Interventions de Sandrine Mazetier

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mon rappel se fonde sur l'article 58-1 du règlement. Monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi vous avez refusé de me donner la parole pour répondre à Gilles Carrez, qui m'avait personnellement interpellée. Vous êtes libre de présider la séance comme vous l'entendez, mais je voudrais comprendre pourquoi, alors que ma parole vaut cell...

ancien patron du CNPF, était lui-même à la tête d'une entreprise familiale visée par ce dispositif. Excellent à l'époque où il a été instauré, ce dispositif a comblé une faille de notre système et a permis de régler nombre de difficultés dans notre tissu industriel. Mais, comme l'a rappelé Jérôme Cahuzac, le pacte Dutreil ne vise pas seulement...

et les nombreux assouplissements que Gilles Carrez a rappelés dans son rapport ont totalement détourné le dispositif de son but initial. Aujourd'hui, ceux qui en bénéficient ne sont pas les entreprises du type Radiall qui, je rassure ceux de mes collègues qui pourraient en douter, se porte toujours très bien.

Je voudrais appeler l'attention de notre assemblée sur un autre aspect de cet amendement qui propose et je pense que tout le monde en sera d'accord de soumettre à un taux retenu à la source de 25 %, contre 19 % actuellement, les dividendes distribués à des personnes non résidentes fiscalement. Une réflexion a été engagée sur l'exit tax, à s...

Il est proposé, par cet amendement, de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement considérable est présenté historiquement comme un moyen d'éviter une double imposition des dividendes versés, qui, soumis à l'impôt sur les sociétés avant leur distribution, ne devraient pas subir u...

rend totalement injustifiée l'application, ensuite, d'un abattement de 40 % sur les dividendes qui pourraient être distribués à raison du bénéfice qu'elles constituent.

S'il était adopté, cet amendement permettrait de rétablir un tout petit peu de justice fiscale. Il s'agit d'assurer que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition de droit commun au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 19 %. Pour les ménages modestes qui réa...

Imaginez à quels sacrifices nous sommes prêts pour peu que les ménages les plus modestes en profitent ! Notre démarche n'a vraiment rien d'électoraliste : notre obsession, c'est la justice fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

J'imagine que c'est parce que le ministre est un peu distrait qu'il n'a pas été sensible aux arguments que nous développions sur l'amendement précédent.

Pourtant, il aurait dû y être sensible au regard des propos que le candidat à la présidence de la République avait tenus lors de la campagne et qui ont marqué d'une certaine manière le début du quinquennat. Il disait à Tours, le 10 avril 2007 : « Je veux un État dans lequel chaque gestionnaire public, chaque ministre, chaque fonctionnaire, soi...

Claude Bartolone a eu raison de rappeler les taxes qui s'étaient abattues comme les plaies d'Égypte sur les classes moyennes depuis le début du quinquennat, mais il n'a pas cité celles qui sont prévues dans les articles suivants de ce projet de loi de finances rectificative. Il y aura en effet désormais, en plus de la taxe sur les malades, la t...

Christian Eckert a eu raison de faire ce rapide calcul qui consiste à diviser le nombre de titulaires de contrats d'assurance-vie par le montant total,

et il est arrivé à près de 100 000. Cela tombe bien car c'est exactement le seuil au-dessus duquel nous vous proposons d'imposer les legs de ces contrats d'assurance-vie. Nous vous proposons non pas de les taxer à partir du premier euro, mais d'abaisser l'abattement à 100 000 euros, au lieu de 152 500 euros. Quant à la taxation que nous vous p...

M. Bartolone l'a dit, cet amendement est significatif de notre volonté d'assurer la justice fiscale et la justice sociale. Il s'agit de rendre du pouvoir d'achat à « des clients fiscaux captifs », les catégories modestes. Dès lors que l'on augmente la prime pour l'emploi, celle-ci sera immédiatement dépensée en France et nulle part ailleurs. Ce...

En cette veille de week-end de Pentecôte, je dois me confesser devant vous : cet article 6 n'est pas le plus détestable de ce projet de loi de finances rectificative. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Cet article concerne une structure qui nous est totalement étrangère, les trusts. Fidèle à sa grande capacité à nous raconter des histoires, le rapporteur général nous fait découvrir d'une manière passionnante l'origine des trusts en remontant jusqu'aux croisades. Le récit en est fascinant.

Même si ce rapport a beaucoup de charme, je me permettrai tout de même de poser quelques questions au rapporteur général.

On ne sait pas en effet si les dispositions de l'article s'appliqueront aux trusts détenus par des résidants, aux personnes fiscalement domiciliées en France. Concernent-elles les seuls biens situés sur le territoire français, quelles sont les opérations visées, et surtout comment être sûr que ces dispositions s'appliqueront réellement et que n...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.