Intervention de Pierre Morange

Je vous remercie des propos élogieux que vous avez tenus à mon égard, et qui sont le reflet de la volonté commune des membres de la mission de travailler ensemble.

M. Perrut a évoqué trois grands sujets. En ce qui concerne le pilotage local de la vie associative, le rapport propose la tenue de conférences locales de la vie associative regroupant l'ensemble des intervenants, afin de faciliter les relations avec les services déconcentrés de l'État et les collectivités locales et de simplifier les démarches des associations. S'agissant de l'encouragement au bénévolat, il faut noter que le secteur n'est pas unanime sur la question du statut. En revanche, des mesures de reconnaissance sont indispensables. Le rapport mentionne la validation d'un trimestre de cotisation de retraite pour dix ans d'engagement associatif mais, outre son impact budgétaire, cette proposition se heurte à la difficulté de comptabiliser le temps consacré par chacun à cet engagement. Nous sommes tous d'accord sur la philosophie, mais nous devrons nous montrer lucides pour la réalisation. Quant au financement des associations, le développement des conventions pluriannuelles d'objectifs permettra d'améliorer le contrôle tout en permettant aux associations de se projeter dans la durée.

M. Poisson a soulevé le problème du « jaune » budgétaire, indigeste, illisible et surtout impossible à contrôler, ce qui empêche les parlementaires de se prononcer en toute connaissance de cause. Il a aussi évoqué la procédure d'agrément, qui elle aussi doit être rationalisée, en tenant compte des conséquences prévisibles de la directive européenne. Enfin, il a souligné l'intérêt de la validation des acquis de l'expérience pour encourager le bénévolat. Toutes ces remarques font l'objet de propositions dans le rapport.

M. Juanico s'est interrogé sur la reconnaissance d'utilité sociale : ce n'est pas une obligation, mais il faut pouvoir y réfléchir comme à un moyen d'éviter que la transposition de la directive « services » ne porte atteinte à l'action associative. Ce ne serait d'ailleurs pas véritablement un nouveau statut. Pour ce qui touche au label de gouvernance, il est clair que le CNVA est un organe d'expertise et de recommandation, et en aucun cas de certification. Il ne peut pas être juge et partie. Mais il pourra, bien sûr, proposer un code de bonne conduite ou des critères communs de bonne gouvernance. Enfin, l'évaluation est indispensable pour toutes les associations, mais leur diversité est telle qu'un modèle standard serait absolument inutile. Les critères devront être parfaitement adaptés, et c'est tout l'intérêt du CNVA que de les élaborer de manière collégiale.

Pour contrer les deux freins au bénévolat dont a parlé Mme Marland-Militello, le manque de culture du bénévolat dans les entreprises et la professionnalisation du secteur, le rapport formule des propositions, concernant notamment la formation des bénévoles, le congé de représentation et le mécénat d'entreprise, d'une part, et la sécurisation des bénévoles, d'autre part. Quant aux conventions pluriannuelles d'objectifs, il est effectivement indispensable qu'elles soient élaborées au plus proche du terrain. Le saupoudrage pourra être combattu en donnant la plus grande transparence au financement des associations. Que chacun puisse accéder librement à toutes les données concernant l'emploi de l'argent public est la meilleure façon d'en assurer le contrôle.

Enfin, M. Issindou a rappelé la nécessité de concilier souplesse et rigueur. Le rapport vise clairement à distinguer le contrôle des grosses structures intervenant dans le champ public et celui des petites associations, qui doit être simplifié, par exemple par l'homogénéisation de tous les dossiers de subventions qu'elles peuvent avoir à remplir.

La Commission autorise, en application de l'article 145 du règlement, et à l'unanimité, le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication.