Sandrine Mazetier
Question N° 104145 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en oeuvre de la prime à la casse pour les vieilles chaudières. Le ministre a annoncé mardi 1er mars qu'il allait mettre en place avec GDF Suez une «prime à la casse» pouvant aller jusqu'à 250 euros pour le remplacement des chaudières anciennes. Elle lui rappelle que le coût d'une chaudière neuve s'établit selon les modèles entre 3 000 et 8 000 euros et que le montant de cette prime n'incitera pas de nombreux ménages à changer leur ancienne chaudière. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer le nombre de foyers qu'il entend toucher par cette mesure - notamment parmi les classes moyennes et populaires qui sont aujourd'hui les premières victimes de la précarité énergétique - ainsi que le budget prévu pour celle-ci.
Réponse émise le 15 mai 2012
La « prime à la casse » pour le remplacement d'une chaudière de plus de 15 ans par une chaudière récente, annoncée par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, le 1er mars dans un contexte de progression des tarifs du gaz, était mise en oeuvre par la société GDF-Suez dans le cadre du dispositif gouvernemental des certificats d'économies d'énergie (CEE). Des offres similaires existent de la part d'autres fournisseurs et sur d'autres types d'énergie : ces incitations ne sont pas des primes versées par l'État. Depuis, GDF Suez a lancé, comme d'autres acteurs, une nouvelle offre en 2012, et le Gouvernement a labellisé une prime distribuée par les distributeurs de fioul. En effet, le système des CEE est un dispositif innovant imposant aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.) de développer les économies d'énergie. Les vendeurs d'énergie, appelés les « obligés », s'acquittent de leurs obligations par la détention d'un volume équivalent de certificatts. Ils choisissent librement les incitations qu'ils vont entreprendre (prime pour l'acquisition d'un équipement, diagnostic gratuit, etc.) et reçoivent des certificats lorsque ces actions ont un rôle moteur dans la réalisation par le consommateur de travaux d'économies d'énergie. Ils peuvent aussi obtenir des certificats auprès d'autres acteurs, appelés les « éligibles » qui peuvent également obtenir des certificats en contrepartie des actions qu'ils mènent, comme les collectivités territoriales, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et les bailleurs sociaux. La fixation d'un objectif d'économies d'énergie ambitieux doit favoriser des comportements vertueux et développer le secteur des prestations d'économies d'énergie. Sur la première période, entre 2006 et 2009, les objectifs ont été largement dépassés : - 65,2 TWh cumulés actualisés d'économies d'énergie en 3 ans (contre une cible de 54 TWh), soit l'équivalent de 80 % de la production annuelle d'un réacteur nucléaire ; - 3,9 Mds€ d'investissements dans des travaux d'économies d'énergie (550 000 chaudières à condensation, pompes à chaleurs etc ; 340 000 travaux d'isolation, ...) ; - une réduction de la facture d'énergie pour les consommateurs de 4,3 Mds€ sur la durée de vie des équipements et des travaux ; - une réduction des émissions de CO2 de 1,83 million de tonnes par an (soit l'équivalent des émissions annuelles de plus d'1 million de véhicules). Le dispositif des CEE entre à présent dans une phase de maturité et d'accélération, avec un objectif de 345 TWh sur la période 2011-2013, soit une multiplication par plus de 6 des ambitions de la première période. La deuxième période voit par ailleurs : - un élargissement du dispositif : s'y ajoutent les ventes de carburants automobiles afin de stimuler davantage les économies d'énergie dans les transports (éco-conduite, transport combiné, transports en commun, pneus verts etc.) - le renforcement des actions de lutte contre la précarité énergétique : les fournisseurs d'énergie devront réaliser une part de leurs obligations en faveur de la réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
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