Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Après le mot : « patronales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II et des services internes de sécurité ». Exposé sommaire : Seules les activités visées par les dispositions de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 doivent être représentées au Conseil national des activités privé...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 14 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Le Plan National de Prévention de la Délinquance, entré en vigueur le 1er janvier 2010 pour une durée de 3 ans définit les moyens nécessaires à l'application effective de la loi du 5 mars 2007 relat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La médaille d'honneur de la police municipale est créée dans des conditions qui sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Les policiers nationaux peuvent prétendre à la médaille d'honneur de la police nationale, alors que la médaille d'honneur de la police municipale...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lorsqu'il est procédé à l'inhumation d'une personne dont l'identité n'est pas connue, le lieu d'inhumation est enregistré sur un fichier national dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fichier national des lieux où se situent des corps ...

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « de deux députés, deux sénateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours intentés contre les décisions administratives prévues au présent titre suspendent l'exécution de ces décisions. » ». Exposé sommaire : Les résultats de l'action gouvernementale en matière de sécurité routière sont incontesta...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. - Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs de police et les chefs de service de police municipale dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 10 agents, dans les mêmes conditions d'octroi que pour les officier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aucune incinération ne peut être effectuée si l'identité de la personne n'est pas connue. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'aucun corps ou reste humain non identifié ne puisse être incinéré, dans le but évident de pouvoir effectuer des prélèvements génétiques ou de pouvoir m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une instruction ouverte pour disparition d'enfant, la prescription ne peut être acquise aussi longtemps que celui-ci n'a pas été retrouvé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la pre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « dont des représentants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère en charge des transports, et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser d'entrée la composition des représentants de l'État au sein du futur conseil national des activités ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende », les mots : « d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 ». Exposé sommaire : Texte issu de la proposition de loi n° 2192 visant à lutter contre l'usurpation d'identité cosignée par 85 députés. Il s'agit de lutter plus efficac...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « moyennant l'usage du procédé de leur choix, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux services fournis par l'opérateur, conformément au principe de neutralité technologique ». Exposé sommaire : Il est important de réaffirmer le principe de neutralité technologique, porté par la loi sur la confi...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et à 150 000 euros d'amende », les mots : « à 150 000 d'amende et à dix ans de privation des droits civiques ». Exposé sommaire : Lorsqu'une révélation a causé la mort des personnes mentionnés à l'article L2371-1 du code de la défense ou d'un membre de leur famille, cela touche notre intérêt national...

Après le mot : « emprisonnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de 100 000 d'amende et de sept ans de privation des droits civiques ». Exposé sommaire : Lorsqu'une révélation cause une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre des personnes mentionnée au troisième alinéa de l'article L 2371-1 du code de la déf...

Après le mot « emprisonnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , de 75 000 d'amende et de cinq ans de privation de droits civiques ». Exposé sommaire : Le fait de révéler en connaissance de cause toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage d'une identité d'emprunt ou d'une fa...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis L'élucidation des faits et l'identification des personnes les ayant commis ; ». Exposé sommaire : La vidéoprotection est souvent présentée comme une mesure de prévention. Cette limite de son intervention fait place à une critique. En effet, la délinquance peut se déplacer au-delà du cham...