Questions écrites de Sandrine Mazetier

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; conjoints de Français. réglementation

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les différences d'accès en France au visa de long séjour des conjoints de Français selon qu'ils ont célébré leur mariage en France ou à l'étranger. L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le...

Thèmes : police ; effectifs de personnel ; répartition. Paris

Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la répartition des forces de police à Paris. Alors que le Conseil de Paris consacrera cette année 284 millions d'euros au budget spécial de la préfecture de police - soit 5 millions d'euros de plus que l'année dernière - elle s'interroge sur les critères d'affec...

Thèmes : énergie et carburants ; équipements ; chaudières. prime à la casse. création

Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en oeuvre de la prime à la casse pour les vieilles chaudières. Le ministre a annoncé mardi 1er mars qu'il allait mettre en place avec GDF Suez une «prime à la casse» pouvant aller jusqu'à 250 euros pour le...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution. victimes de violences conjugales

Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article 6 bis de la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ». La loi prévoit, pour les femmes issues de l'immigrat...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; SNCF : paiement des pensions ; versement. calendrier

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences de la modification du versement de pension des retraites des cheminots pour l'année 2012. Le versement trimestriel par avance est remis en cause par un fractionnement en deux parties, un tiers de la p...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. mise en oeuvre

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le bilan dressé par de nombreux experts dix ans après l'adoption de la loi dite Solidarité et renouvellement urbain (SRU). Adoptée le 13 décembre 2000, la loi SRU a notamment fixée aux communes un objectif de 20...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes du 12e arrondissement à propos de la réforme de leur formation initiale. Le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et ...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 %, des éditeurs, des distributeurs et des libraires lui ont f...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions du dispositif des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans les écoles de la 8e circonscription de Paris, depuis la rentrée 2011-2012. Les RASED sont essentiels au bon fonctionnement de l'école, les enseignants spécialisés y aid...

Thèmes : transports urbains ; établissements ; STIF. domaine foncier. décret. publication

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la non publication des décrets relatifs à la loi ORTF pourtant adoptée à l'initiative du Gouvernement. Le jardin Debergue, situé à Paris dans le 12e arrondissement, a été pour moitié réhabilité et inauguré en...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; réfugiés libyens. prise en charge

Mme Sandrine Mazetier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question des réfugiés ayant fui la Lybie et se trouvant désormais dans les camps de réfugiés en Tunisie et en Egypte. Plusieurs milliers de personnes, en majorité des Somaliens, des Érythréens et des Soudanais, y sont actuellement accueillies dans des conditions difficiles...

Thèmes : marchés publics ; contrats ; partenariat public-privé. zoo de Vincennes. clauses

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions financières du contrat de partenariat pour la rénovation du zoo de Vincennes, dont les travaux ont débuté le 7 décembre 2011 et qui devraient se poursuivre jusqu'au printemps 2014. D'un montant de 167 millions d'euros, le contrat pour ce chantier a été attribué en 2010 au...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, emploi et santé ; DIRECCTE. services de main d'oeuvre étrangère. missions

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation et les missions dévolues aux services de main-d'oeuvre étrangère (MOE) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), notamment depuis la publication, d'une part, du décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 r...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le manque de transparence et d'encadrement dans la gestion des syndics de copropriétés. Face à la multiplication des abus constatés, le secrétaire d'État chargé du commerce a signé le 19 mars 2010 un arrêté conc...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'illettrisme en France. L'illettrisme frappe actuellement plus de 3 millions de personnes qui sont dans la totale incapacité de lire, écrire et compter après avoir été pourtant scolarisées. Parce que ce sujet est encore tabou et que le nombre de person...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; établissements ; écoles maternelles. capacités d'accueil. Paris

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la surcharge des classes qui affecte de nombreuses écoles maternelles dans le 12e arrondissement. Le 26 avril 2011, il affirmait qu'à la rentrée 2012 l'effectif moyen en maternelle serait de 25 élèves par classe. Or la communauté éducative s'inquiète de constater que ...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; crèches d'entreprise. SNCF. perspectives

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la question des modes de garde des enfants dont au moins l'un des parents travaillent au sein de l'entreprise SNCF. Le 25 novembre 2011, une responsable de la SNCF dévoilait dans la presse l'installation de crèches et de mini-crèches da...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, suite à la rupture de la charte parisienne de téléphonie mobile. Devant la multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile dans le paysage urbain de Paris et les interrogations quant aux répercussions de ces onde...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : bâtiments ; caserne de Reuilly. perspectives

Mme Sandrine Mazetier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le devenir de la caserne de Reuilly. Paris est confrontée à une forte pression foncière et à une demande croissante en termes de logements et d'équipements publics. Dans ce contexte, les emprises de l'État qui ont perdu leu...

Thèmes : entreprises ; salariés ; promotion de la diversité. rapport. coût

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le coût du rapport remit par le cabinet Deloitte mardi 13 juillet 2010 intitulé « La promotion de la diversité dans les entreprises. Les meilleures expériences en France et à l'étranger ». A l'initiative du ministre, le centre d'analyse stratég...