Sandrine Mazetier
Question N° 100676 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 février 2011
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article 6 bis de la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ». La loi prévoit, pour les femmes issues de l'immigration, d'accorder ou de renouveler leur titre de séjour à celles venues en France au titre du regroupement familial, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales. Néanmoins, cette disposition ne s'applique pas aux ressortissantes algériennes. C'est pourquoi l'article 6 bis adopté par voie d'amendement en séance publique à l'Assemblée nationale prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'application du dispositif relatif à l'ordonnance de protection aux ressortissantes algériennes. La date de remise du rapport a été décalée au 31 décembre 2010 afin de permettre au Parlement d'être informé de la pleine application du dispositif de l'ordonnance de protection aux ressortissantes algériennes au regard de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Sans nouvelle de ce rapport, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de remise de celui-ci.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le droit au séjour autonome des personnes étrangères victimes de violences conjugales a été renforcé par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, qui confère, s'agissant du droit au séjour des étrangers, compétence liée au préfet pour délivrer ou renouveler le titre de séjour « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article L.515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a prévu que le titre de séjour soit remis dans les plus brefs délais. Ce dispositif renforce les règles de droit commun d'admission au séjour des conjoints étrangers ayant rompu la communauté de vie en raison des violences conjugales subies, mais ne bénééficiant pas d'une ordonnance de protection, fixées aux articles L. 313-12 et L. 431-2 du CESEDA précitées. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissantes algériennes, le droit au séjour des ressortissants algériens étant entièrement régi par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Toutefois, une instruction a été adressée aux préfets au début du mois de septembre 2011 afin de clarifier le droit applicable aux ressortissants étrangers victimes de violences conjugales. Elle précise notamment, s'agissant des ressortissants algériens, que même si le droit commun du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne leur est pas applicable, la jurisprudence du Conseil d'Etat (cf avis du CE du 22 mars 2010, n° 333679) prévoit que les préfets doivent tenir compte, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, de la circonstance de violences conjugales, attestée par tout moyen, pour décider du droit au séjour d'un ressortissant algérien. Ce pouvoir d'appréciation conduit donc à protéger les ressortissants algériens victimes de violences conjugales à un niveau comparable à celui dont bénéficient les étrangers auxquels le droit commun est applicable. Elle demande également aux préfets de transmettre au ministère de l'intérieur les statistiques et éléments d'appréciation concernant la délivrance de titres de séjour aux personnes étrangères victimes de violences conjugales. Le ministère de la justice a quant à lui adressé aux procureurs de la République deux circulaires, des 3 et 4 octobres 2010, relatives respectivement à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale consécutives à la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection. S'agissant du rapport cité par l'honorable parlementaire, il concerne l'application d'une disposition du code civil et relève de la compétence du ministère de la justice et des libertés. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, y apportera sa contribution pour ce qui le concerne. Il pourrait être transmis au Parlement au cours du premier semestre 2012.
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