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306 amendements trouvés


27/09/2010 — Amendement N° 334 au texte N° 2814 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux garanties prévues par des législations particulières. ». Exposé sommaire : Ainsi en est-il en matière de sécurité sociale où l'employeur doit se voir remettre la Charte du cotisant. Il convient donc de prévoir cette situation dans un souci de ...

27/09/2010 — Amendement N° 333 au texte N° 2814 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « consentement », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'éviter toute contestation possible en consignant l'accord de la personne par écrit.

27/09/2010 — Amendement N° 332 au texte N° 2814 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et dont le double est remis à ces derniers ». Exposé sommaire : Comment l'employeur pourrait-il faire des observations sur un procès verbal dont il n'a pas connaissance ? Il est donc nécessaire d'en assurer sa remise.

27/09/2010 — Amendement N° 331 au texte N° 2814 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dès le début de l'entretien, les intéressés sont informés de l'objet de l'audition. » Exposé sommaire : Il paraît pour le moins normal que la personne convoquée connaisse les raisons de son audition ; ce qui n'est pas toujours le cas en pratique.

27/09/2010 — Amendement N° 330 au texte N° 2814 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font ». Exposé sommaire : Ces auditions constituent des pièces de procédure. Il convient donc qu'elles doivent être consignées dans des procès-verbaux.

27/09/2010 — Amendement N° 329 au texte N° 2814 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont le témoignage est essentiel pour la recherche de la vérité ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter les cas de délation.

27/09/2010 — Amendement N° 328 au texte N° 2814 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « entendre », insérer les mots : « , avec leur consentement, ». Exposé sommaire : Amendement technique.

27/09/2010 — Amendement N° 327 au texte N° 2814 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est précisé aux intéressés, avant l'entretien, que ceux-ci peuvent se faire assister par un conseil de leur choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de prévoir une possibilité d'assistance pour les intéressés.

27/09/2010 — Amendement N° 326 au texte N° 2814 - Après l'article 62 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

L'article L. 8271-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les procès-verbaux établis par ces agents font l'objet d'une remise à l'employeur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.

27/09/2010 — Amendement N° 325 au texte N° 2814 - Article 49 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

À l'alinéa 2, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de fixer une gradation dans cette menace.

27/09/2010 — Amendement N° 324 au texte N° 2814 - Article 39 (Rejeté)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'aux garanties prévues par les conventions internationales ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler la nécessité pour le droit français de ne pas faire abstraction des normes européennes et internationales.

27/09/2010 — Amendement N° 323 au texte N° 2814 - Article 39 (Rejeté)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

À l'alinéa 2, après le mot : « irrégularité », insérer les mots : « de procédure ». Exposé sommaire : Amendement technique.

27/09/2010 — Amendement N° 321 au texte N° 2814 - Article 38 (Rejeté)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « dans une langue qu'il comprend ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de garantir la compréhension des droits mentionnés.

27/09/2010 — Amendement N° 320 au texte N° 2814 - Article 34 (Retiré)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Il est expressément informé de cette possibilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.

27/09/2010 — Amendement N° 283 au texte N° 2814 - Article 34 (Retiré)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Celui-ci est informé de cette faculté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit à l'information de l'intéressé.

27/09/2010 — Amendement N° 282 au texte N° 2814 - Article 34 (Rejeté)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « ou » les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Les possibilités prévues par les présentes dispositions doivent être cumulatives et non alternatives.

27/09/2010 — Amendement N° 281 au texte N° 2814 - Article 33 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est fait mention à l'étranger de cette faculté lors de la notification de la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer l'intéressé de ses possibilités de recours.

27/09/2010 — Amendement N° 280 au texte N° 2814 - Article 33 (Rejeté)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et indique les voies de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

27/09/2010 — Amendement N° 278 au texte N° 2814 - Article 28 (Rejeté)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est fait expressément mention de cette possibilité dans le courrier de refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

27/09/2010 — Amendement N° 277 au texte N° 2814 - Article 28 (Retiré)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est fait expressément mention de cette possibilité dans le courrier de refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.