s'est félicité que l'OPECST reçoive l'ANDRA pour une rencontre jusque là unique en son genre, bien que les deux entités soient souvent amenées à entrer en contact (présence d'un membre de l'OPECST au conseil d'administration de l'ANDRA, auditions dans le cadre de l'élaboration des rapports de l'OPECST, participations aux réunions de l'inventaire des déchets radioactifs et du PNGMDR). M. Birraux a souhaité à l'avenir des rencontres plus régulières, l'OPECST étant de toute façon informée des travaux de l'ANDRA à l'occasion de la présentation annuelle du rapport de la Commission nationale d'évaluation (CNE).

a rappelé que l'OPECST figurait au nombre des principaux interlocuteurs de l'ANDRA, à côté de l'Autorité de sûreté nucléaire et de la CNE. Il a souligné que la rencontre intervenait à un moment particulièrement important pour l'ANDRA, dont l'activité a pris une dimension nouvelle depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2006 relative aux déchets radioactifs. L'année 2009 verra l'édition (d'ici fin juin) du troisième inventaire des matières et déchets radioactifs, le choix (avant l'été) des sites destinés à des investigations approfondies en vue du stockage des déchets FAVL, la définition de la zone d'intérêt pour la reconnaissance approfondie (30 kilomètres carrés) à proximité du laboratoire de Bure pour les déchets HA et MAVL.

a fait le point sur les dossiers en cours à l'ANDRA en distinguant quatre volets principaux d'activités : le projet de stockage géologique profond, l'entreposage et le conditionnement des déchets, le projet de stockage à faible profondeur des déchets FAVL, les missions d‘intérêt général.

S'agissant du projet de stockage géologique profond, elle a décrit les travaux d'extension conduits depuis le vote de la loi du 28 juin 2006, et a signalé que des premiers essais de création d'alvéoles pour l'accueil des colis de déchets HA seraient effectués en 2009.

Elle a rappelé qu'un renouvellement de l'autorisation d'exploiter le laboratoire souterrain de Bure devrait intervenir avant la fin 2011, ce qui impliquerait la réalisation d'une enquête publique en 2010.

Après la délimitation de la zone de transposition de 250 kilomètres carrés en 2005, une zone d'intérêt de taille restreinte (ZIRA) doit être proposée par l'ANDRA au Gouvernement d'ici octobre 2009. Les recherches conduites depuis la fin 2006 ont confirmé l'homogénéité géologique de la zone de transposition, ce qui laisse la place pour un choix d'emplacement en fonction de considérations d'aménagement du territoire; ce choix est d'autant plus ouvert que l'ANDRA a mis en évidence la possibilité d'un découplage géographique entre les installations souterraines et les installations de surface (deux à trois sites d'implantation sont prévus) grâce à des « descenderies » inclinées compensant un décalage pouvant atteindre 5 kilomètres. Ce découplage sera assez lourd à mettre en oeuvre puisqu'il faut environ cinq ans pour creuser une descenderie de 5 kilomètres, mais il permet de créer les conditions d'un véritable choix, pour lequel l'ANDRA a engagé un dialogue actif avec les élus locaux.

A la fin de l'année, le gouvernement devra valider par décret le dimensionnement du stockage (dans le cadre du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs), et l'ANDRA prépare cette décision en intégrant une marge de 50% par rapport à l'ensemble des éléments d'information connus à ce jour, dont les déchets produits par les EPR en construction.

L'ANDRA met particulièrement l'accent, depuis 2006, sur l'amélioration de l'information des riverains et des visiteurs, et dans cette logique, a activement préparé l'implantation d'un centre technologique sur le modèle du visiatome de Marcoule, mais plus centré sur les activités d'exploitation du stockage profond, puisqu'il présentera des conteneurs de stockage et des robots de manutention des colis; il sera inauguré le 22 juin prochain.

Par ailleurs, l'ANDRA met en place un observatoire pérenne dédié à la surveillance de l'environnement sur la zone de transposition et ses alentours, qui suscite un grand intérêt dans la communauté scientifique concernée, qui comprendra d‘ici 2012 une « écothèque » assurant la conservation d‘échantillons.

Le projet de transformer le laboratoire souterrain en une très grande infrastructure de recherche, lorsqu'il ne sera plus dédié exclusivement à la recherche sur le stockage de déchets radioactifs, suit parallèlement son cours avec la mission confiée par le ministre chargé de la recherche à M. Jean-Pierre Finance.

L'ANDRA, en étudiant le concept de réversibilité, s'attache à préparer la discussion législative qui devra précéder l'autorisation de la création du stockage. Ce concept peut renvoyer aussi bien à des modalités opérationnelles d'ordre technique concernant la récupérabilité des colis, qu'à des dispositions relatives au processus décisionnel encadrant la progressivité de l'exploitation, puis la fermeture du centre de stockage.

Deux éléments délimitent la signification qui pourra être donnée au concept : d'une part, la loi du 28 juin 2006 prévoit que la durée de la réversibilité ne peut être inférieure à cent ans, sans que, du reste, soit précisée la date de début de cette période, qui peut correspondre aussi bien à l'ouverture qu'à la fermeture du stockage; d'autre part, l'ASN a établi dans son guide de sûreté du 12 février 2008 que la réversibilité ne doit pas compromettre la sûreté en exploitation et après la fermeture du stockage.

En pratique, si l'on fait la synthèse des analyses conduites en France et dans les enceintes internationales sur la signification de la demande de réversibilité, celle-ci semble traduire quatre préoccupations :

- d'abord, le souci que le site de stockage continue à faire l'objet d'une surveillance longtemps après sa fermeture ; de ce point de vue, l'ANDRA a pris des initiatives qui la placent en pointe au niveau mondial, suscitant l'intérêt des partenaires étrangers ;

- deuxièmement, la volonté de conserver le contrôle sur les décisions d'exploitation; à cet égard, certaines garanties existent déjà, puisque la fermeture définitive dépendra du vote d'une loi, et que toute modification notable du stockage, comme la fermeture d'une sous-zone, devra faire l'objet d'un décret d'autorisation après avis de l'ASN et enquête publique, en vertu du droit applicable aux installations nucléaires de base (loi du 13 juin 2006); en outre, l'ANDRA est tenue de rendre tous les dix ans un rapport sur la sûreté du stockage ; cependant, la loi sur la réversibilité pourra ajouter d'autres formes de progressivité dans le processus décisionnel ;

- troisièmement, la capacité de gérer les colis « défaillants »; c'est une préoccupation qui double l'exigence de sûreté déjà intégrée selon laquelle l'impact radiologique du stockage doit rester acceptable en cas de défaillance de colis de déchets; l'établissement d'un dispositif de surveillance contribuera néanmoins à répondre à cette attente;

- enfin, le souhait que toutes les évolutions technologiques futures puissent être exploitées, si elles permettent d'éliminer une partie des déchets; les recherches sur la transmutation montrent que des possibilités existent à cet égard, mais sans prévoir une élimination totale des déchets, puisque la transmutation vise d'abord à une réduction drastique du niveau d'activité des déchets. En outre, la vitrification des déchets de haute activité établit une barrière de protection très solide, qui rendra de toute façon très difficile une reprise dans un hypothétique traitement futur, s'il venait un jour à exister.

L'ANDRA propose quelques principes directeurs simples en matière de réversibilité : sa mise en oeuvre dès l'installation du premier colis, la réévaluation à intervalle régulier de sa durée, la présentation tous les dix ans d'une mise à jour de ses modalités, par exemple à l'occasion de la mise à jour du rapport de sûreté du stockage. Par ailleurs, l'agence étudie les dispositifs techniques qui permettraient aux générations suivantes de conserver une pleine maîtrise de la fermeture par étapes du site de stockage.

Enfin, l'ANDRA multiplie les occasions d'échanger sur le sujet : au niveau de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE, Marie-Claude Dupuis a pris la présidence du comité international pour la gestion des déchets radioactifs et suscité la mise en place d'un groupe de réflexion « Réversibilité et récupérabilité », au sein duquel l'ANDRA porte l'idée de développer une échelle internationale de réversibilité. Cette structure prépare une conférence internationale qui se tiendra à Reims en décembre 2010. Sur le terrain, le centre technologique de Saudron présentera au public les possibilités de mise en place et de retrait des colis ; le CLIS a créé un groupe de travail sur la réversibilité. Enfin, l'ANDRA s'attache à développer l'approche du sujet à travers les sciences humaines et sociales, en mobilisant des spécialistes, et en organisant des rencontres scientifiques : à Châtenay-Malabry en octobre 2008, à Nancy à la mi-juin 2009.

S'agissant de l'entreposage et du conditionnement des déchets, Mme Marie-Claude Dupuis a rappelé leur importance pour assurer la décroissance thermique des déchets (un entreposage de soixante ans est nécessaire pour les déchets de haute activité avant d'envisager un stockage), l'optimisation de l'utilisation des ressources de stockage, ainsi que le fonctionnement futur de la réversibilité. C'est la raison pour laquelle la loi du 28 juin 2006 en a fait un axe à part entière de la stratégie de gestion des déchets alors qu'initialement ils étaient envisagés comme une alternative au stockage et à la transmutation. La même loi a confié clairement à l'ANDRA la responsabilité de la coordination des recherches sur l'entreposage.

L'ANDRA a identifié les besoins supplémentaires d'entreposage d'ici 2015, qui seront satisfaits grâce à trois installations sur les sites de La Hague, de Cadarache (Cedra) et du Bugey (Iceda). L'étude des besoins pour la période 2015-2025 est en cours, prenant en compte les différents scénarios possibles pour la mise en stockage. Le but est d'optimiser le dispositif entreposage-conditionnement-stockage, notamment pour en minimiser le coût global.

Les recherches sur le traitement et le conditionnement des déchets constituent un domaine où la position de l'ANDRA est moins affirmée (la loi du 28 juin 2006 prévoit seulement « un avis sur les spécifications » aux autorités compétentes). Or, une plus forte coordination est nécessaire à deux niveaux :

- d'abord, pour la mise en oeuvre de l'obligation qu'ont les producteurs de déchets MAVL de les conditionner avant 2030 (art. 7 de la loi du 28 juin 2006). L'ANDRA peut donner un avis, mais celui-ci n'a qu'une valeur informative tant que le stockage n'est pas autorisé, et donc les conditions de stockage validées ;

- ensuite, les recherches sur les traitements préalables (minéralisation, incinération, vitrification), qui ont un impact sur le volume et la qualité du conditionnement des déchets, et par voie de conséquence, sur la facilité des conditions de stockage, nécessitent une implication plus forte et mieux coordonnée des producteurs de déchets. Une des difficultés principales à traiter est l'élimination des gaz produits par radiolyse des matières organiques. L'ANDRA a déjà fait des propositions en ce sens dans le cadre du PNGMDR. Le COSRAC (Comité de suivi des recherches sur l'aval du cycle), organe regroupant l'État et les industriels du secteur nucléaire, pourrait prochainement valider cette proposition.

Dans un autre registre, certains déchets de démantèlement pourraient donner lieu à un recyclage au sein de la filière nucléaire, les stockages y compris pour les TFA devant être gérés comme des ressources rares. L'Autorité de sûreté nucléaire encourage cette démarche. L'ANDRA étudie ainsi avec AREVA la possibilité de valoriser les 130 000 tonnes de ferrailles d'excellente qualité (nuance unique) produites par le démantèlement de l'usine d'enrichissement Georges Besse 1. Une véritable filière de fusion, puis mise en forme, des ferrailles de démantèlement pourrait être créée. Mais il faudrait travailler sur un projet de four de fusion à grande capacité (plus grand que celui de la Socodei, filiale d'EDF). L'ANDRA a également fait des propositions dans le cadre du PNGMDR sur ce sujet.

S'agissant du projet de stockage des déchets FAVL, Mme Marie-Claude Dupuis a rappelé qu'il avait pour objectif de construire un exutoire pour les déchets de démantèlement de l'ancienne filière des réacteurs dits « au graphite gaz », ainsi que pour les déchets produits par Rhodia dans l'exploitation de certains minerais radioactifs naturels. C'est leur dimension de « vie longue » (VL) qui interdit de les stocker dans le centre de Soulaines, dans l'Aube, dédié aux déchets de faible et moyenne activité à vie courte. A la demande du gouvernement, l'ANDRA étudie la possibilité d'élargir marginalement le stockage à d'autres déchets FAVL comme les objets anciens incorporant du radium.

La loi du 28 juin 2006 a prévu une date irréaliste d'ouverture (2013), et l'ANDRA a obtenu l'accord du Gouvernement sur un calendrier fixant un nouvel objectif en 2019 sous réserve que les investigations géologiques approfondies sur les 2 ou 3 sites retenus puissent commencer en 2009, et que l'autorisation de création du stockage soit accordée en 2015.

Deux configurations géologiques sont envisagées : pour les déchets de graphite, la solution privilégiée, à cause de la diffusion du chlore 36, est le stockage en couverture intacte à faible profondeur (jusqu'à 200 mètres), accessible par un tunnel latéral ; pour les déchets radifères, un stockage en couverture remaniée, c'est-à-dire une excavation recouverte d'argile, peut suffire.

3 115 communes ont été sollicitées par l'ANDRA, en juin 2008, sur des critères géologiques (couche d'argile à faible profondeur) s'appuyant sur les données du BRGM ; 42 se sont portées candidates à la fin d'octobre 2008. Ce nombre relativement élevé s'explique certainement par l'engagement pris de permettre à chaque candidat de reconsidérer sa position au bout de deux ans, au terme des investigations géologiques sur place. Un rapport complet proposant une liste restreinte a été transmis au ministre chargé de l'énergie, après prise en compte des contraintes géologiques et environnementales (zones inondables, zones protégées) s'imposant aux territoires concernés. La décision devrait intervenir avant l'été 2009.

La désignation des sites conduira immédiatement à engager avec les élus concernés un projet de territoire, compatible avec les besoins locaux. L'expérience du choix du site pour le laboratoire de recherche sur les déchets à haute activité a montré combien l'attente des acteurs locaux dépassait le simple octroi d'un versement d'argent.

A la demande du ministère chargé de l'énergie, l'ANDRA engagera avant le choix de site, sous l'égide de la Commission nationale du débat public, une procédure de débat public dans les zones concernées. Cette procédure était de toute façon incontournable à terme, compte tenu de la taille de l'opération engagée. Mais l'application stricte du code de l'environnement aurait conduit à ne la lancer qu'une fois le choix définitif du site effectué en 2011, puisque la procédure est normalement attachée à la création d'une infrastructure ou d'une installation industrielle.

S'agissant des missions d'intérêt général de l'ANDRA, Mme Marie-Claude Dupuis a indiqué tout d'abord la parution prochaine, fin juin 2009, du troisième inventaire des matières et déchets radioactifs qui va présenter des informations plus précises que les précédents sur les sites historiques de stockage (23 sites), et sur les déchets étrangers présents en France. Il a été réalisé pour la première fois à partir de données récupérées par voie de télédéclaration, qui améliore la fiabilité des transmissions. La mission d'intérêt général consistant à récupérer les déchets nucléaires diffus a conduit à instituer une collecte gratuite auprès des particuliers et établissements scolaires, grâce à un soutien budgétaire de l'Etat fortement croissant sur les dernières années. Quant à l'intervention de l'ANDRA sur les sites pollués orphelins, elle s'appuie, pour la définition des priorités, sur les recommandations d'une instance consultative à laquelle participent deux associations : « France Nature Environnement » et « Robin des bois ».

a rappelé que la démarche du Parlement sur la réversibilité était ouverte car il ne pouvait y avoir d'injonction sans réalité scientifique. A ce titre, ses échanges avec les américains l'ont convaincu que le terme de « récupérabilité (« retriavibility ») était sans doute plus pertinent que celui de réversibilité. Il s'est inquiété du délai qui s'écoule depuis janvier 2009 pour la désignation des deux ou trois sites d'investigation approfondie en vue d'établir un stockage FAVL. Il a demandé un avis sur l'apport scientifique des travaux de l'IRSN à Tournemire, dont une partie a été présentée à l'occasion des auditions de la CNE. Il a fait état d'une récrimination d'AREVA concernant des tergiversations technologiques imposées par l'ANDRA face au besoin de fixer un dispositif de traitement et de conditionnement des bitumes anciens à La Hague. A ce titre, il a rappelé la suggestion du rapport Birraux-Bataille sur la stratégie de recherche en énergie de confier un rôle de chef de file à l'ANDRA pour les recherches sur le traitement et le conditionnement des déchets.

a indiqué que le délai de désignation des sites d'investigation pour le stockage FAVL s'expliquait notamment par le fait que le gouvernement a souhaité consulter les élus des territoires concernés, l'ANDRA, avec l'accord de ses autorités de tutelle, ayant sollicité uniquement les maires pour recueillir des candidatures, dans la mesure où ce sont les communes qui définissent les conditions d'occupation des sols. Cependant, l'analyse des candidatures suppose de vérifier l'adhésion des autres collectivités territoriales concernées, groupements de communes, départements, tâche tout à fait indispensable, prise en charge par le ministère et exigeant un certain temps.

S'agissant des travaux de l'IRSN à Tournemire, Mme Marie-Claude Dupuis comprend l'intérêt pour un évaluateur technique de se frotter concrètement à des problématiques scientifiques pour aiguiser son esprit critique et se trouver mieux à même de remplir sa mission le moment venu. L'IRSN ne pourrait pas conduire des travaux conjointement avec l'ANDRA sur le site de Bure, sauf à se trouver finalement en position de juge et partie sur l'analyse des conditions de sûreté. En revanche, le laboratoire de Bure est ouvert à l'IRSN et les deux organismes coopèrent sur des thématiques très générales comme la surveillance de la biosphère. Mme Marie-Claude Dupuis a signalé néanmoins que la différence de nature des argiles ne permettrait pas d'appliquer directement au site de Bure les enseignements tirés des recherches à Tournemire. En tout état de cause, l'information de la CNE sur les travaux conduits par l'IRSN à Tournemire paraît une bonne chose.

A propos des anciens bitumes de La Hague, Mme Marie-Claude Dupuis a rappelé que l'initiative du conditionnement revenait aux producteurs de déchets, et qu'en l'occurrence, le refus du bitumage des boues de STE2 émanait de l'Autorité de sûreté nucléaire, et non de l'ANDRA. L'ASN a considéré que le bitumage ne pouvait se faire dans des conditions de sûreté satisfaisantes. La solution alternative proposée par AREVA consiste en un séchage des boues, puis un enrobement dans du ciment ; mais les boues séchées absorbent l'eau servant à la prise du ciment, annulant ainsi pour partie l'efficacité du procédé. L'ANDRA est disposée à coopérer pour finaliser une technique de conditionnement, y compris par la voie du séchage ; aucun refus n'a été opposé. D'une façon générale, les producteurs de déchets font application de la loi du 28 juin 2006, et sollicitent l'avis de l'ANDRA sur les techniques de conditionnement, mais une coordination plus forte est nécessaire, et la reconnaissance au profit de l'ANDRA d'une mission de pilotage sur les recherches relatives au traitement et au conditionnement, comme le rapport de mars 2009 le suggère, permettrait d'y répondre.

s'est interrogé sur la possibilité de définir effectivement une zone d'intérêt restreinte d'ici la fin 2009, sur l'état du recueil des financements nécessaires à la transformation du laboratoire de Bure en très grande infrastructure de recherche, sur le devenir du projet d'implantation d'un pilote industriel de production de biocarburant de deuxième génération, sur le risque qu'un allongement du délai de désignation des sites d'investigation approfondie pour le stockage FAVL.

a indiqué que les échanges avec les acteurs locaux étaient suffisamment avancés pour tenir l'échéance de la fin de l'année, prévue par le décret « PNGMDR » du 16 avril 2008, s'agissant de la transmission au ministre d'une proposition d'une zone d'intérêt restreinte pour l'étude du stockage des déchets à haute activité. Elle a observé que ces échanges permettaient de recueillir une information précieuse sur toutes les contraintes d'ordre socio-économique à prendre en compte, dans la mesure où l'option d'un découplage des installations souterraines et des installations de surface assouplissait fortement la contrainte de localisation géographique.

a précisé que ces échanges conduisaient aussi à expliquer les contraintes qui s'imposent à l'ANDRA elle-même, notamment les contraintes scientifiques, les contraintes de sûreté et les contraintes de calendrier, dans une démarche pédagogique qui est bien ressentie, ainsi qu'à examiner toutes les attentes en termes d'aménagement du territoire des collectivités territoriales concernées.

a signalé que le projet de pilote industriel pour la production de biocarburants faisait partie de ces éléments de mise en valeur du territoire, même si l'ANDRA n'a pas d'information directe sur l'état du dossier, qui reste toujours d'actualité. S'agissant de la transformation du laboratoire souterrain en très grande infrastructure de recherche, c'est actuellement la définition d'un programme scientifique servant de support à l'intérêt d'une communauté de recherche qui concentre l'attention de M. Jean-Pierre Finance ; habituellement, l'objet de recherche préexiste à la création des très grandes infrastructures, tandis qu'à Bure, il s'agit inversement de déterminer quels domaines de recherche pourraient utilement tirer profit à la fois du laboratoire souterrain et de l'observatoire pérenne de l'environnement ; ce dernier suscite en particulier un grand intérêt à l'INRA et au CNRS.

souhaitant recueillir l'avis de l'ANDRA sur l'acceptabilité du territoire vis-à-vis du projet de stockage des déchets de haute activité, Mme Marie-Claude Dupuis a souligné qu'un dialogue effectif s'était engagé avec les conseils généraux et les maires des communes locales depuis le vote de loi du 28 juin 2006, certains manifestant leur intérêt pour les propositions d'aménagement du territoire, discutant de leur contenu et demandant des éléments supplémentaires, sans toutefois s'engager. Ainsi, sans que rien ne puisse être considéré comme gagné d'avance, le projet de stockage fait désormais l'objet d'une véritable discussion locale, l'ANDRA s'attachant à ouvrir le champ des options possibles, tout en diffusant une information sur les conditions du processus décisionnel. Dans ce contexte, les initiatives d'investissement des industriels concernés sont d'un apport utile.

a ajouté que les élus locaux ont désormais conscience du fait qu'une étape d'exploitation industrielle succéderait, en cas d'accord, à l'étape de recherche scientifique; ce qui conduit certains d'entre eux à revenir dans le jeu des discussions avec un état d'esprit constructif, pour faire valoir leurs préoccupations concrètes s'agissant du développement de l'emploi et de la préservation de la ruralité. Un dialogue ouvert s'est instauré, mais il faut cependant ne pas perdre de vue, d'une part, que les échéances envisagées, en 2015 et 2025, sont lointaines, d'autres générations étant en responsabilité à ces moments là, et d'autre part, que l'attitude constructive des maires ne préjuge pas d'un accord de toute la population.

En conclusion, M. Claude Birraux, député, président, s'est félicité de constater que tout à la fois les principes de la loi du 28 juin 2006, et les leçons du passé, étaient désormais bien intégrés, et que la gestion du projet de stockage des déchets de haute activité s'acheminait, comme l'avait souhaité l'Office, vers la mise en place d'une vitrine de la science et de la haute technologie.