Intervention de Rama Yade

Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, M. Sarkozy et M. Fillon ont demandé aux ministères concernés de réfléchir à une modalité de compensation de la rémunération liée au droit à l'image collective à la suite de sa suppression anticipée – avant 2012, donc –, les ligues ayant en effet rappelé un certain nombre de difficultés auxquelles elles sont confrontées.

Le Gouvernement étant avant tout soucieux de préserver la compétitivité du sport professionnel, il estime que les mesures qui seront prises devront s'intégrer dans un cadre juridique indiscutable et s'inscrire dans une politique consensuelle. Dans ces conditions, nous sommes réservés à l'égard de tout schéma qui, reposant sur des aides budgétaires ou fiscales, n'aurait qu'un impact ponctuel. Le ministère des sports privilégie donc des réformes structurelles notamment à travers la préparation de la reconversion professionnelle des joueurs en fin de carrière grâce à un dispositif d'épargne adaptée. Des tables rondes sont d'ailleurs régulièrement organisées à ce propos avec les différentes ligues concernées : volley, rugby, basket, handball, football. La piste la plus complexe, mais également la plus prometteuse, consiste à inviter les centres dépendant des clubs professionnels à accroître leurs efforts en matière de formation générale. La loi, éventuellement, pourrait donc poser le principe d'une double formation, respectivement générale et sportive, sanctionnée par des diplômes de niveau adapté aux aptitudes de chaque élève, les coûts d'une telle formation étant mieux répartis alors qu'ils demeurent principalement aujourd'hui à la charge des clubs. Quoi qu'il en soit, la réflexion progresse, mais elle n'est pas encore achevée ; le Gouvernement fera part de ses choix à la fin du mois de juin ou au mois de juillet.

Madame la présidente, nous espérons que la réforme des jeux en ligne apportera des recettes supplémentaires, les fédérations et les ligues organisatrices de compétitions percevant auprès des entreprises de jeux un pourcentage des mises qui sera fixé au cas par cas à l'issue des consultations. J'ajoute que ce dernier sera sans doute assez modéré, la loi excluant par ailleurs tout contrat d'exclusivité. Je précise également que des clubs ont conclu des contrats de parrainage avec ces entreprises et qu'ils peuvent en espérer des recettes supplémentaires significatives, notamment à travers la publicité des maillots. Enfin, l'ensemble du sport amateur bénéficiera d'un prélèvement obligatoire au profit du CNDS qui, en trois ans, devra atteindre 1,8 % des mises, ce qui correspondrait à 18 millions, si le marché s'élevait à 1 milliard – le chiffre de 2 milliards est toutefois le plus souvent cité. Je gage que nous disposerons d'éléments précis en la matière après la Coupe du monde de football.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur pour avis, l'accueil de l'Euro 2016 constitue pour notre pays un succès d'autant plus magnifique qu'il a été obtenu à l'arrachée. C'est maintenant une lourde tâche de coordination qui nous attend entre, notamment, la Fédération – qui se charge de l'essentiel de l'organisation –, les douze municipalités qui sont impliquées dans des projets de construction ou de rénovation de stades – lesquels seront principalement utilisés par des clubs –, ainsi que les ministères de la Santé et des sports, de l'Intérieur, du Budget ou, encore, du tourisme. Plus généralement, l'État se doit d'assurer le pilotage général de cette compétition et de veiller à lever d'éventuels blocages juridiques ou financiers.

Par ailleurs, l'État doit prendre d'ores et déjà trois mesures.

Tout d'abord, l'accélération des procédures préalables à la construction et à la rénovation des stades. Le dossier de candidature, je le rappelle, prévoit la construction de quatre d'entre eux – respectivement à Lille, Lyon, Bordeaux et Nice – et la rénovation de huit autres. Compte tenu de la diversité des situations locales et des montages retenus, le risque est grand de s'enliser dans des procédures complexes et de ralentir ainsi l'ensemble de ces projets. Je soumettrai donc au Gouvernement un projet de loi parce que le respect des engagements que nous avons souscrits auprès de l'UEFA suppose que le législateur élabore un cadre juridique adapté et spécifique à cet événement.

Ensuite, la clarification des modalités de la mise en place du financement de l'État – qui s'élève à 153 millions d'euros – afin que chaque maire ou chaque responsable concerné puisse connaître précisément le montant attribué et le prendre en compte dans la consolidation de son projet. Je précise qu'avant même que l'organisation de l'Euro 2016 ne nous échoie, le Président de la République avait réuni à l'Élysée les représentants des douze villes potentiellement concernés et avait envisagé avec eux les diverses modalités possibles de répartition. Enfin, des discussions interministérielles sont actuellement en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2011 ; dès que les arbitrages auront été rendus – y compris sur une hypothétique « rallonge » de cette somme –, je vous en informerai.

Enfin, je vais proposer au Premier ministre de créer une structure nationale de concertation et de coordination – vraisemblablement dans le cadre d'un groupement d'intérêt public (GIP).

S'agissant de la proposition de loi relative aux agents sportifs, madame la présidente, il est vrai que je m'étais engagée auprès du Sénat à ce que le travail d'élaboration des textes réglementaires soit rapidement mené de manière que, une fois sans que des décrets d'applications parus, les fédérations sportives puissent adapter les règlements qu'elles édictent. En l'occurrence, certaines dispositions de cette proposition s'appliquent immédiatement sans que des décrets d'application soient nécessaires, mais il est également possible qu'un même article contienne des dispositions d'application immédiate quand d'autres impliqueront des mesures réglementaires. L'article L. 222-17 du code du sport, dans son texte issu de la loi du 9 juin 2010, définitivement adoptée au Sénat en deuxième lecture, prévoit que les règles de rémunération des agents sportifs soient applicables immédiatement, ce qui n'exclut pas l'apport ultérieur de précisions par voie réglementaire – notamment en ce qui concerne le calcul de l'assiette sur laquelle cette dernière est calculée. Je m'engage à nouveau, madame la présidente, à vous communiquer l'ensemble de ces éléments dès que j'en disposerai. Enfin, il n'est pas question de mettre en place une nouvelle niche fiscale, les revenus des agents étant déclarés par les clubs et fiscalisés.

Monsieur le rapporteur spécial, la mission Sport, jeunesse et vie associative comporte trois programmes, Sport, Jeunesse et vie associative ainsi que Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, lequel comprend notamment les moyens en personnel. L'évolution récente de l'organisation gouvernementale a conduit à s'interroger sur l'avenir de cette architecture puisque les secteurs de la santé et du sport sont désormais réunis sous l'autorité du même ministre tandis que celui de la Jeunesse relève désormais de celui de la jeunesse et de la vie associative. Toutefois, loin de remettre en cause l'existence de cette mission, cette évolution la rend simplement interministérielle. En revanche, parce que le programme support commun à deux ministères soulève un problème – la LOLF dispose que ces programmes sont nécessairement ministériels –, il importe de mettre en place une meilleure organisation des moyens budgétaires qui assurent le support des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

En ce qui concerne le sport, deux solutions ont été proposées. Tout d'abord, le transfert des moyens de la politique du sport dans le programme support des ministères sociaux et, donc, dans une autre mission. Cela présenterait, certes, un certain nombre d'avantages pratiques, mais cela aurait le double inconvénient de brouiller la lisibilité de la politique sportive et de priver la représentation nationale d'un examen global du budget de la politique du sport. Ensuite, la création d'une action support à l'intérieur du programme Sport, ce qui serait conforme à l'esprit et à la lettre de la LOLF, mais ce qui pourrait également compliquer les montages des services de gestion. Une décision devrait être donc prise dans le cadre du budget pour 2011.

Le collège de l'AFLD a voté un budget de 8,7 millions pour 2010, les recettes étant assises sur deux subventions d'exploitation prévisionnelle, l'une de 3,8 millions – subvention de fonctionnement en provenance du programme Sport –, l'autre, de 4 millions, résultant de la majoration de la taxe sur les cessions des droits de diffusion. Celle-ci n'ayant pas été adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, il a été décidé de porter le montant de la subvention ministérielle au titre de l'année 2010 à 7,8 millions, cette charge étant imputée sur le programme 219 et, plus particulièrement, sur l'action 3 consacrée à la prévention et à la protection de la santé des sportifs. Un premier versement de 3,6 millions a été effectué et le solde sera versé dans les délais prévus.

Par ailleurs, l'article 35 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale dispose que « les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions. »