Je suis très heureuse de vous accueillir aujourd'hui. Les déléguées aux droits des femmes et à l'égalité sont, en effet, indispensables à la fois à la diffusion de l'information et au contrôle de l'application des lois. Elles sont également une source précieuse sur des sujets aussi variés que l'égalité professionnelle, les violences faites aux femmes, les femmes de l'immigration, la problématique des familles monoparentales, le temps partiel.

Un projet de décret relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, prévoit de placer les déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité sous l'autorité de ce dernier, ce qui nous pousse à nous interroger sur l'évolution de leur fonction. C'est pourquoi nous avons souhaité vous entendre afin de vous demander comment vous voyez cette évolution.

Nous vous remercions de nous recevoir aujourd'hui et d'entendre nos préoccupations. Le sujet qui nous occupe, comme toutes les administrations de la République, est la révision générale des politiques publiques – RGPP – et les modifications qui vont être apportées à l'exercice de nos missions.

Il avait été d'abord question d'intégrer les déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité dans les directions régionales de la cohésion sociale et les déléguées départementales dans les directions départementales. Nous avions rapidement fait entendre auprès, non seulement du cabinet de Mme Létard, mais aussi des services du Premier ministre et de la MIRATE – la mission interministérielle pour la réforme de l'administration territoriale de l'Etat – que ce positionnement n'était ni favorable à l'exercice de nos missions, ni susceptible de répondre efficacement à l'esprit même de la RGPP. En effet, si l'on veut que nous soyons plus efficaces, ce n'est pas en nous plaçant au sein d'une direction où notre champ d'intervention ne peut être que plus limité. Nous avons expliqué que nous ne demandions pas des moyens supplémentaires mais un positionnement au plus près des préfets qui nous permette d'assurer les missions qui nous sont confiées.

Le projet de décret dont vous avez parlé, prévoit de placer les déléguées régionales sous l'autorité des SGAR – secrétariats généraux pour les affaires régionales –, qui sont les plus proches des préfets. Nous y voyons l'avantage de pouvoir conduire l'interministérialité requise par nos missions et d'être dans le lieu de mise en oeuvre des politiques européennes pour lesquelles la France doit être exemplaire.

Si sur ce point, nous avons été entendues, il subsiste des questions sans réponses. Quelles missions vont nous être confiées ? Que vont devenir nos équipes ? De quels moyens allons-nous être dotées ? Il ne faudrait pas que les déléguées régionales deviennent des chargées de mission au sein d'un SGAR. Il est important que notre intégration dans ce service nous permette de poursuivre notre mission, voire de l'amplifier.

Le chapitre du projet de décret relatif au délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité est extrêmement réduit. Aux termes de l'article 9, le délégué régional « est chargé de développer, au niveau régional, la prise en considération des droits des femmes ». Notre mission est bien plus importante : nous jouons un rôle d'animation, au niveau régional comme départemental. Par ailleurs, rien n'est indiqué quant à nos moyens et à nos équipes alors que, à la suite de nos interventions, Mme Létard, avait transmis aux préfets des notes cosignées par M. Xavier Bertrand réaffirmant nos missions et la nécessité de ne pas éclater nos équipes. Or, ce que nous a dit hier M. Colcombet, directeur de la MIRATE chargé de la mise en oeuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, ne nous a pas paru correspondre aux éléments contenus dans la lettre circulaire des Ministres.

Nous avons le sentiment aujourd'hui qu'on applique à une délégation les mêmes principes qu'à une direction régionale. Or nous sommes des administrations de mission depuis fort longtemps. En outre, dans ce projet, le niveau régional est dissocié du niveau départemental. Hormis, de façon exceptionnelle, en Ile-de-France et, de façon expérimentale, en Bourgogne, les déléguées régionales sont également chargées de mission départementales dans le département chef-lieu. De petites équipes de trois ou quatre personnes assurent cette double fonction. Il nous est demandé aujourd'hui de dissocier le niveau régional et le niveau départemental, c'est-à-dire de demander à un agent de quitter le premier pour le second.

Mme Létard avait bien entendu qu'il n'était pas facile d'éclater nos équipes parce que nous travaillons de façon thématique au sein des délégations. Un agent seul ne peut répondre efficacement sur tous les sujets. Nous ne sommes pas opposées à la dissociation du niveau régional et départemental. Mais nous sommes la seule délégation à qui il est demandé de l'appliquer alors que nous ne sommes pas une direction : nous n'avons pas les mêmes moyens ni les mêmes effectifs et ce n'est pas ce que nous demandons.

Les schémas doivent prendre en considération ce que nous sommes, les moyens dont nous disposons et l'efficacité qui est la nôtre dans le schéma actuel.

Au titre du programme 137, « égalité entre les femmes et les hommes », nous avons un budget opérationnel de programme qui est national. Il n'y a pas, actuellement, de distinction entre le niveau central et le niveau déconcentré : avec 200 agents pour l'ensemble du territoire national, notre structure est trop petite pour être une administration déconcentrée. Or, il semble se profiler une forme de séparation ou de traitement différencié dans le programme entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée. D'où nos interrogations.

Nos collègues déléguées départementales dépendront des directions départementales de la cohésion sociale, alors qu'elles étaient, elles aussi, jusqu'à présent, placées auprès des préfets. Ceci ne facilitera pas notre travail en commun, notre rôle d'animation, de coordination et de « portage » des politiques publiques car il y aura un échelon supplémentaire entre elles et nous : elles dépendront d'un directeur, lui-même placé sous l'autorité du préfet ; ce qui appelle par conséquent une clarification quant à nos positionnements, rôles et missions réciproques.

Y aura-t-il encore un programme spécifique ? Dans l'esprit de la LOLF, il était envisagé de réduire le nombre de programmes pour plus de visibilité. Dans le contexte de la RGPP, nous ne savons pas si, au 1er janvier 2010, des petits – en taille – programmes comme le nôtre seront intégrés dans un programme plus vaste, ce qui pourrait être préjudiciable à la lisibilité et à la visibilité des politiques d'égalité.

Même si ce n'est pas qu'une question financière, nous avons besoin de crédits pour impulser un certain nombre d'actions et, tout simplement, pour exister puisque la particularité de notre budget opérationnel de programme est d'intégrer la rémunération des personnels. Nous poursuivons cinq axes d'action : quatre nécessitent des crédits d'intervention – accès des femmes aux responsabilités, égalité professionnelle, respect des droits personnels et sociaux des femmes, articulation des temps de vie –, le cinquième regroupe notre fonctionnement et nos moyens humains.

Nous attendions beaucoup du projet de décret afin qu'il conforte notre positionnement, donne de la visibilité à nos interventions et nous permette de poursuivre notre travail. Il nous a été dit hier que rien n'était encore définitif dans sa rédaction. Nous sommes prises en quelque sorte entre deux feux : nous ne voulons pas ralentir le processus de réforme car il est attendu par les SGAR et, en même temps, nous regrettons, que le décret ne donne pas la mesure de notre politique et de ce qu'on attend de nous. Les délégués régionaux à la recherche et à la technologie bénéficient, quant à eux, d'un projet de décret à part entière, qui précise les textes sur lesquels ils s'appuient, leurs moyens et leurs équipes. Nous souhaiterions que le schéma nous concernant soit aussi clair.

N'étant, pour ma part, pas liée par le droit de réserve, je conteste la manière dont est conduite la RGPP. Même si le but de rendre la politique de l'État plus efficace est louable, cela désorganise de nombreux secteurs, ce qui entraîne des catastrophes dans tous les domaines.

Les déléguées régionales comme les déléguées départementales aux droits des femmes et à l'égalité souffrent de ne pas avoir, dans le présent gouvernement, de ministre ou de secrétaire d'État aux droits des femmes. Personne ne les relaie ni ne les défend au niveau gouvernemental. Lors de l'examen du budget, je ne savais pas à qui je devais poser mes questions entre M. Xavier Bertrand, Mme Valérie Létard et Mme Morano.

Dans le projet de décret, il est indiqué que « la durée totale d'un même emploi ne peut excéder six ans », ce qui correspond à un seul renouvellement. Il y a à l'heure actuelle, au sein des délégations, une certaine stabilité qui permet de mener des actions, de constituer des réseaux et de connaître les gens. Tout cela sera mis à mal par l'idée que les fonctionnaires doivent « tourner » pour ne pas « s'encroûter ».

Il est clair, dans le projet de budget, que vous ne serez pas chargés de mission car ces derniers font l'objet d'un chapitre distinct.

Par comparaison, le délégué régional à la recherche et à la technologie – a son propre projet de décret dans lequel sont énumérées toutes les tâches dont il est responsable ainsi que les décrets le concernant. Il est étonnant qu'on ne s'appuie sur aucun précédent pour les délégués aux droits des femmes.

Enfin, l'article concernant le rôle des délégués est tellement vague que vous avez les coudées franches pour tout faire, à moins que ce ne soit pour ne rien faire…

Je me demande, madame la présidente, si la délégation peut intervenir à propos d'un projet de décret.

Dans le compte rendu dont nous avons pu prendre connaissance, le directeur de cabinet de Mme Létard, représentait l'administration mais ce n'est pas lui qui a rédigé le projet, qui concerne l'organisation des SGAR dans leur ensemble.

C'est Éric Woerth qui a été chargé de la mise en oeuvre de la RGPP.

Sous le pilotage du Premier ministre.

En tout cas, cela prouve que personne ne connaît la problématique du droit des femmes.

Et qu'il n'y a pas de volonté politique de la reconnaître. Les missions et les moyens des déléguées n'ont pas évolué ces dernières années. On assiste à une détérioration de la prise en compte de la place des femmes, d'autant plus que, comme l'a fait remarquer Mme Catherine Coutelle, il n'y a pas de secrétaire d'État aux droits des femmes.

Il faut tout de même souligner qu'il y a eu, une activité législative réelle, notamment sur les violences faites aux femmes, la mise en oeuvre d'un d'action triennal et l'obtention par Madame Létard du label « grande campagne nationale » pour la lutte contre les violences.

C'est le fait des parlementaires. Qu'il s'agisse de l'égalité hommes-femmes, des violences faites aux femmes ou de la parité en politique, ils sont les fers de lance du système.

Mais je suis inquiète quand j'entends dire que, l'égalité hommes-femmes étant reconnue dans la Constitution, l'égal accès des femmes et des hommes étant assuré aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales, la problématique des femmes est réglée. S'il y a eu des avancées sur le plan législatif, il reste du travail à faire sur le plan de la pédagogie et de l'application des lois. Et c'est sur les délégués aux droits des femmes que la tâche repose.

J'aurais préféré que vous soyez à côté du préfet et non sous l'autorité du SGAR pour que soit donnée toute l'importance qu'elle mérite à la déléguée aux droits des femmes.

Le projet de décret n'est pas à la hauteur de ce que l'on est en droit d'attendre d'une politique d'égalité. Nous souhaiterions que soient apportées des précisions quant à notre rôle, de la même manière qu'est précisé celui des délégués régionaux à la recherche et à la technologie. Il est important également que soit rappelés le cadre et la nature de nos missions ainsi que les moyens nécessaires pour les accomplir, humains comme financiers.

Je propose que la Délégation prenne contact avec le cabinet du Premier ministre en demandant que soit complété le décret par une définition claire du rôle des délégués régionaux aux droits des femmes, de leur positionnement et de leurs missions.

Il existe également une différence de traitement entre les déléguées régionales et les déléguées départementales car ces dernières dépendent des directions départementales de la cohésion sociale, ce qui rend les articulations des actions entre régions et départements plus difficiles.

Cette incohérence entre le niveau départemental et le niveau régional va retentir sur la conduite des politiques interministérielles. La déléguée régionale va animer un réseau qui dépend, en fait, de quelqu'un d'autre. Ceci pose, à terme, la question même de l'existence des délégués aux droits des femmes.

Les missions des déléguées régionales figurant à l'article 9 du projet de décret ne leur confèrent aucun pouvoir de décision, d'interpellation, de vérification, d'évaluation ou de remontée d'informations.

Il faudrait au minimum rappeler que les déléguées régionales ont un rôle interministériel et qu'elles agissent dans le cadre des politiques européennes, ce qui nécessite des moyens pour mettre en oeuvre des actions, que ces dernières relèvent d'un travail partenarial avec d'autres services. Cela suppose l'assignation d'objectifs clairs dont il doit être rendu compte.

Il serait bien, madame Kieffer, que vous nous précisiez, par écrit, ce qui devrait figurer dans le décret : les actions dont les déléguées régionales aux droits des femmes sont responsables, le rôle interministériel transversal qu'elles jouent, leur contribution aux politiques européennes

Nous pourrions la proposer à M. Faugère, que vous avez déjà rencontré, en demandant que M. Monteils, le conseiller pour la réforme de l'État et la fonction publique au cabinet du Premier ministre, soit présent.

M. Faugère a entendu notre souhait d'intégration au SGAR et non dans les directions régionales de la cohésion sociale dans le souci de pouvoir y exercer nos missions dans leur dimension interministérielle mais dans cette même logique, il conviendrait que le décret soit plus explicite sur les modalités d'intégration de nos équipes et d'exercice de nos missions.

Pourquoi les déléguées départementales n'ont-elles pas eu un positionnement identique ?

Il nous avait été indiqué que, dans le schéma de la RGPP, il n'y aurait plus que huit directions régionales et le SGAR et deux ou trois directions départementales. Nos collègues ne pouvaient plus rester auprès des préfets de département car le contour des missions était également réexaminé au niveau départemental, comme les degrés de responsabilité entre les niveaux département et régional. Soit on régionalisait la politique des droits des femmes en créant une équipe régionale avec des antennes départementales, soit on positionnait les déléguées départementales dans les directions départementales qui configureront demain l'organisation des services de l'État dans les départements.

C'est du démantèlement !

Les déléguées départementales risquent davantage que nous encore d'être peu visibles et voir leurs champs d'action réduits d'autant que les directions de la cohésion sociale auxquelles elles appartiendront auront en charge les populations vulnérables. Leur action risque d'être cantonnée aux violences faites aux femmes ou aux femmes en difficulté et perdre leur caractère transversal si on n'y prend pas garde.

Les termes employés dans le projet de décret ne sont pas assez incisifs. Il faudrait employer des expressions comme « chargé de vérifier ou de faire appliquer », qui confère un pouvoir et une responsabilité.

Ce qui nous a choquées dans la rédaction de ces quelques lignes, c'est que tout le travail que nous avons réalisé n'est pas pris en compte alors que nous publions régulièrement des rapports. Nous avons considérablement avancé en matière d'égalité professionnelle. Si les violences faites aux femmes sont une préoccupation, contre laquelle il faut lutter, cela implique aussi d'agir sur l'image de la femme. Ce sont l'autonomie, la qualité et la compétence qui feront une société équilibrée.

A l'heure actuelle, on est en complète dysharmonie avec le traité de Lisbonne, sur les recommandations en matière d'égalité.

Par ailleurs, si l'on souhaite que les femmes s'investissent, y compris dans des mandats politiques, il faut qu'on puisse les aider à prendre conscience – notamment dans les jeunes générations – que tout n'est pas égal par ailleurs.

Si on l'examine de plus près, le vocabulaire employé dans le projet de décret est symptomatique. Le délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité est chargé de développer « la prise en considération des droits des femmes » tandis que le délégué régional à la recherche et à la technologie est un homme d'action qui « coordonne », « mène ou suscite toutes les actions nécessaires », « développe les actions de valorisation » …

Je voudrais ajouter qu'une des priorités aujourd'hui est le traitement de la crise économique. Le chômage des hommes montant en puissance de façon beaucoup plus importante que celui des femmes, le chômage structurel de ces dernières, qui nécessite une action de fond, risque de passer au second plan et la prise en compte des droits des femmes sur le marché du travail repoussée à l'après crise. Ce faisant, on oublie que les femmes participent à la croissance et contribuent au développement économique et à l'attractivité des territoires.

Le schéma Évolution de Poitou-Charentes de ce mois que je viens de recevoir corrobore vos propos. Il y est écrit que la dégradation sur un an affecte toutes les catégories mais moins les femmes que les hommes. Le chômage touche pour 13 % les jeunes de moins de vingt-cinq ans. Donc, on va s'occuper des hommes et des jeunes !

La situation des femmes dans certains départements s'est trouvée « améliorée » par la montée en puissance des services à la personne et des emplois de service. Mais elle varie selon les zones géographiques et les industries qui y sont implantées. Dans les secteurs de l'automobile, de l'aéronautique et la sous-traitance, ceux qui travaillent à la production sont majoritairement des hommes ; ils se retrouvent principalement touchés par le chômage partiel ou les plans sociaux résultant de la crise, mais cela ne veut pas dire que la situation des femmes s'est améliorée.D'autre part, les emplois de service et du tertiaire sont souvent à temps partiel, ce qui induit des situations de précarité.

Les statistiques actuelles révèlent l'augmentation du chômage liée au développement de la crise économique : les femmes semblent moins touchées mais il faut avec force rappeler qu'elles étaient déjà frappées par le chômage et majoritaires jusqu'alors dans toutes les catégories de la demande d'emploi. Ce chômage structurel est passé sous silence et devient secondaire face au chômage conjoncturel qui se développe depuis plusieurs mois.

Lorsque sera dépassée la situation de crise actuelle, il faudra reprendre le travail et peut-être constater un recul sur un certain nombre de points. Il est actuellement difficile de mobiliser et de parler de l'entrée des femmes dans des secteurs où elles sont peu présentes – bâtiment, industrie – ou de diversification de l'orientation, de formation pour les femmes or il faut aussi agir pour le moyen et le long terme et la sortie de crise.

Le projet de décret est un peu le reflet des préoccupations d'aujourd'hui. Le double positionnement des déléguées aux droits des femmes, un pied dans les SGAR, un pied dans les directions départementales de la cohésion sociale, revient à demander aux délégations de se couper en deux. Comment affecter un agent à la direction départementale de la cohésion sociale du département chef-lieu si personne ne correspond au profil attendu : certaines délégations ne disposent pas par exemple d'agent de catégorie A ou d'agent bénéficiant de l'expérience requise. Faudra-t-il créer des postes supplémentaires ? Ce serait un paradoxe dans la logique de maîtrise des dépenses publiques voulue par la RGPP. En appliquant à une délégation les schémas d'une direction on risque d'aboutir à l'inverse du résultat souhaité.

Nous vous remercions, mesdames, et attendons votre proposition d'une nouvelle rédaction de l'article 9.

Mme Létard avait envoyé des courriers très précis sur le rôle et les missions des délégués aux droits des femmes, que nous vous communiquerons également.