Secrétaires : M. Georges Colombier

Mme Jacqueline Fraysse

M. Marcel Rogemont

Je remercie Mme Le Moal, ainsi que les secrétaires – je n'oublie pas l'avoir été moi-même en des temps plus anciens.

Je remercie aussi les membres de la commission pour leur confiance, ainsi que pour leur présence. En effet, la qualité de nos travaux permet d'anticiper au mieux les prochains débats. Nous l'avons encore vu hier lors de l'examen des rapports de Valérie Boyer sur la prévention de l'obésité et de MM. Marc Bernier et Christian Paul sur l'offre de soins. De même, tout à l'heure, nous écouterons Pierre Morange nous parler du financement des associations.

L'année qui vient s'annonce importante : elle sera l'occasion de s'intéresser à la performance sociale. En effet, les dépenses de l'ensemble de notre protection sociale atteignent 500 milliards d'euros et vont probablement dépasser celles de l'État-providence suédois. Les questions que nous devons nous poser au sein de cette commission sont donc les suivantes : Cet argent est-il bien utilisé ? Les résultats que nous obtenons sont-ils à la mesure de la dépense ? Ce sera le coeur de notre débat.

Nous allons examiner le rapport de la mission d'information sur la gouvernance et le financement des structures associatives, mission dont le président et rapporteur est M. Pierre Morange.

Je me propose de présenter, de façon synthétique, la vingtaine de propositions adoptées à l'unanimité par les membres de la mission d'information sur la gouvernance et le financement des structures associatives.

Je salue au passage l'ambiance consensuelle qui a régné pendant nos réunions, sur un sujet réputé polémique. Nos travaux, qui ont duré six mois, ont permis l'audition de plus d'une centaine de personnes. Nous avons ainsi pu prendre la mesure des défis auxquels était confronté le milieu associatif.

La mission est partie d'un constat simple : la loi de 1901, sans que son contenu ait changé depuis plus d'un siècle, a accompagné avec succès un formidable développement de la vie associative. Les associations, on le sait, interviennent dans un champ de plus en plus vaste. Elles se voient confier des pans entiers de politiques publiques et deviennent de véritables acteurs de l'économie. Le budget cumulé associatif représente 60 milliards d'euros, dont la moitié est financée par des fonds publics. Les 1 100 000 associations que compte notre pays emploient 14 millions de bénévoles et 1,5 million d'équivalents temps plein, soit 5 % de l'emploi salarié en France et 3,5 % du produit intérieur brut. Elles ont donc un poids économique et sociale non négligeable. Le tissu associatif est particulièrement dynamique, puisqu'il se crée 63 000 associations par an, dont 9 % disparaissent toutefois à très court terme. Ce développement ne va pas sans créer des frictions et questionnements identitaires, entre privé et public, entre logique marchande et recherche de l'intérêt général.

Le champ d'activité des associations est non seulement vaste, mais aussi très hétérogène. Il n'y a aucune commune mesure entre une association de boulistes et une grande association du secteur médico-social, par exemple. Les budgets, en particulier, sont radicalement différents : le budget moyen annuel d'une association sans salarié est d'environ 11 700 euros, tandis que celui d'une association employant des salariés est de 282 000 euros. Une majorité d'associations ont un budget inférieur à 1 000 euros. Les attentes, les problèmes et les défis ne sont pas les mêmes, et il ne faut donc pas avoir la prétention de fournir des solutions standardisées. Quoi qu'il en soit, il est nécessaire de connaître et de reconnaître l'implication du secteur associatif dans la vie sociale de notre pays, car on a tendance à ne voir que la partie émergée de l'iceberg.

Les associations sont également confrontées à de nouveaux défis. Les conséquences de la transposition de la directive « services » en est un. L'application d'une philosophie anglo-saxonne pourrait en effet se traduire par une insécurité juridique et fonctionnelle pour les associations.

Parmi les autres problèmes que rencontrent les associations, on peut citer les tensions financières qui compromettent l'avenir du secteur, le renouvellement des dirigeants bénévoles, mais aussi l'exigence croissante de transparence – autant de thèmes qui sont revenus de manière récurrente au cours des auditions.

Rappelons que cette mission n'est pas la première à s'intéresser au sujet : Mme Muriel Marland-Militello, ici présente, présidente du groupe d'études sur le développement de la vie associative et du bénévolat, s'y est fortement investie, de même qu'un ancien président de la commission des affaires sociales, M. Jean-Michel Belorgey, ou que nos collègues Jean-Pierre Decool et Claude Greff. Nombre de rapports parlementaires y ont été consacrés, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Mais des interrogations subsistaient, sur lesquelles la mission avait vocation à fournir des pistes. C'est l'objet des vingt propositions auxquelles nous avons abouti et dont le caractère est non seulement consensuel, mais aussi pragmatique.

L'administration doit satisfaire des exigences légitimes quant à l'usage des fonds publics et l'efficacité des actions soutenues. Elle peine à trouver un mode de régulation qui ne porte pas atteinte à la vitalité du secteur. La mission s'est donc donné pour objectif de définir précisément les rapports entre associations et pouvoirs publics, ainsi que ce qu'ils pensent se devoir mutuellement.

Ses propositions s'ordonnent autour de quatre objectifs principaux.

Il convient d'abord d'avoir une meilleure connaissance du secteur associatif en améliorant un système d'information particulièrement lacunaire. La refonte du « jaune budgétaire », aujourd'hui inutilisable pour le Parlement, est une nécessité absolue.

Par ailleurs, l'architecture institutionnelle qui permet le dialogue entre associations et pouvoirs publics devra être refondue, notamment en rénovant le Conseil national de la vie associative (CNVA), dont je rappelle que la fonction relève de l'expertise et certainement pas de la certification, et en renforçant la représentation des associations au Conseil économique et social (CES).

Ensuite, il faut sécuriser le cadre juridique des associations dans le contexte du droit européen et mettre ainsi à l'abri des activités traditionnellement exercées par le milieu associatif. La transposition de la directive « services » offre l'opportunité qui manquait aux pouvoirs publics et aux associations de rénover leurs relations contractuelles.

Il convient également de soutenir le financement des associations et l'engagement de leurs bénévoles.

Enfin, il faut mieux contrôler, évaluer et encourager le contrôle interne et la bonne gouvernance, notamment avec l'aide du CNVA.

Reprenons en détail les propositions qui correspondent à ces quatre axes.

Premier grand objectif : connaître et reconnaître le milieu associatif. Alors que les statistiques du ministère de l'intérieur comptabilisent quelque 2 millions d'associations, Mme Tchernonog, grande spécialiste de ce domaine, estime leur nombre à 1,1 million, car l'acte de décès d'un certain nombre d'entre elles n'est pas enregistré. Notre premier souci est donc de mieux connaître le paysage associatif. Nous devons disposer de chiffres fiables, et pour cela créer une base de données des associations. À cet égard, la finalisation du fichier Waldec, dont l'élaboration dure depuis 2005, nous est promise pour 2009. Il faut également assurer le suivi annuel d'un panel d'associations, en prenant notamment en compte celles qui n'ont pas tissé de liens contractuels avec les pouvoirs publics. Enfin, il convient de mobiliser la statistique publique en créant un compte satellite des instituts sans but lucratif (ISBL) et une unité en charge des organismes non marchands à la direction générale de l'INSEE. Enfin il faut faire du « jaune budgétaire » sur les associations un document lisible et utilisable, à même d'offrir une vision claire et exhaustive du montant des subventions accordées par l'État ainsi que des dépenses fiscales consenties en faveur de ce secteur. Aujourd'hui, la présentation de cette liste, par ordre alphabétique ou par ministère, est particulièrement ingrate, ce qui la rend inexploitable.

Il est par ailleurs nécessaire de mieux dialoguer avec les associations, c'est-à-dire de les reconnaître et de faire en sorte que des responsabilités identifiées leur soient confiées. Il convient, dans ce but, non de créer d'autres structures, mais de renforcer celles qui existent déjà. Nous proposons notamment de réviser la composition du CNVA pour en faire une structure plus légère, composée de représentants du milieu associatif, d'experts et de représentants de l'administration et des collectivités locales, très investies dans ce domaine. Ses fonctions seraient redéfinies – en particulier en ce qui concerne l'observation du secteur associatif et l'expertise – et ses moyens renforcés.

Pour donner aux associations les moyens de se faire entendre, nous proposons de renforcer leur représentation au sein du CES et d'élargir le champ du congé de représentation. Le tissu associatif ne compte en effet actuellement que cinq représentants au CES, ce qui paraît déséquilibré au regard de leur poids économique et social. Conformément à une demande légitime du secteur associatif, ce nombre serait donc porté à une vingtaine.

Nous devons faire de l'État un véritable interlocuteur pour les associations. Au niveau national, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), une structure interministérielle – délégation ou comité –, rattachée au Premier ministre, serait chargée d'assurer le pilotage de la politique associative. Au niveau local, il convient de rationaliser les dispositifs d'accompagnement et de coordonner les différents interlocuteurs. La question des conséquences de la décentralisation sur le monde associatif devra d'ailleurs être inscrite au programme de la prochaine conférence nationale de la vie associative, prévue pour la fin de l'année. Afin de fixer un rendez-vous régulier, cette conférence devra se tenir tous les trois ans. À l'issue de la prochaine, un rapport devra être remis au Parlement sur l'application de la charte nationale d'engagements réciproques.

Deuxième grand objectif : sécuriser le cadre juridique et rénover les modes de reconnaissance des associations à la faveur de la transposition de la directive « services ».

L'application de la notion anglo-saxonne de mandatement – dont la définition n'a pas d'équivalent en droit français – pourrait conduire à assimiler à des aides d'État les subventions qui alimentent le secteur associatif, au risque de les remettre en question. Ainsi, en Finlande, les associations du secteur médico-social ont vu leur action sérieusement compromise. On mesure le danger lorsque l'on sait quel poids représentent, en France, les associations dans ce secteur, qui est au coeur de la solidarité républicaine. Nous proposons donc d'anticiper les conséquences de la transposition de la directive en dressant l'inventaire des associations potentiellement concernées.

La mission préconise par ailleurs de profiter de la présidence française de l'Union européenne pour adopter un agenda européen en matière de services sociaux d'intérêt général, et inscrire la question à l'ordre du jour du Conseil européen de décembre 2008.

Sur un sujet connexe mais non moins important, il faut obtenir l'inscription du projet de statut associatif au prochain programme de la Commission européenne, tout en faisant valoir auprès de nos partenaires européens que ce statut n'a pas vocation à se substituer aux statuts nationaux, car on risquerait sinon de remettre en cause les identités culturelles.

Un groupe de travail coordonné par un membre de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), est missionné pour recenser les dispositifs réglementaires applicables à chaque secteur associatif afin de savoir si ces associations entrent ou non dans le champ de la directive. Par ailleurs, nous devons saisir cette occasion pour remettre à plat les modes de reconnaissance des associations. Ces modes de reconnaissance, qui vont de la simple habilitation à la reconnaissance d'utilité publique, doivent être simplifiés et mis en conformité avec la directive européenne.

Enfin, une attention particulière devra être portée aux associations participant à la mise en oeuvre d'un service public, ce qui passe par la formalisation d'un partenariat et par une réflexion sur les champs de définition de la subvention.

Les associations dites para-administratives sont exposées au risque juridique de gestion de fait. Pour éviter tout contentieux, il est donc nécessaire qu'elles changent de statut. Le Conseil d'État prône la transformation en groupement d'intérêt public, mais il s'agit d'un cadre lourd dont les contraintes ne sont pas adaptées aux besoins des associations concernées. Nous proposons donc qu'elles soient transformées en établissements publics, sur le modèle des établissements publics de coopération culturelle.

Troisième grand objectif : soutenir les deux piliers de la vie associative que sont le financement et l'engagement.

Nous proposons d'abord de mieux organiser le financement public au bénéfice de la stabilité, de la gestion pluriannuelle et de l'engagement des acteurs, notamment en abaissant le seuil de subvention à partir duquel les contrats pluriannuels d'objectifs doivent être signés, et en généralisant, y compris aux collectivités territoriales, le dossier unique de financement. En effet, il existe aujourd'hui une foule de documents administratifs terriblement chronophages, qui complexifient le travail des associations, alimentent l'incompréhension et conduisent à retarder les financements, au risque de fragiliser les actions menées.

En ce qui concerne le financement privé, la fiscalité française est l'une des plus attractive qui soit, notamment depuis la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Mais nous pouvons encore le stimuler en encourageant la création de fondations, en favorisant les dons – par exemple en mettant en place l'équivalent du Payroll Giving scheme britannique – ou en développant des modes de financement innovants.

Par ailleurs, nous devons encourager le bénévolat, accompagner sa professionnalisation en augmentant les crédits du Conseil du développement de la vie associative et en décentralisant l'attribution des fonds. Nous devons également promouvoir et faire le bilan de la validation des acquis de l'expérience pour les bénévoles et reconnaître le bénévolat comme une contribution au cofinancement de projets.

Pour limiter les risques de contentieux, il importe de clarifier le statut du volontaire, le volontariat associatif étant une formule atypique au regard du code du travail. Enfin, il convient de réexaminer les multiples formules d'emplois aidés dans le secteur associatif.

Quatrième grand objectif : encourager le contrôle interne, simplifier les contrôles externes et promouvoir l'évaluation. L'objectif est d'améliorer la transparence de l'information publiée par les associations, de promouvoir la gouvernance, d'encourager le contrôle a posteriori et l'évaluation. Le problème n'est pas le manque de contrôles, mais leur multiplicité et leur complexité. Le contrôle doit donc être rationalisé, et devenir à la fois plus simple et plus efficace.

Pour encourager le contrôle interne, tout d'abord, nous devons publier un code de bonne gouvernance, renforcer les compétences des commissaires aux comptes et encourager le contrôle par les pairs.

Ensuite, divers moyens doivent être consacrés à l'amélioration de la qualité de l'information fournie par les associations. Ainsi, une présentation normée du compte d'emploi annuel des ressources offrirait une vision claire de l'utilisation des fonds. Elle pourrait être rendue disponible à travers un portail d'accès gratuit. Par ailleurs, les décrets d'application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 – qui prévoit la publicité des comptes annuels des associations dont les subventions dépassent 153 000 euros – devront enfin être pris. Enfin, il convient, toujours dans la perspective d'améliorer l'information, de publier, en annexe des comptes annuels, un rapport complet comprenant notamment un compte d'emploi des ressources, sur le modèle de celui des associations faisant appel à la générosité du public.

Il faut également profiter de la réforme des modes de reconnaissance pour simplifier et graduer les contrôles externes.

Enfin, il faut développer l'évaluation, et notamment les contrats d'objectifs pluriannuels. Ces derniers constituent de véritables instruments d'évaluation, qu'une partie des associations maîtrise d'ailleurs parfaitement. Dans le secteur médico-social, notamment, les procédures utilisées sont extrêmement précises. Bien entendu, une telle méthodologie ne doit concerner que les structures les plus lourdes. Elle est notamment adaptée aux 15 % d'associations qui absorbent 86 % du budget cumulé associatif.

Telles sont, mes chers collègues, les propositions adoptées par la mission d'information. Celle-ci demande par ailleurs qu'un certain nombre de sujets détaillés dans le rapport soient inscrits à l'ordre du jour de la prochaine Conférence nationale de la vie associative. Naturellement, cette liste peut encore être enrichie.

Je voudrais remercier le rapporteur pour la qualité de son travail, le nombre et la richesse des auditions qu'il a menées et le souci de rigueur qui caractérise son rapport.

Je voudrais moi aussi adresser mes félicitations au rapporteur pour son excellent travail sur un sujet aussi difficile à appréhender. La vie associative est l'expression de la liberté, et c'est pourquoi le domaine est si divers. C'est une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d'assurer un pilotage de la politique associative au niveau national, par le biais d'un organisme rattaché au Premier ministre. Mais ne serait-il pas également judicieux de créer des conseils de la vie associative au niveau local, qui permettraient de réunir toutes les associations, au-delà de leurs clivages traditionnels ?

Le bénévolat, essentiel pour les associations, doit être reconnu et encouragé, d'où la question récurrente d'un statut du bénévolat. Beaucoup de propositions existent, dont celle concernant la validation d'un trimestre de cotisation retraite. C'est extrêmement difficile à mettre en oeuvre, certes, mais nous avons besoin de bénévoles.

Les associations ont aussi de plus en plus de mal à obtenir des financements, qui reposent pour la plupart d'entre eux sur les collectivités locales. Nous devons élaborer des règles mieux adaptées, notamment en matière de contrôle : songez au petit club sportif qui a embauché quelqu'un pour quelques heures et qui voit débarquer les représentants de l'Urssaf ! Il faut aussi que les élus passent des conventions avec toutes les associations qu'ils financent, petites ou grandes, pour déterminer des objectifs et pouvoir ainsi l'année suivante examiner leurs résultats et contrôler l'efficacité de l'argent public.

Enfin, il faut développer au niveau local des organismes permettant de faire le lien entre les gens qui veulent se rendre utiles et ne savent pas où s'adresser et les associations qui ont besoin de profils particuliers. J'ai moi-même mis en place un tel relais du bénévolat, qui se montre très utile.

Je voudrais moi aussi souligner la qualité du travail du rapporteur. Il est vrai, tout d'abord, qu'une meilleure connaissance du secteur est nécessaire, mais j'apprécierais grandement que cela se fasse par redéploiement des postes existants, et non par doublement des structures…

C'est la philosophie du rapport.

Sur la question du contrôle, tout le monde a l'impression que les toutes petites associations qui embauchent un animateur pour trois heures voient à peu de chose près se déchaîner la colère divine alors que de très grosses structures passent à travers les mailles du filet. Une piste serait peut-être de développer les conventions d'objectifs partagés, tout en rapprochant le contrôle des centres de décision. Mais reste le problème du « jaune budgétaire », document absolument illisible et donc inutile. Je souhaite ardemment que notre Commission soit le moteur d'une réflexion commune pour l'améliorer, afin que les moyens consacrés au milieu associatif soient alloués le plus efficacement possible.

Je suis tout à fait favorable à la révision de la procédure d'agrément. Il est clair que certains agréments sont obtenus trop facilement, surtout lorsque l'association est un partenaire actif de la puissance publique, et que d'autres sont refusés sans fondement.

Enfin, il me semble nécessaire de faciliter la validation des acquis de l'expérience. Le dispositif actuel est infiniment compliqué et une amélioration bénéficierait particulièrement aux bénévoles.

Je voudrais à mon tour saluer le rapporteur pour son investissement et sa capacité d'écoute. Il a ainsi pu formuler des propositions concrètes, susceptibles de simplifier la vie des associations, tout en attirant l'attention sur les enjeux de la transposition de la directive « Services ». Ce travail répond à une formidable attente de la part des associations, mais il va de soi que l'ensemble des propositions seront soumises à leur examen. J'ai toutefois trois réserves à formuler.

D'abord, je m'interroge sur la création des associations reconnues d'utilité sociale. La directive « services » nous y incite certes, mais ne serait-il pas préférable d'améliorer les dispositifs existants plutôt que d'en créer de nouveaux ? La question sera débattue avec le milieu associatif.

Ensuite, à propos du label de bonne gouvernance sur lequel le CNVA doit bientôt mener une étude, si le contrôle par les pairs est souhaitable, le contrôle externe doit toujours primer. Il faut donc veiller à ce que le CNVA n'acquière pas de rôle normatif et ne devienne pas un organisme d'habilitation ou de certification.

Enfin, la question de l'évaluation de la qualité de l'action associative se heurte à de grandes difficultés : compte tenu de la diversité du secteur, il est très difficile d'élaborer des critères communs. Le chantier est donc considérable.

Dans un contexte difficile – contraintes budgétaires, désengagement de l'État, approche comptable –, il faut bien veiller à ne pas créer un monde à deux vitesses, opposant les grandes causes nationales bénéficiant de financements privés importants aux petites associations dépendant des collectivités locales. Par ailleurs, et maintenant que les propositions sont formulées, il faut les concrétiser, notamment celles concernant le livret d'épargne civique ou l'acquisition d'un trimestre de cotisation de retraite pour dix ans d'engagement associatif, qui figuraient parmi les promesses du candidat Sarkozy.

Je m'associe pleinement aux félicitations qui ont été adressées à Pierre Morange.

Il y a deux freins au bénévolat dont on ne parle pas suffisamment. D'abord, les normes de sécurité de plus en plus importantes engendrent un phénomène de professionnalisation qui empêche un certain nombre de vocations de se réaliser, notamment dans le milieu sportif. L'impact est d'autant plus important que les associations ont une peur croissante des recours contentieux. Ensuite, la culture du bénévolat n'est pas implantée dans nos entreprises, qui n'acceptent pas volontiers de libérer du temps de travail au profit de missions de service public. Il est important de faire passer le message aux chefs d'entreprise. Nous avons besoin de bénévoles, ne serait-ce que parce qu'à mission égale, les associations des domaines de la santé, de l'éducation ou de la culture coûtent dix fois moins cher que les établissements publics !

Les propositions du rapport vont de pair avec un contrôle efficace, ce qui implique d'abord des crédits et l'affectation par l'État, par redéploiement, de fonctionnaires aux services de contrôle, et ensuite des contrats d'objectifs beaucoup plus clairs et détaillés qu'ils ne le sont actuellement, afin d'avoir quelque chose de précis à contrôler. Or la question de l'efficacité réelle des associations est un peu biaisée : la plus grande part du financement étant locale, on ne peut éviter ni un saupoudrage électoral, ni le financement d'associations dont le but n'est autre que le soutien ou l'opposition aux pouvoirs locaux.

Je soulignerai, pour finir, que la composition actuelle du CNVA correspond si peu à la réalité du secteur que beaucoup d'associations ne le connaissent même pas !

Je remercie la commission d'avoir permis à cette mission de fonctionner. Il en ressort des éléments extrêmement constructifs, et le présent rapport doit être diffusé le plus largement possible.

Je me joins aux félicitations qui ont été adressées au rapporteur. Les associations sont le ciment de notre vie collective et un travail de reconnaissance est indispensable pour encourager le bénévolat, dans un contexte d'insécurité juridique et de baisse de la pratique désintéressée. Nous attendons donc maintenant du Gouvernement qu'il traduise le présent rapport dans les faits.

Du point de vue juridique, il doit éclaircir la question de la responsabilité des bénévoles. Ce n'est pas simple, parce qu'il faut allier souplesse et rigueur. Certes, le contrôle doit être efficace mais, s'il devient trop lourd, il fera fuir les bénévoles. Il est donc indispensable de distinguer les 15 % d'associations qui consomment 86 % des crédits des petites structures locales qui se professionnalisent doucement.

Sur le plan humain, la validation d'un trimestre de cotisation de retraite pour dix ans d'engagement associatif est un début de reconnaissance, mais on ne peut pas dire que ce soit très généreux. Or, si les bénévoles disparaissent, ce sont les municipalités qui devront prendre le relais de leurs missions d'intérêt général.

Enfin, ce rapport ne doit pas donner l'occasion à l'État de transférer le financement des associations aux collectivités locales sous prétexte qu'il fait des efforts pour améliorer leur environnement juridique. Les associations ont besoin de moyens pour pouvoir fonctionner dans des conditions correctes.

Je vous remercie des propos élogieux que vous avez tenus à mon égard, et qui sont le reflet de la volonté commune des membres de la mission de travailler ensemble.

M. Perrut a évoqué trois grands sujets. En ce qui concerne le pilotage local de la vie associative, le rapport propose la tenue de conférences locales de la vie associative regroupant l'ensemble des intervenants, afin de faciliter les relations avec les services déconcentrés de l'État et les collectivités locales et de simplifier les démarches des associations. S'agissant de l'encouragement au bénévolat, il faut noter que le secteur n'est pas unanime sur la question du statut. En revanche, des mesures de reconnaissance sont indispensables. Le rapport mentionne la validation d'un trimestre de cotisation de retraite pour dix ans d'engagement associatif mais, outre son impact budgétaire, cette proposition se heurte à la difficulté de comptabiliser le temps consacré par chacun à cet engagement. Nous sommes tous d'accord sur la philosophie, mais nous devrons nous montrer lucides pour la réalisation. Quant au financement des associations, le développement des conventions pluriannuelles d'objectifs permettra d'améliorer le contrôle tout en permettant aux associations de se projeter dans la durée.

M. Poisson a soulevé le problème du « jaune » budgétaire, indigeste, illisible et surtout impossible à contrôler, ce qui empêche les parlementaires de se prononcer en toute connaissance de cause. Il a aussi évoqué la procédure d'agrément, qui elle aussi doit être rationalisée, en tenant compte des conséquences prévisibles de la directive européenne. Enfin, il a souligné l'intérêt de la validation des acquis de l'expérience pour encourager le bénévolat. Toutes ces remarques font l'objet de propositions dans le rapport.

M. Juanico s'est interrogé sur la reconnaissance d'utilité sociale : ce n'est pas une obligation, mais il faut pouvoir y réfléchir comme à un moyen d'éviter que la transposition de la directive « services » ne porte atteinte à l'action associative. Ce ne serait d'ailleurs pas véritablement un nouveau statut. Pour ce qui touche au label de gouvernance, il est clair que le CNVA est un organe d'expertise et de recommandation, et en aucun cas de certification. Il ne peut pas être juge et partie. Mais il pourra, bien sûr, proposer un code de bonne conduite ou des critères communs de bonne gouvernance. Enfin, l'évaluation est indispensable pour toutes les associations, mais leur diversité est telle qu'un modèle standard serait absolument inutile. Les critères devront être parfaitement adaptés, et c'est tout l'intérêt du CNVA que de les élaborer de manière collégiale.

Pour contrer les deux freins au bénévolat dont a parlé Mme Marland-Militello, le manque de culture du bénévolat dans les entreprises et la professionnalisation du secteur, le rapport formule des propositions, concernant notamment la formation des bénévoles, le congé de représentation et le mécénat d'entreprise, d'une part, et la sécurisation des bénévoles, d'autre part. Quant aux conventions pluriannuelles d'objectifs, il est effectivement indispensable qu'elles soient élaborées au plus proche du terrain. Le saupoudrage pourra être combattu en donnant la plus grande transparence au financement des associations. Que chacun puisse accéder librement à toutes les données concernant l'emploi de l'argent public est la meilleure façon d'en assurer le contrôle.

Enfin, M. Issindou a rappelé la nécessité de concilier souplesse et rigueur. Le rapport vise clairement à distinguer le contrôle des grosses structures intervenant dans le champ public et celui des petites associations, qui doit être simplifié, par exemple par l'homogénéisation de tous les dossiers de subventions qu'elles peuvent avoir à remplir.

La Commission autorise, en application de l'article 145 du règlement, et à l'unanimité, le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication.