Lutte contre les violences de groupes

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article L. 511-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1. - En cas d'exclusion définitive d'un élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, prononcée par le conseil de discipline, a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. - Nul élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 ne peut être exclu d'un établissement public d'enseignement sans qu'une institution, structu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 222-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a la capacité de conclure au nom de l'État des conventions avec les collectivités territoriales afin de permettre aux élèves de sa circonscription d'effectuer des stages citoyens. ». Exposé so...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Au début du chapitre préliminaire du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation, il est inséré un article L. 230 ainsi rédigé : « Art. L. 230. - La consultation des organismes collégiaux nationaux mentionnés au présent titre et des organisations syndical...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport sur la vie scolaire des établissements publics d'enseignement dits sensibles est transmis au Parlement chaque année. » Exposé sommaire : Les phénomènes de violences en milieu scolaire sont multiformes et créent un climat délétère à l'apprentissage et à la formation citoyenne. Le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé : « Art. L. 211-9. - L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements. « Un décret en Conse...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « qu'il n'a pas respectée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 707 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communique à la personne concernée et le ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La peine est disproportionnée par rapport à l'infraction.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les autorités compétentes », les mots : « les directeurs d'école ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'autorisation d'entrée dans un établissement d'enseignement scolaire ne peut dépendre que de la personne qui dirige effectivement cet établissement.

I. - Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le fait de pénétrer ou de se maintenir », les mots : « L'intrusion ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « puni », le mot : « punie ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

Un rapport sur les dispositions prises pour assurer la sécurité des élèves et des personnels des établissements aux abords de ceux-ci est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : La sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement aux abords de ceux-ci - à l'instar de la sécurité de tous - relèv...

Après l'article L. 236-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 236-2 ainsi rédigé : « Art. L. 236-2. - La consultation des organismes collégiaux nationaux mentionnés au présent titre et des organisations syndicales représentatives des personnels et des élèves des établissements d'enseignement ou d'éducation est obligatoire avant ...

Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé : « Art. L. 211-9. - L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »...

L'article L. 222-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a la capacité de conclure au nom de l'État des conventions avec les collectivités territoriales afin de permettre aux élèves de sa circonscription d'effectuer des stages citoyens. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à habiliter les recteurs d'ac...

Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. - Nul élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 ne peut être exclu d'un établissement public d'enseignement sans qu'une institution, structure ou personne ne soit désignée afin d'assurer son suivi. ». ...

Après l'article L. 511-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1. - En cas d'exclusion définitive d'un élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, prononcée par le conseil de discipline, au niveau de l'établissement ou du département, le service d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. 431-22. - L'intrusion dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

À l'intulé du chapitre II, après le mot : « protection », insérer les mots : « des élèves et ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne mentionne que les personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire. Or les principales victimes des violences scolaires ne sont pas les personnels des établissements : seules 6,3 % ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou d'éducation, ». Exposé sommaire : Amendem...