Interventions de Sandrine Mazetier

Du fait de l'évolution des loisirs, certains lieux hybrides peuvent être tour à tour restaurants et bars musicaux, où l'on peut rester assis ou danser activités auxquelles correspondent des jauges différentes. L'amendement tend, afin de protéger les consommateurs tout en sécurisant ce secteur d'activité, à demander un rapport sur l'éventuelle...

C'est bien la raison pour laquelle l'amendement propose la remise d'un rapport au Gouvernement. Un sous-amendement pourrait du reste judicieusement réduire le délai d'un an envisagé dans l'amendement.

Pourquoi d'autres secteurs que la distribution alimentaire seraient-ils dispensés de conventions d'affiliation aussi formelles ?

Il n'y a aucune raison de limiter la disposition aux commerces alimentaires. En tant qu'élue parisienne, je constate moi aussi que la concentration dans ce secteur fausse la concurrence, mais les mêmes groupes sont également présents dans la distribution spécialisée et le phénomène se reproduira. De toute façon, l'alinéa 14 vient balayer les s...

Cet amendement tend à permettre aux municipalités d'établir un barème de sanctions graduées à l'encontre de commerçants dont les terrasses occupent l'espace public au-delà de ce qui leur est autorisé. En effet, les consommateurs se tournent vers les maires pour régler ces problèmes, qui créent en outre des distorsions de concurrence insupportab...

Il faut assumer ses choix politiques ! Certains pays se sont munis de puces donnant, à partir d'un seul numéro, un tas d'informations sur un tas de gens. Cela ne fait pas partie de la culture française et de notre identité nationale, mais si c'est ce que vous voulez, pourquoi ne prenez-vous pas vos responsabilités ? Pourquoi instaurer ce fichag...

Il s'agit d'un amendement de repli, visant à limiter l'usage de la deuxième puce aux relations avec l'administration.

Il importe de prévoir une durée maximale de conservation des données personnelles collectées, ainsi que des possibilités d'accès et de rectification pour les personnes concernées.

Au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe SRC membres de cette mission d'information, je regrette que ce rapport soit hors sujet au regard de ce qui aurait dû être la question centrale de nos réflexions : comment « faire France » au XXIe siècle ? En ce sens, l'approche initiale de la mission, au-delà des auditions très juridiques et techn...

Qui est-ce « nous » ?

Je veux rendre hommage à l'habileté et à la délicatesse du ministre,

À l'entendre, cet article comme une manière de venger le Parlement contre les injures qui lui seraient par le biais de la correctionnalisation ! Reste, monsieur le garde des sceaux, que cet article, la preuve en est faite, est d'une certaine manière à l'opposé du titre du projet de loi : dès lors que vous réduisez le nombre de citoyens particip...

Qui plus est, vous en appelez aux mânes de M. Badinter pour nous faire avaler cet article C'est tout de même incroyable !

Malgré tout le respect que nous devons à votre immense habileté, nous maintiendrons les amendements de suppression de cet article 8, qui résume toutes les contradictions et toutes les contrevérités de ce projet de loi.

La binationalité est-elle un handicap ?

Quelles exigences ?

Ma question est très simple : la suppression des alinéas 28 et 29, qui est l'objet de nos amendements, ferait-elle s'effondrer l'ensemble du projet de loi ? Non. En revanche, cela supprimerait un grand nombre de difficultés que viennent d'évoquer nos collègues du groupe SRC. Comme l'a dit Delphine Batho, les personnes figurant dans les fichier...

Ce n'est pas moi qui dérape ! Ce matin encore, lors de la délibération de la commission des lois dans le cadre de la mission d'information sur le droit de la nationalité, certains ont mis en cause la probité et le patriotisme de nos concitoyens disposant d'une double nationalité. Faut-il en déduire que les binationaux ne seront pas dignes d'êtr...

Enfin, quels sont les éléments qui, selon vous, devraient permettre de récuser telle ou telle personne ayant vocation à devenir citoyen assesseur ? Toutes ces questions méritent des réponses précises

ou, à défaut, il convient de supprimer les alinéas 28 et 29. Outre que l'article 1er peut fort bien se passer de ces deux alinéas, leur suppression vous permettra d'être beaucoup moins exposés au risque de contentieux qu'a évoqué Julien Dray tout à l'heure.