu, le blanchiment d'argent et les atteintes à l'éthique sportive. Le deuxième est la contribution des paris sportifs au développement du sport au moyen du prélèvement sur les mises, dont une part sera affectée au CNDS, que le Parlement a bien voulu adopter. Le troisième principe est la reconnaissance du droit des organisateurs de manifestations et de compétitions sportives sur l'exploitation commerciale des éléments caractéristiques de ces événements.

Le sport est un sujet qui nous intéresse tous et que la commission des Affaires sociales évoque souvent, dans un cadre moins strictement budgétaire. Avant de laisser la parole à mes collègues, j'aborderai quatre sujets.

Tout d'abord, je voudrais savoir, pour faire suite aux engagements que vous aviez pris lors de la discussion du texte récemment voté sur la profession d'agent sportif, où en sont les mesures d'application de ce texte et comment les fédérations exerceront leur contrôle.

Deuxièmement, un dispositif a-t-il été finalisé pour répondre aux inquiétudes suscitées par la suppression anticipée du droit à l'image collectif, autour duquel nombre de clubs avaient construit leur équilibre ?

Troisièmement, alors que l'autorité de régulation créée dans le cadre de la loi sur les paris sportifs a pu débuter ses activités pour la Coupe du monde de football, avez-vous une vision plus nette des ressources que ces paris généreront pour le sport ?

Enfin, nous avons tous été heureux d'apprendre que la France avait été choisie pour organiser l'Euro 2016. Pourriez-vous préciser quelles sont les mesures d'ordre législatif qui devront être mises en oeuvre pour nous permettre d'accueillir cet événement ? Nous souhaiterions également savoir dans quel délai le programme d'investissements sera confirmé.

Madame la secrétaire d'État, je vous donne acte des éléments chiffrés du rapport annuel de performances (RAP), qui sont, hélas ! conformes à la réalité. De fait, la mission Sport, jeunesse et vie associative se caractérise par le désengagement programmé et assumé de l'État, qui se poursuit depuis plusieurs années. Ce n'est d'ailleurs pas fini, car M. Daubresse, ministre de la Jeunesse et des solidarités actives, nous a annoncé tout à l'heure des chiffres peu plaisants, qui seront prochainement confirmés par le Premier ministre : une diminution de 5 %, puis de 10 % en 2013, du budget des ministères.

La mission Sport, jeunesse et vie associative reste l'une des plus petites du budget de l'État avec 0,22 % des dépenses du budget général. En outre, cette mission est dotée de satellites, hors budget. Heureusement, sa dotation budgétaire ne résume pas les enjeux qui y sont associés.

Le RAP 2009 est, une fois encore, décevant. De fait, ce document, qui devrait être un outil pertinent d'analyse et d'évaluation des politiques publiques, reste encore trop largement perfectible.

Ma première question portera sur l'architecture de la mission.

Le programme 219, Sport, dit « pilote », est cohérent et pertinent. Le programme 163 Jeunesse et vie associative est hétérogène, avec des actions qui ne couvrent qu'une faible partie des deux champs indiqués dans son intitulé.

Le choix a été fait dès la mise en oeuvre de la LOLF de rattacher l'ensemble du titre 2 à un programme soutien non-prestataire de service et surdimensionné, le programme Conduite et pilotage. Ce programme 210 constitue une entorse à la LOLF car il regroupe l'ensemble des crédits de personnel et de fonctionnement de la mission, comme l'atteste le rapport de la commission interministérielle d'audit des programmes, ainsi que divers rapports parlementaires et de la Cour des comptes. La lisibilité et le pilotage des programmes opérationnels 163 et 219 composés essentiellement de dépenses d'intervention, en pâtissent – c'est là une question que j'ai évoquée avec M. Daubresse.

Une évolution de la maquette budgétaire et des structures est annoncée pour le projet de loi de finances pour 2011, liée notamment à la mise en oeuvre des décisions prises dans le cadre de la RGPP et aux changements de périmètres ministériels, depuis la création du Haut commissariat à la jeunesse en janvier 2009. Qu'en est-il de ces améliorations ?

Ma deuxième observation portera sur la réforme des collectivités territoriales. Je rappelle qu'en 2007 la dépense nationale liée au sport a atteint 33 milliards d'euros, dont 50 % pour les ménages, 33 % pour les collectivités locales, 10 % pour l'État et 7 % pour le privé.

Les projets portés dans le domaine du sport font fréquemment l'objet de financements croisés, que rend précisément difficiles l'article 35 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales votée la semaine dernière par notre assemblée, la norme étant désormais l'interdiction du cumul de subventions des régions et des départements. Avec les députés de la montagne, nous avons pu faire adopter un amendement atténuant les effets de cette mesure pour les communes de moins de 3 500 habitants et les intercommunalités de moins de 50 000 habitants.

Je poserai trois questions à ce propos : quelles compétences, pour quelles collectivités ? Avec quelles conséquences pour le financement du sport ? Quels sont désormais les mécanismes visant à garantir l'accès du mouvement sportif aux aides des collectivités territoriales ? Peut-être nos collègues sénateurs seront-ils plus avisés que le rapporteur de l'Assemblée nationale…

Ma troisième observation portera sur l'Euro 2016 de football et les équipements sportifs pour tous. Malgré le volontarisme de l'État, son intervention ne se soldera que par 150 millions d'euros sur le montant de 1,7 milliard d'euros qui devra être englouti par le chantier des stades, le reste étant à la charge des collectivités et des investisseurs privés. Pouvez-vous faire le point sur le montage financier de cet événement. Qui, de l'État, de la Fédération, des collectivités ou du privé, pilotera les opérations et en assurera le suivi financier ? Nul n'ignore en effet que des collectivités se sont retirées de la course avant même que ne soit prise la décision, qui, du reste, me ravit personnellement.

Que vont devenir les équipements dédiés au « sport pour tous », pour l'entretien desquels 10 millions d'euros seulement sont prévus, sachant que 45 % de ces équipements de base ont plus de vingt ans et 22 % plus de trente ans ?

Je tiens à redire mon regret, partagé par nombre de mes collègues sur tous les bancs de cette assemblée, que le grand emprunt n'ait pas jugé bon de prendre en compte la remise à niveau de ces équipements. Celle-ci aurait eu un excellent effet d'entraînement et les collectivités auraient eu tout naturellement vocation à en être les maîtres d'ouvrage.

Comment transformer une candidature réussie à l'Euro 2016, faite par les clubs « pros » pour les clubs « pros », en une organisation du championnat d'Europe des nations de football pour tout le monde ?

Ma quatrième observation concernera l'Agence française de lutte contre le dopage. Chacun reconnaît la nécessité de la lutte contre le dopage et la qualité des actions de l'AFLD, d'autant plus nécessaires qu'avec l'arrivée des entrants dans le cadre des paris en ligne, de nombreux garde-fous seront nécessaires pour respecter la morale du sport et l'exacte vérité des performances sportives.

Vous avez déclaré que l'Agence serait intégralement financée par le budget du ministère de la Santé et des sports et que vous dévoileriez le détail des mesures permettant de dégager ce financement supplémentaire, qui s'élève à 8,4 millions d'euros, dont 3,2 millions ont été déjà accordés. Le reste, soit 5,2 millions d'euros, devrait être fourni avant la fin juin. Je n'ai pas apprécié les changements de pied auxquels nous avons assisté à propos de ce financement, pour lequel ont été envisagés tout à tour une surtaxe des licences, heureusement annulée, et le détournement des objectifs premiers de la « taxe Buffet ». Quel financement pérenne envisagez-vous donc pour le budget de l'Agence ?

Ma cinquième observation touchera au droit à l'image collectif. Au-delà de mon rôle de député et de rapporteur spécial, le psychodrame qui s'est joué à ce propos m'attriste aussi comme sportif et comme citoyen. En la personne de M. Woerth, le Gouvernement, je le rappelle, a accepté en 2009 ce qu'il m'avait refusé en 2008, signifiant ainsi la fin du DIC. Il a fallu un déjeuner à l'Élysée, en décembre dernier, pour rayer d'un trait de plume le financement de l'AFLD provenant de la taxe Buffet, que je viens d'évoquer. Je regrette que le Président de la République ait eu l'occasion de dire en décembre dernier que la suppression du DIC était une mauvaise manière faite au football français et que ce qui avait été supprimé au niveau du droit à l'image collectif serait rétabli dans le cadre d'une autre loi. Sans être foncièrement opposé à ce que les clubs français jouent à armes égales avec d'autres clubs européens, je souhaite que cette affaire n'ait pas d'impact sur le budget du sport. Qu'est-il prévu au titre de la loi sur le commerce ou sur les sociétés sportives ? Un nouveau système de compensation est-il envisagé ? À défaut, qu'en est-il des recours des clubs devant les tribunaux administratifs ?

Le rapport annuel de performances précise que 1'ACOSS a réévalué ses prévisions quant au coût réel du DIC pour l'exercice 2009 à 39,8 millions d'euros, loin donc des 26 millions d'euros d'évaluation initiale, et même des 32 millions d'euros. Quand ce regrettable feuilleton prendra-t-il fin ?

Le modèle sportif français repose sur plusieurs piliers, dont l'un, majeur, est la solidarité entre sport amateur et sport professionnel. Sur tous les bancs de notre assemblée, ceux qui ont voté en novembre dernier la suppression du dispositif du droit à l'image collectif ont eu raison de le faire. Les 45 millions d'euros qui étaient payés par le budget des sports, intégrant une partie de l'apurement de la dette envers l'ACOSS, sont un argument supplémentaire pour nous en convaincre.

Je confirme, en réponse à Henri Nayrou, qu'il y a bien eu des compensations en direction du sport professionnel. Tout d'abord, en effet, le fait que le relèvement de la « taxe Buffet » à 5,5 %, voté par l'Assemblée nationale, ait été infirmé au Sénat sur instruction du Gouvernement a privé l'AFLD de plusieurs millions d'euros de ressources autonomes. Par ailleurs, le texte surencadrant les agents sportifs a introduit une nouvelle niche fiscale pour les joueurs professionnels. Enfin, le vote du texte sur les paris en ligne permet au sport business de profiter des largesses du sponsoring des maillots dans différentes disciplines.

Pour ce qui est de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, lors de la dernière assemblée générale de la Fédération française de football, à Lille, il a été proposé, notamment par la ligue professionnelle – laquelle, je le rappelle, perçoit chaque année 678 millions d'euros de droits de retransmission télévisée – de ramener à 11,5 millions d'euros l'an prochain le montant du fonds de solidarité entre football professionnel et football amateur, qui s'élevait cette année à 17 millions d'euros. Ce fonds, qui permet de financer des équipements de proximité, comme les terrains ou les vestiaires, disparaîtra certainement à moyen terme. Quel est votre avis sur la question, qui préoccupe beaucoup les clubs amateurs, dont de nombreux responsables sont bénévoles, ainsi que les dirigeants du football français sur le terrain ?

La décision prise l'an dernier de faire du CREPS de Vichy un pôle national en matière de « sport et santé » était bonne et va dans le sens du rapport parlementaire que j'ai consacré l'an dernier à la promotion des activités physiques et sportives tout au long de la vie comme enjeu de santé publique. Le CREPS de Vichy accueille le pôle de ressources national « sport et santé » depuis le mois d'octobre 2009. Un médecin-conseil bien connu, M. Jean-Luc Grillon, a été nommé à sa tête et a commencé son travail de recensement des bonnes pratiques partout en France – j'ai d'ailleurs eu l'occasion de l'accueillir à Saint-Étienne pour lui faire rencontrer les acteurs du sport et santé. Il a malheureusement démissionné trois mois après sa prise de fonctions, invoquant notamment un manque de moyens et d'ambition sur le plan financier. La question, qui concerne peut-être davantage votre ministre de tutelle, Mme Roselyne Bachelot, est de savoir s'il y a vraiment dans ce pays une volonté politique forte de réduire les dépenses de sécurité sociale liées à la sédentarité, au surpoids et à l'obésité.

Par ailleurs, le modèle sportif français est aussi le pilier d'un maillage territorial continu et très fort qui intègre aussi bien les clubs amateurs du monde bénévole que le sport de haut niveau, avec les pôles de formation, les CREPS, dont la situation nous préoccupe sur le terrain, les services déconcentrés de l'État. Les capacités d'encadrer et de faire évoluer les sportifs des clubs amateurs vers le haut niveau en dépendent. Or, depuis quelques années, ce maillage territorial s'affaiblit, notamment sous les coups de boutoir de la RGPP, et les perspectives des finances publiques pour les prochaines années ne sont pas pour nous rassurer. Que comptez-vous faire à cet égard ?

Enfin, nous sommes très fiers que la France ait été retenue pour l'organisation de l'Euro 2016. Le pari est, pour les villes désignées pour accueillir ce grand événement, de réaliser les équipements sportifs, qu'il s'agisse de nouveaux stades ou de réhabilitations. Le montant de 150 millions d'euros de participation de l'État sur plus de 1,5 milliard de travaux peut paraître faible. Peut-on compter sur une rallonge financière de l'État ? En effet, les collectivités concernées ne pourront peut-être pas, dans la situation d'asphyxie financière où elles se trouvent, trouver les financements nécessaires, et c'est là une inquiétude pour les élus locaux.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, M. Sarkozy et M. Fillon ont demandé aux ministères concernés de réfléchir à une modalité de compensation de la rémunération liée au droit à l'image collective à la suite de sa suppression anticipée – avant 2012, donc –, les ligues ayant en effet rappelé un certain nombre de difficultés auxquelles elles sont confrontées.

Le Gouvernement étant avant tout soucieux de préserver la compétitivité du sport professionnel, il estime que les mesures qui seront prises devront s'intégrer dans un cadre juridique indiscutable et s'inscrire dans une politique consensuelle. Dans ces conditions, nous sommes réservés à l'égard de tout schéma qui, reposant sur des aides budgétaires ou fiscales, n'aurait qu'un impact ponctuel. Le ministère des sports privilégie donc des réformes structurelles notamment à travers la préparation de la reconversion professionnelle des joueurs en fin de carrière grâce à un dispositif d'épargne adaptée. Des tables rondes sont d'ailleurs régulièrement organisées à ce propos avec les différentes ligues concernées : volley, rugby, basket, handball, football. La piste la plus complexe, mais également la plus prometteuse, consiste à inviter les centres dépendant des clubs professionnels à accroître leurs efforts en matière de formation générale. La loi, éventuellement, pourrait donc poser le principe d'une double formation, respectivement générale et sportive, sanctionnée par des diplômes de niveau adapté aux aptitudes de chaque élève, les coûts d'une telle formation étant mieux répartis alors qu'ils demeurent principalement aujourd'hui à la charge des clubs. Quoi qu'il en soit, la réflexion progresse, mais elle n'est pas encore achevée ; le Gouvernement fera part de ses choix à la fin du mois de juin ou au mois de juillet.

Madame la présidente, nous espérons que la réforme des jeux en ligne apportera des recettes supplémentaires, les fédérations et les ligues organisatrices de compétitions percevant auprès des entreprises de jeux un pourcentage des mises qui sera fixé au cas par cas à l'issue des consultations. J'ajoute que ce dernier sera sans doute assez modéré, la loi excluant par ailleurs tout contrat d'exclusivité. Je précise également que des clubs ont conclu des contrats de parrainage avec ces entreprises et qu'ils peuvent en espérer des recettes supplémentaires significatives, notamment à travers la publicité des maillots. Enfin, l'ensemble du sport amateur bénéficiera d'un prélèvement obligatoire au profit du CNDS qui, en trois ans, devra atteindre 1,8 % des mises, ce qui correspondrait à 18 millions, si le marché s'élevait à 1 milliard – le chiffre de 2 milliards est toutefois le plus souvent cité. Je gage que nous disposerons d'éléments précis en la matière après la Coupe du monde de football.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur pour avis, l'accueil de l'Euro 2016 constitue pour notre pays un succès d'autant plus magnifique qu'il a été obtenu à l'arrachée. C'est maintenant une lourde tâche de coordination qui nous attend entre, notamment, la Fédération – qui se charge de l'essentiel de l'organisation –, les douze municipalités qui sont impliquées dans des projets de construction ou de rénovation de stades – lesquels seront principalement utilisés par des clubs –, ainsi que les ministères de la Santé et des sports, de l'Intérieur, du Budget ou, encore, du tourisme. Plus généralement, l'État se doit d'assurer le pilotage général de cette compétition et de veiller à lever d'éventuels blocages juridiques ou financiers.

Par ailleurs, l'État doit prendre d'ores et déjà trois mesures.

Tout d'abord, l'accélération des procédures préalables à la construction et à la rénovation des stades. Le dossier de candidature, je le rappelle, prévoit la construction de quatre d'entre eux – respectivement à Lille, Lyon, Bordeaux et Nice – et la rénovation de huit autres. Compte tenu de la diversité des situations locales et des montages retenus, le risque est grand de s'enliser dans des procédures complexes et de ralentir ainsi l'ensemble de ces projets. Je soumettrai donc au Gouvernement un projet de loi parce que le respect des engagements que nous avons souscrits auprès de l'UEFA suppose que le législateur élabore un cadre juridique adapté et spécifique à cet événement.

Ensuite, la clarification des modalités de la mise en place du financement de l'État – qui s'élève à 153 millions d'euros – afin que chaque maire ou chaque responsable concerné puisse connaître précisément le montant attribué et le prendre en compte dans la consolidation de son projet. Je précise qu'avant même que l'organisation de l'Euro 2016 ne nous échoie, le Président de la République avait réuni à l'Élysée les représentants des douze villes potentiellement concernés et avait envisagé avec eux les diverses modalités possibles de répartition. Enfin, des discussions interministérielles sont actuellement en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2011 ; dès que les arbitrages auront été rendus – y compris sur une hypothétique « rallonge » de cette somme –, je vous en informerai.

Enfin, je vais proposer au Premier ministre de créer une structure nationale de concertation et de coordination – vraisemblablement dans le cadre d'un groupement d'intérêt public (GIP).

S'agissant de la proposition de loi relative aux agents sportifs, madame la présidente, il est vrai que je m'étais engagée auprès du Sénat à ce que le travail d'élaboration des textes réglementaires soit rapidement mené de manière que, une fois sans que des décrets d'applications parus, les fédérations sportives puissent adapter les règlements qu'elles édictent. En l'occurrence, certaines dispositions de cette proposition s'appliquent immédiatement sans que des décrets d'application soient nécessaires, mais il est également possible qu'un même article contienne des dispositions d'application immédiate quand d'autres impliqueront des mesures réglementaires. L'article L. 222-17 du code du sport, dans son texte issu de la loi du 9 juin 2010, définitivement adoptée au Sénat en deuxième lecture, prévoit que les règles de rémunération des agents sportifs soient applicables immédiatement, ce qui n'exclut pas l'apport ultérieur de précisions par voie réglementaire – notamment en ce qui concerne le calcul de l'assiette sur laquelle cette dernière est calculée. Je m'engage à nouveau, madame la présidente, à vous communiquer l'ensemble de ces éléments dès que j'en disposerai. Enfin, il n'est pas question de mettre en place une nouvelle niche fiscale, les revenus des agents étant déclarés par les clubs et fiscalisés.

Monsieur le rapporteur spécial, la mission Sport, jeunesse et vie associative comporte trois programmes, Sport, Jeunesse et vie associative ainsi que Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, lequel comprend notamment les moyens en personnel. L'évolution récente de l'organisation gouvernementale a conduit à s'interroger sur l'avenir de cette architecture puisque les secteurs de la santé et du sport sont désormais réunis sous l'autorité du même ministre tandis que celui de la Jeunesse relève désormais de celui de la jeunesse et de la vie associative. Toutefois, loin de remettre en cause l'existence de cette mission, cette évolution la rend simplement interministérielle. En revanche, parce que le programme support commun à deux ministères soulève un problème – la LOLF dispose que ces programmes sont nécessairement ministériels –, il importe de mettre en place une meilleure organisation des moyens budgétaires qui assurent le support des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

En ce qui concerne le sport, deux solutions ont été proposées. Tout d'abord, le transfert des moyens de la politique du sport dans le programme support des ministères sociaux et, donc, dans une autre mission. Cela présenterait, certes, un certain nombre d'avantages pratiques, mais cela aurait le double inconvénient de brouiller la lisibilité de la politique sportive et de priver la représentation nationale d'un examen global du budget de la politique du sport. Ensuite, la création d'une action support à l'intérieur du programme Sport, ce qui serait conforme à l'esprit et à la lettre de la LOLF, mais ce qui pourrait également compliquer les montages des services de gestion. Une décision devrait être donc prise dans le cadre du budget pour 2011.

Le collège de l'AFLD a voté un budget de 8,7 millions pour 2010, les recettes étant assises sur deux subventions d'exploitation prévisionnelle, l'une de 3,8 millions – subvention de fonctionnement en provenance du programme Sport –, l'autre, de 4 millions, résultant de la majoration de la taxe sur les cessions des droits de diffusion. Celle-ci n'ayant pas été adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, il a été décidé de porter le montant de la subvention ministérielle au titre de l'année 2010 à 7,8 millions, cette charge étant imputée sur le programme 219 et, plus particulièrement, sur l'action 3 consacrée à la prévention et à la protection de la santé des sportifs. Un premier versement de 3,6 millions a été effectué et le solde sera versé dans les délais prévus.

Par ailleurs, l'article 35 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale dispose que « les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions. »

Quid de l'interdiction de cumuler des subventions des trois collectivités ?

Si des inquiétudes s'étaient fait jour, cette heureuse rédaction du texte ne peut que les lever. Il n'est évidemment pas souhaitable que les départements et les régions se désengagent : les dépenses sportives des premiers, en 2007, se sont élevées à 0,79 milliard – soit 2,5 % de la dépense sportive nationale, contre 1,5 % pour les secondes – en hausse respective de 58 % et 16,8 %. Depuis 2000, les dépenses des régions ont augmenté de 145 % et la part de la dépense sportive nationale de 81 %. J'ajoute que le législateur devrait consacrer les principes de coopération prévus à l'article L. 100-2 du code du sport dans la répartition des compétences locales : « l'État, les collectivités et leur regroupement, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives », tandis que « l'État, les associations et les fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau avec le concours des collectivités territoriales, de leur groupement et des entreprises intéressées ». Monsieur le rapporteur pour avis, c'est parce que le maillage territorial dépend de notre organisation administrative que je me suis refusée à ce que l'échelon départemental de la politique sportive soit supprimé, le CNDS apportant d'ailleurs en la matière un complément important.

Vous avez par ailleurs raison d'insister sur la nécessité, à travers le sport, d'attirer plus largement l'attention sur les questions de santé. Dans cette perspective, le ministère de la santé et des sports organise à la rentrée de septembre une journée « sport et santé ».

Enfin, si le secteur du football professionnel n'échappe pas à la crise et est déficitaire, la situation de la Fédération française de football (FFF) est quant à elle satisfaisante, en raison notamment du renouvellement du contrat « maillots » avec Nike. Lors de son assemblée fédérale, la fédération s'est d'ailleurs engagée à compenser les moyens consacrés au sport amateur pour pallier la réduction de la contribution de la Ligue de football professionnel (LFP) ; au nom de la solidarité entre les sports professionnel et amateur, je m'étais émue d'un tel état de fait auprès de celle-ci. Je précise, enfin, que je réunirai l'ensemble des acteurs pour examiner la façon dont la FFF envisage cette compensation.

S'agissant de la construction des stades ou des équipements mais, également, des différentes mises aux normes, les exigences de l'UEFA et de la plupart des fédérations me paraissent démesurées. Si une commune se doit bien entendu de financer intégralement les travaux urgents impliqués par une accession au simple niveau régional, que dire pour l'organisation de la Coupe d'Europe ? Nantes a ainsi renoncé à poser sa candidature à l'organisation d'un match de l'UEFA car la simple mise aux normes de son stade de vingt-cinq ans, construit à l'occasion du championnat d'Europe de 1984, nécessitait 100 millions d'euros alors qu'en 2007 il avait accueilli sans dommage la Coupe du Monde de rugby ! Plus précisément, en l'occurrence, des chaises de 50 centimètres de large auraient dû remplacer celles de 47 centimètres, il fallait créer des espaces VIP et agrandir les vestiaires pour 11 footballeurs alors qu'ils avaient accueilli 15 rugbymen. Comprenne qui pourra !

Par ailleurs, nous savons que le sport repose sur un triptyque : l'État, les collectivités territoriales et le mouvement sportif. Sans la mobilisation quotidienne de nombreux bénévoles, le sport ne pourrait pas vivre. Or, si les collectivités ont jusqu'ici augmenté leur budget, cela ne sera désormais plus possible en raison de la réforme de la fiscalité qui les asphyxie de plus en plus. L'État, quant à lui, se désengage pareillement, notamment en ce qui concerne le sport pour tous : avec 0,22 % du budget de l'État, nous sommes bien loin de la promesse du candidat Sarkozy de porter à 3 % le budget consacré au sport ! Malgré cela, peut-on espérer dans les prochaines années une augmentation significative de ce dernier ? Si tel ne devait pas être le cas, les conséquences sociales seraient désastreuses.

Jusqu'en 2008, les départements ruraux en particulier ont bénéficié de trois sources principales de financement dans le domaine sportif : le CNDS, le budget opérationnel de programme (BOP) de la mission Sport – qui visait principalement à aider les manifestations sportives les plus importantes – et, enfin, les vacations « sport » permettant de rémunérer des cadres diplômés, notamment pour animer des stages. Or, si depuis 2009 le BOP n'est plus distribué à l'échelon départemental et si les vacations n'ont plus cours, les aides pour l'accompagnement éducatif sont difficilement mises en place faute d'un encadrement professionnel adéquat, de structures adaptées et d'horaires de transport convenables pour les jeunes scolaires. Au final, les aides destinées aux petits clubs pour l'achat des matériels, la formation ou le déplacement des équipes baissent sensiblement. Comment comptez-vous aider le sport amateur, la réorganisation des structures et l'arbitrage auxquels vous faisiez allusion ayant des conséquences particulièrement néfastes ?

En décembre 2009, au CREPS de Bourges, vous vous êtes engagée dans le cadre de la réunion des correspondants sport et handicap à donner une nouvelle impulsion à la politique sportive en faveur des personnes handicapées. Entre la réforme des collectivités territoriales et les économies budgétaires annoncées, comment tiendrez-vous un tel engagement ?

Par ailleurs, tous sports confondus, on dénombre cette année 257 000 licenciés de plus que l'an passé, mais leur nombre diminue dans les quartiers les plus défavorisés. Que comptez-vous faire pour corriger cette inégalité ?

Si des inquiétudes demeurent, nous avons également des raisons de nous réjouir : non seulement, grâce à la loi sur les jeux en ligne, les fédérations et les ligues recevront ce que j'appellerai la compensation du droit de propriété, mais de nombreux clubs de haut niveau – pas uniquement professionnels – ont noué des partenariats avec des sociétés déjà agréées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ; le CNDS, quant à lui, bénéficiera d'ici aux trois prochaines années d'un prélèvement de 1,8 % sur ces jeux, ce qui, selon les estimations, représente au minimum 30 millions supplémentaires. Je ne doute pas que cela permettra de soutenir le sport amateur.

Par ailleurs, si les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) ne suffiront pas à encadrer les jeunes, l'expérimentation – dont j'espère qu'elle sera généralisée – dans cent collèges et lycées, à la rentrée prochaine, d'un nouvel aménagement du temps scolaire avec une pratique sportive l'après-midi permettra aux clubs sportifs, aux comités et aux ligues de justifier une partie de la rémunération des cadres brevetés d'État.

En outre, les clubs et les différents comités doivent bénéficier d'une information plus précise quant à la réorganisation des services de la jeunesse et des sports dans le cadre de la nouvelle structuration de l'action sociale dans les différents départements. Dans ma région, des difficultés se sont notamment fait jour en ce qui concerne la répartition des aides du CNDS aux différents clubs.

Enfin, si l'État débloque 150 millions pour les douze villes potentiellement concernées par l'Euro 2016 et que les partenariats publics privés (PPP) – en l'occurrence, pour deux des trois nouveaux stades – se déroulent dans de très bonnes conditions, la situation est loin d'être comparable pour les équipements de bien d'autres disciplines sportives.

Le dossier technique de 2016, monsieur Ménard, est particulièrement lourd et les exigences en matière de normes financières, juridiques, environnementales et sociales extrêmement fortes. Le travail de la FFF et de son directeur, Jacques Lambert, n'en a été que plus considérable. Quoi qu'il en soit, ces normes étant internationales et les États n'étant pas habilités à les modifier, il importe de faire prévaloir le bon sens sur le plan national.

Par ailleurs, comme il ne se passe pas un jour sans que je rencontre des représentants de clubs amateurs, je suis très consciente des problèmes qui se posent aux bénévoles : non content de donner leur temps et leur énergie, ils doivent parfois transporter eux-mêmes les enfants au stade, voire leur acheter des maillots ! Je travaille donc, pour la rentrée prochaine, à la définition de mesures précises visant à améliorer leur condition.

En outre, l'État ne se désengage pas, comme en témoigne par exemple la loi sur les jeux en ligne et le prélèvement de 1,8 % visant, je le répète, à participer au financement du sport amateur. Par ailleurs, dans un contexte budgétaire tendu, l'État n'est-il pas impliqué à hauteur de 153 millions dans le financement de la rénovation ou de la construction de nouveaux stades ?

Qui paie le solde entre un budget de 2 milliards et un abondement de l'État à hauteur de 153 millions ?

Outre que la FFF n'a pas demandé une somme plus importante, l'UEFA considère quant à elle que l'État ne doit pas peser d'un poids excessif dans la construction et le développement des stades du futur. Comme c'est déjà le cas en Angleterre ou en Allemagne, le rôle des entreprises privées ira croissant.

Madame Langlade, en ce qui concerne le sport amateur et les aides aux petits clubs, c'est une fois de plus le CNDS, dont nous veillons à ce que les priorités soient maintenues, qui est en première ligne, sa vocation étant de financer le sport pour tous. La subvention dédiée à l'accompagnement éducatif s'élève quant à elle à 20 millions afin notamment d'aider, conformément aux voeux du Président de la République, les « orphelins de seize heures ». J'ajoute que cet accompagnement s'inscrit pleinement dans la politique d'expérimentation des nouveaux horaires à laquelle travaille M. Chatel en collaboration avec le ministère des sports.

Je suis par ailleurs d'accord avec vous et Mme Martinel : le nombre de licenciés dans les quartiers populaires demeure inférieur à la moyenne nationale. Parce que nous devons renforcer nos efforts, j'ai demandé au CNDS dès ma prise de fonctions que la « République du sport » soit présente dans ces quartiers-là, mais également outre-mer et dans les zones rurales. Afin de relever ce défi, j'incite les fédérations – y compris celles de sports réputés plus élitistes comme le golf ou l'équitation - à mener des actions spécifiques.

S'agissant du sport et du handicap, madame Martinel, une rencontre a lieu aujourd'hui même au CREPS de Bourges entre les fédérations Handisport et Sport adapté afin de donner une nouvelle impulsion aux engagements qui ont été pris. J'ajoute que, depuis que Jean-François Lamour a été ministre des Sports, les crédits dédiés ont toujours augmenté et qu'à l'instar de la Russie, par exemple, de plus en plus de fédérations de sportifs valides développent aussi une politique sportive axée sur le handicap et la performance.

Monsieur Depierre, j'ai signé au mois de mars dernier une circulaire à destination des préfets afin de conforter la place du service public des sports sur le plan départemental – dès ma prise de fonctions, j'ai en effet constaté combien les inquiétudes étaient nombreuses quant à l'éventuelle disparition de cet échelon. Nous avons travaillé pendant des mois afin de définir les fonctions qui y seraient dévolues, notre objectif étant de privilégier la proximité : ce sont en effet les préfectures qui, à travers les directions de la jeunesse et des sports, sont les interlocutrices privilégiées des clubs, des associations et des bénévoles.

Il est par ailleurs dommageable que tous les sports ne bénéficient pas de l'extrême visibilité du football alors que – songeons au handball par exemple – leurs performances sont admirables. Plus encore : nous ne disposons pas, hors les salles de Pau et de Bercy, des équipements de basket, de handball ou de volley susceptibles d'accueillir une grande compétition internationale. Parce que nous sommes très en retard par rapport aux autres pays européens, j'ai confié à l'ancien entraîneur de l'équipe nationale de handball, M. Daniel Constantini, la présidence d'une commission comprenant les représentants des fédérations, des clubs et des collectivités territoriales, afin de réfléchir à une politique d'aménagement du territoire via l'installation de grandes salles. Inspiré du rapport Séguin sur les grands stades, le remarquable rapport ARENAS 2015, qui m'a été remis voilà quelques semaines, fait le point sur la situation actuelle, formule un certain nombre de propositions et indique les moyens permettant de les réaliser. À sa suite, j'ai créé au sein du CNDS un comité des grands événements internationaux – présidé par le député-maire d'Orléans, M. Serge Grouard – comprenant des représentants de l'État, des collectivités et des sportifs, lequel sera la force de frappe de nos candidatures. J'ajoute enfin que, dans le contexte économique que vous connaissez et compte tenu des préconisations du rapport faisant état de la nécessité de mettre en place des PPP, notre réflexion n'est pas encore terminée en matière de financements.

Nous nous réjouissons tous que l'organisation de la Coupe d'Europe ait été confiée à notre pays. Si quatre nouveaux stades voient le jour à Bordeaux, Nice, Lyon et Lille, et si nous nous apprêtons, à Marseille, à mettre aux normes celui que nous avons construit en 1998, je note toutefois que les recettes publicitaires ne profiteront pas aux collectivités locales mais seulement à la Ligue et à la Fédération.

Par ailleurs, je précise que, dans le cadre des PPP, il est en l'occurrence plus facile de trouver un partenariat privé à Marseille, Lyon, Bordeaux ou Paris qu'à Strasbourg, ce qui a conduit le maire de cette ville à renoncer.

Enfin, cet État dans l'État qu'est la FFF m'inquiète d'autant plus que, malgré ses moyens colossaux, elle versera moins de contributions aux clubs amateurs. Quelles relations entretenez-vous donc avec elle ? Ne considère-t-elle pas les élus comme de simples instruments au service de sa propre politique ? Madame la ministre, pour que la situation ne soit pas navrante une fois les lampions de la fête éteints, il importe de préparer dès maintenant… le terrain !

Dans son rapport de 2009, la Cour des comptes préconisait un renforcement des relations entre secteurs professionnel et amateur et réaffirmait le principe de solidarité qui les lie. Comment faire en sorte que l'ensemble des disciplines sportives, en la matière, s'inspire de l'exemple du football ?

En outre, le rôle futur de l'État vis-à-vis des fédérations sportives soulève un certain nombre de questions : quid, dans le domaine du sport de haut niveau, du statut des athlètes, de la gouvernance – je songe, en particulier, au redéploiement des conseillers techniques sportifs –, des relations avec le CNDS et, également, avec l'Institut national supérieur de l'éducation populaire et du sport (INSEPS) ?

Nombre de sportifs handicapés peinent à accéder aux infrastructures adaptées ou à bénéficier de soutiens financiers nécessaires à la participation aux différentes compétitions internationales – j'ai notamment en tête le cas d'un jeune pongiste qui, pour gagner des points et être qualifié, a le plus grand mal à participer à de telles rencontres. Ne pourrait-on pas confier à la Fédération handisport de nouvelles missions ?

Enfin, quid de l'enseignement de la natation et de l'aménagement de grandes infrastructures, alors que de nombreuses personnes continuent chaque année de se noyer faute d'avoir appris à nager ?

Ne pensez-vous pas qu'une meilleure promotion du handball devrait être organisée ? Je rappelle que ce sport d'équipe ne connaît pas la violence, qu'il véhicule une excellente image de notre pays dans le monde entier et qu'il n'a pas de problèmes de financement.

Comment comptez-vous remédier à cette profonde injustice qui fait que, en matière de bénévolat, seuls ceux qui ont la chance de payer des impôts bénéficient d'avantages, en l'occurrence fiscaux, et que les plus modestes sont obligés de « mettre la main à la poche » ?

Délégataire de service public, monsieur Roatta, la FFF est forte de ses 2,5 millions de licenciés. J'ai demandé l'organisation d'une réunion entre elle, la Ligue et le ministère parce que le vote de la réduction du budget dédié au sport amateur est un crève-coeur et qu'il est d'autant moins justifié après le renouvellement du contrat avec Nike. En la matière, la franchise des relations me paraît particulièrement salutaire et le cavalier seul une incongruité car, quoi qu'en pense la FFF, c'est toujours le ministère qui, au final, est en première ligne et doit s'expliquer devant le pays. Nous avons donc tout intérêt à travailler ensemble et à préserver le modèle fédéral français d'organisation sportive. En l'occurrence, le sort du sport de haut niveau est lié à celui du sport amateur, et réciproquement : en d'autres termes, DIC et bénévolat sont les deux bouts d'une même chaîne. Prenons garde à tout ce qui serait susceptible de remettre en cause un si bel équilibre !

Dans le domaine du sport de haut niveau, monsieur Grosperrin, l'INSEPS est un pôle d'excellence dont le rôle est essentiel. Les sportifs qui y sont formés remportent régulièrement plus de la moitié des médailles françaises aux Jeux olympiques d'été – comme ce fut encore le cas aux JO de Pékin. Le CNDS, quant à lui, contribue à financer les équipements sportifs sur un plan international et son implication sera en la matière encore plus importante à travers le comité des grands événements internationaux que je viens d'installer – d'où l'évolution de son statut.

À l'instar du plan multi-piscines mis en place voilà quelques décennies, monsieur Pérat, la construction ou la rénovation de tels équipements contribue bien entendu à l'aménagement sportif du territoire et constitue d'autant plus une priorité pour le CNDS que de telles installations sont coûteuses pour les collectivités. L'opération « savoir nager » organisée avec la Fédération française de natation et le CNDS est quant à elle reconduite après le grand succès de l'an dernier. J'ajoute que la question de la piscine olympique d'Aubervilliers est toujours d'actualité et que nous y travaillons avec les autorités locales malgré les difficultés dues notamment à l'accord que le président de la communauté d'agglomération a donné à une entreprise pour s'installer sur le terrain qui avait été choisi.

Nous sommes d'autant plus admiratifs, monsieur Ginesta, devant les performances de nos handballeurs que ce sport ne bénéficie ni de grands moyens, ni d'une médiatisation conséquente. L'humilité dont ces admirables joueurs font preuve est quant à elle exemplaire, notamment pour les jeunes. Quels que soient nos efforts, rien ne permettra de populariser ce sport autant que la diffusion télévisée des matchs à une heure de grande écoute. Il m'est arrivé, par exemple, d'appeler un dimanche matin les directeurs des services des sports de la télévision publique pour leur demander de diffuser les quarts de finale d'une compétition de volley où figurait notre équipe nationale, mais c'est là un combat qu'il faut toujours renouveler ! Je précise, enfin, que j'ai demandé à ce que cette situation soit examinée sur le plan juridique afin d'envisager toutes les évolutions possibles.

Enfin, monsieur Mathon, je vous propose de regarder avec vous dans quelles conditions le dispositif sur lequel nous travaillons peut prendre en compte la situation des bénévoles.

Comme l'a demandé M. le rapporteur spécial, l'État a-t-il l'intention de rembourser les 14 millions qu'il doit à l'ACOSS aux titres de l'exercice 2009 et du DIC ? Dépenserez-vous, pour ce faire, la même énergie auprès du ministère du Budget qu'auprès de la direction des sports de France Télévisions pour qu'elle diffuse les matches de volley ? De la même façon, cette année fournira-t-elle l'occasion du remboursement des 32 millions dus au titre des niches fiscales et sociales dont bénéficient les arbitres et les juges sportifs ?

Six millions seront soldés sur notre budget à la fin de l'exercice 2010.

Le rapport annuel de performances ne tient donc pas compte des versements déjà effectués par votre ministère…

En effet. Quarante-cinq millions ont été versés en 2009.

La dette au titre de l'exercice 2009, d'après le rapport annuel de performances de votre ministère, est donc toujours d'actualité en 2010…

Après vérification des données exactes, je vous transmettrai une réponse écrite, ainsi qu'à Madame la présidente Tabarot et aux rapporteurs.

Madame la secrétaire d'État, nous vous remercions.