Immigration intégration et nationalité

L'inventaire à la Prévert, dressé à cet article, de toutes les situations dans lesquelles un départ volontaire sera refusé, couvre à peu près toutes les situations : les personnes dont le visa est expiré, les personnes dont le titre de séjour est arrivé à échéance depuis un mois, etc. Vous nous reprochez de ne rien proposer, mais nous vous avi...

C'est pour cela que nous vous proposions tout à l'heure un système que l'on pourrait appeler : « un, trois, dix ». Un premier titre de séjour d'un an, puis un autre de trois ans si, au terme de ces douze mois, le projet se concrétise, puis un de dix ans sachant que la personne peut très bien se rendre compte, au bout de deux ou trois ans, que...

M. le ministre s'est fait discret, car cet amendement du Gouvernement reconnaît la portée de l'amendement de M. Mariani, devenu l'article sur lequel nous allons nous prononcer maintenant.

Cet amendement du Gouvernement reconnaît les conséquences de l'article 17 ter pour les personnes concernées ; en utilisant la notion d'indisponibilité pour l'intéressé, le Gouvernement tente de rétablir ce qui existait avant l'adoption en commission de l'amendement Mariani. Je comprends donc que le ministre ne s'étende pas beaucoup sur les rai...

L'article 18 inaugure la période de délégislation annoncée par le Président de la République. Pourtant, comme le soulignait Thierry Mariani à juste titre, le rôle du Parlement est de faire la loi. Cet article propose en effet de supprimer des dispositions élaborées et votées au Parlement en 2006. Nous nous apprêtons bien à délégiférer. Pourqu...

Nous proposons que les critères précis de délivrance de la carte temporaire de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour soient fixés par la loi, conformément d'ailleurs à ce que le Conseil d'État avait considéré en annulant une circulaire d'application du célèbre article 40 de la loi de 2007.

Défendu. (L'amendement n° 536, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 18 est adopté.)

Nous venons encore, par la voix de M. Goasguen, d'entendre parler de mariages frauduleux. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il s'agit de mariages de Français avec des étrangers.

Exactement ! Bientôt, on ne pourra plus se marier avec une personne qui aura le malheur d'être étrangère tellement il sera compliqué d'obtenir une carte de résident pour elle ! Comme je le disais dans mon propos introductif, malheur à celui qui tombe amoureux de quelqu'un qui n'a pas la nationalité française !

Depuis que vous êtes aux responsabilités, chers collègues, vous avez repoussé à trois ans de mariage le délai requis avant de pouvoir obtenir une carte de résident. Les conditions posées sont déjà les suivantes : être marié depuis trois ans, n'avoir pas cessé la communauté de vie pendant cette période et, au cas où le mariage a été célébré à l'...

Il est défendu. (L'amendement n° 543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 20 est adopté.)

Mon intervention sur l'article vaudra défense de l'amendement de suppression n° 168, monsieur le président. L'article 10 instaure la notion de « grief substantiel » : pour qu'une irrégularité soit prise en compte par le juge des libertés et de la détention, celle-ci devra présenter un « caractère substantiel » et avoir eu pour effet de porter ...

Je l'évoquais en présentant la motion de rejet préalable, la déchéance de nationalité envisagée par l'article 3 bis est l'un des aspects les plus préoccupants de ce texte et pas seulement au regard de la constitutionnalité des dispositions prévues. Christophe Caresche et Jean-Pierre Dufau ont rappelé ce qu'a dit le Conseil constitutionnel en 19...

Monsieur le ministre, qu'entendez-vous par « substantiel » ? Les articles 6 à 12 sont soi-disant liés à l'événement qui a vu, l'année dernière, l'arrivée de Kurdes de Syrie sur les côtes bonifaciennes. De quoi les Kurdes sont-ils victimes dans tous les pays où ils sont implantés ? Que leur était-il arrivé plus précisément de Syrie ? On leur dé...

Absolument, monsieur Blisko ! On les a déchus de leur nationalité. Vous êtes en train d'instaurer un système selon lequel les personnes qui sont persécutées un peu partout dans le monde et cherchent un asile, comme le prévoit la convention de Genève adoptée après guerre, devront justifier du grief qui leur est fait quand elles arrivent sur une...

Monsieur le ministre, dans la langue française, on distingue une multitude de temps, et notamment l'imparfait. Vous parlez au présent, alors que vous vous apprêtez à aligner notre pays sur des pratiques peu respectueuses du droit d'asile.

Vous citez le HCR. Mais le HCR a émis des remarques sur ce projet de loi et fait des suggestions pour éviter la réduction des droits des demandeurs d'asile qui est prévue dans ce texte. Nous présentons des amendements pour faire en sorte que la France reste fidèle à la vocation qui est la sienne historiquement et aux conventions internationale...

Je partage pleinement les propos que viennent de tenir les orateurs précédents. Je souhaite revenir sur le droit d'asile. Le drame, ce n'est pas la situation actuelle, bien qu'elle puisse être améliorée, mais le fait que vous aspiriez, monsieur le ministre, à aligner la France sur les pratiques du moins-disant. La convention de Genève est grig...

Remarquons que vous parlez toujours du nombre de demandeurs d'asile, mais jamais du nombre de ceux qui en obtiennent le statut : c'est faire l'impasse sur le fait que la France est très mal placée parmi les pays qui reconnaissent dès la première instance la demande d'asile. En réalité, dans la moitié des cas, les demandeurs d'asile doivent avoi...

M. le ministre a évoqué une augmentation du nombre de mariages de complaisance au cours des dernières années.