Interventions en commissions de Sandrine Mazetier

Les rapporteurs doivent être remerciés pour leur travail mais ils doivent aussi développer l'épisode concernant le devoir d'information de l'État quand les intérêts nationaux, patrimoniaux par exemple, sont en jeu. On ne peut qu'être surpris de la décision prise par EDF de ne pas accompagner cette opération hasardeuse : elle aurait dû être just...

Le rapport annuel de la Cour des comptes m'a beaucoup étonnée concernant la fraude fiscale pratiquée dans le cadre du marché des quotas de CO2, de même que vos propos, monsieur Babusiaux, sur la facilité avec laquelle n'importe qui peut intervenir sur ce marché sans justifier de son identité réelle. Et c'est ainsi que 1,6 milliard de recettes s...

Aujourd'hui, les contribuables, qu'ils soient modestes ou très aisés, peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui les frappe de la même manière. Dans un souci de justice, nous proposons de remplacer ce prélèvement proportionnel, qui défavorise souvent les citoyens les moins informés, par une imposition progressive.

Cet amendement satisfait votre souhait d'un barème clair et transparent, monsieur le rapporteur général, puisque nous proposons la création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 45 % à partir de 150 000 euros par part. Dans le cadre d'une réforme d'ensemble, cette mesure s'accompagnerait de la suppression du prélèvement libératoire sur...

Cet amendement tend à garder un taux de TVA de 19,6 % pour les travaux d'aménagement qui, par leur importance, concourent à la production d'un immeuble neuf. L'activité du bâtiment n'étant pas délocalisable, renchérir le coût de la production de bâtiments neufs par une augmentation de la TVA peut avoir sur l'emploi des conséquences inversement ...

Nous proposons de maintenir le taux de TVA à 19,6 % pour les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. À l'époque dont parlait M. Giscard d'Estaing, faut-il le rappeler, une grande entreprise française, Manufrance, fabriquait des vélos. Il convient de promouvoir, en ces temps d'interrogation sur le coût de l'énerg...

Cet amendement a le même objet que les précédents, s'agissant des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis moins de deux ans.

Il s'agit de revenir sur l'augmentation du taux réduit de TVA pour le livre sous toutes ses formes.

Utiliser le véhicule d'une proposition de loi est une manière habile de faire l'économie d'un avis du Conseil d'État et d'une étude d'impact, mais cela n'empêche pas que ce texte soit contraire aux principes constitutionnels d'individualisation et de nécessité de la peine. Pour le défendre, le rapporteur s'appuie sur des chiffres, d'ailleurs co...

Ces amendements du rapporteur général sont un aveu que la taxe ne concernera pas les opérations spéculatives.

Afin de lutter véritablement contre les paradis fiscaux, il faut soumettre à une taxe de 0,1 % toute transaction financière émise depuis le territoire français vers une banque d'un État non coopératif.

On ne voit pas la justification de cette TVA que plus personne n'ose appeler « sociale », puisqu'elle amputera le pouvoir d'achat des consommateurs, singulièrement les plus modestes. Pourquoi sinistrer ainsi la demande intérieure, alors qu'elle est notre dernier moteur de croissance ? En Allemagne, l'augmentation de trois points taux de TVA s'e...

Au-delà de la répartition des bénéfices attendus de la mesure, il faut s'intéresser à la réalité de la consommation des catégories populaires et des classes moyennes, réalité que Chantal Brunel, élue d'une zone périurbaine, connaît bien. De fait, ces populations consomment beaucoup plus de produits importés que de produits fabriqués en France. ...

L'aspect technique du texte pose la question de l'articulation entre sa fin et ses moyens. C'est pourquoi le choix entre « lien faible » et « lien fort » est politique au sens noble du terme : il s'agit de garantir le respect des libertés individuelles. Avant même de basculer à gauche, le Sénat avait condamné la technique du « lien fort », qui ...

Ces amendements ont été examinés sans que j'ai pu les défendre, en dépit de ma demande de prise de parole. Je souhaiterais que le rapporteur pour avis nous donne les motifs de son avis défavorable concernant ces amendements.

Pour quelles raisons cela ne serait-il pas envisageable ?

Il faudrait pourtant tenir compte du cumul des prélèvements qui pèseront sur les communes concernées. Le débat qui vient d'avoir lieu en commission élargie sur les strates et les charges de centralité le démontre.

Vous devriez être dans une logique d'équité des versements, qui est celle de cet amendement.

Le choix du niveau intercommunal pour l'organisation du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales ne permet pas de tenir compte de la diversité des situations financières et sociales des communes membres. Il pose de fait le problème des communes « pauvres », relativement aux charges sociales lourdes qu'el...

L'amendement CL 15 vise à éviter que les communes d'Île-de-France qui contribuent au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), contribuent également au FPIC lorsqu'elles sont membres d'un ensemble intercommunal à fiscalité propre contribuant lui-même au FPIC. Cette modification permettrait au dispositif proposé d'êtr...