Révision générale des politiques publiques

Après les mots : « assise sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publ...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , établi en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les commissions d'agence de l'assiette, ce qui est l'usage, car ces commissions ne sont pas dans le périmètre économique des chaînes, mais dans le périmètre économique des annonceurs qui confient à des agences la recomm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Un rapport faisant le point sur le rendement de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts, sur l'affectation de ses recettes à France Télévisions et sur l'éventualité d'étendre un éventuel surplus de recettes au soutien à la création sur internet, est transmis au Parl...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le II de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 indique que, chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement approuve la répartition des ressources publiques affectées à l'audiovisuel public entre les sociétés de France Télévisions, de Radio France, de Radio France Internatio...

Un rapport au Parlement relatif à l'opportunité de supprimer toute publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Les enfants ne sont souvent pas en mesure de faire la distinction entre publicité et contenu. Aussi ...

Après l'alinéa 1, insérer un 1° A ainsi rédigé : « 1° A - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 et les éditeurs de services nationaux diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre d...

À la première phrase du 4° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « diffusion, », sont insérés les mots : « leur identification et leur valorisation, ». Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertzien...

Le 4° de l'article 27 de la même loi est complété par les deux phrases suivantes : « Les services de communication audiovisuelle ne peuvent entraver la circulation des programmes. Les programmes sont remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un délai de carence raisonnable fixé par des accords interprofessionn...

Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « Elle est constituée des sociétés suivantes : « 1° La société nationale de programmes, dénommée France 2, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette société propose une programmation généra...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle. » Exposé sommaire : Il est donc souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d'application, constituant ainsi un plan de financement...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des émissions d'information, des journaux télévisés, des débats politiques ou d'actualité. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Exposé sommaire : Il est indispensable que le capital de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l'Etat.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Exposé sommaire : Il est indispensable que le capital de la holding chargé de l'audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l'État.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement ...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - Le service public de l'audiovisuel est au service du public. Il répond à ses attentes, à ses besoins, à ses espérances ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son te...

À l'alinéa 2, après le mot : « concevoir », insérer les mots : « , de produire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser dès l'article premier que cette nouvelle société continuera de produire, car on peut parfaitement concevoir et programmer des émissions sans les produire. Or il existe actuellement dans les chaînes qui...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - France 3, chaîne des régions, propose des programmes qui contribuent à la mise en valeur de la richesse de ces territoires. « Elle conçoit et diffuse à travers des décrochages spécifiques à chaque région, y compris aux heures de grande écoute, des émissions et des programmes reflé...

À l'alinéa 2, après le mot : « concevoir », insérer les mots : « , produire, fabriquer ». Exposé sommaire : Le statut de France Télévisions et les décrets qui régissent la production et la création de télévision, ont réduit le service public au simple rôle de diffuseur et de centrale d'achats de programmes auprès des producteurs privés (di...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le III de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 demandent à être clarifier car il semble remettre en cause l'existence des filiales actuelles des chaînes de France Télévisions qui se consacrent à la coproduction d'oeuvres cinématographiques ou à la production télévisuelle. Acteurs majeurs de la p...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - La liberté de communication s'applique au service public de l'audiovisuel en assurant aux téléspectateurs et aux auditeurs une liberté de choix dans le pluralisme de l'expression ...