Immigration intégration et nationalité

Je le dis d'emblée, le groupe SRC votera contre ce texte parce qu'il est anticonstitutionnel. D'ailleurs, l'amendement de dernière minute, déposé hier par le rapporteur Claude Goasguen sur le texte de la CMP, prouvait que tout ce que nous disions depuis le début de l'examen de ce texte était vrai. Aveu tardif et incomplet ! Nous voterons contr...

La mort de Kanouté Tiéni permet-elle de donner un coup de pouce au SMIC ? Non ! Et les Français le savent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) La mort de Kanouté Tiéni permet-elle de résoudre la situation tragique des agriculteurs de ce pays ? Non ! Et les agriculteurs le savent. La mort de Kanouté Tiéni a-t-elle fait baisse...

La mort de Kanouté Tiéni a-t-elle permis que Mme Bettencourt reçoive moins d'argent au titre du bouclier fiscal ? Non ! Et les contribuables le savent. La mort de Kanouté Tiéni résout-elle quoi que ce soit au déficit de notre assurance maladie ? Non ! Et tous les malades de ce pays le savent. La mort de Kanouté Tiéni a-t-elle permis à la Fran...

La mort de Kanouté Tiéni a-t-elle empêché les fermetures de classes et la désertification du monde rural ? Non ! Et toute la France le sait. Pour toutes ces raisons, parce qu'il est anticonstitutionnel et caduc, parce qu'il ne cache pas vos échecs et que vous n'échapperez pas à votre bilan, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur ...

Madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le ministre, depuis un an, le Parlement travaille sur le projet de loi « Immigration, intégration et nationalité » qui, avant même d'être adopté et promulgué, est d'ores et déjà caduc, et toujours aussi erroné qu'au départ. Les motifs qui ont valu à la LOPPSI 2, il y a quelques semaines, une c...

sont tous présents dans ce texte. Je l'ai démontré avec nombre de collègues du groupe socialiste au cours des première et deuxième lectures, et encore le 4 mai dernier, en commission mixte paritaire. Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines n'est pas respecté, non plus que la nécessité de statuer publiquement et l'individual...

Vous serez, monsieur le ministre, censuré par le Conseil constitutionnel. Ce texte est aussi caduc du fait d'un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui remet en cause la pénalisation et la carcéralisation du séjour irrégulier. Monsieur le ministre, vous prétendez que cet arrêt ne concerne que l'Italie, en aucun cas la Fran...

Là encore, c'est l'échec de votre politique. Si ce texte ne règle rien en situation ordinaire, en situation exceptionnelle, quand soudain l'histoire s'accélère, quand elle se cristallise avec, en l'espace de trois mois, de l'autre côté de la Méditerranée, pas moins de trois révolutions et une guerre dans laquelle la France est engagée, l'impos...

et de son homologue italien, M. Berlusconi. Oui, le Président de la République dont je rappelle qu'il était ministre de l'intérieur en 2002 s'est demandé publiquement, pas seulement devant la presse française mais aussi devant la presse italienne, s'il y avait un pilote pour Schengen. Il n'y aurait pas de pilote dans l'avion, pas d'outil e...

Cet amendement, qui arrive en fin de course, est un aveu saisissant de l'amateurisme avec lequel on écrit la loi sous ce gouvernement. Le Conseil constitutionnel avait lourdement censuré la LOPPSI 2 avant la réunion de la commission mixte paritaire. Aussi le rapporteur avait-il eu tout loisir de déposer cet amendement avant, ce qu'il n'a pas fa...

Nous tenons à sa disposition les centaines d'amendements que nous avons défendus ici. Il n'aura qu'à recopier. Nous ne demandons même pas de droits d'auteur ! Quand le Gouvernement donne un avis favorable sur un tel amendement, il est aussi sur la bonne voie. Suspendons la séance et travaillons ensemble pour que ce texte ne bafoue pas les règl...

Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, jeudi dernier, alors que nous achevions l'examen, en seconde lecture, de ce projet de loi, le Conseil constitutionnel a prononcé à l'encontre de la loi LOPPSI II la plus lourde censure de son histoire. Quant au projet de loi « Immigration, intégration et nationalité », nous avion...

L'article 37 est un article crucial dans l'édifice que constitue ce projet de loi. Il prévoit de repousser l'intervention du juge des libertés et de la détention à cinq jours, au lieu des quarante-huit heures prévues actuellement. Nous avions fait valoir, en première lecture, que ces dispositions étaient anticonstitutionnelles, le Conseil cons...

Je suis un peu surprise de la manière dont le rapporteur décrit les travaux de la Haute assemblée, et je le renvoie au rapport de son homologue au Sénat. Je rappelle que ces dispositions sont contraires non seulement à la Constitution, mais aussi à l'esprit de la directive « retour » qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la...

D'après son exposé des motifs, le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive « retour » que nous avons longuement évoquée hier. Or si cette directive prévoit une possibilité d'interdiction de retour, elle l'a assortie d'une limite qui n'est absolument pas reprise dans ce projet de loi. En effet, l'article 11, para...

Je présenterai en même temps l'amendement n° 122 qui vise à supprimer l'article 38. Cet article, en effet, tend à réduire, une fois encore, les possibilités d'exercer leurs droits pour les étrangers placés en rétention. Actuellement, l'article L.552-2 du CESEDA prévoit que le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant ...

Cet amendement technique est extraordinairement important. Il prévoit que le signalement européen des étrangers frappés par une interdiction de retour dans le système d'information Schengen, le SIS, soit effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour. Compte tenu du fait que le choix effect...

Il n'est pas impossible d'inscrire noir sur blanc cette disposition dans la loi. Ainsi, nous aurons davantage de certitudes quant à son effectivité. La mise en oeuvre des dispositions réglementaires est souvent difficile, comme on le sait. (L'amendement n° 266 n'est pas adopté.)

que vous instaurez à l'article 23 peut constituer une atteinte extrêmement grave au droit d'asile, pourtant garanti par la convention de Genève. Cet amendement propose donc de prévoir a minima la suspension de l'interdiction de retour pour l'étranger souhaitant être admis au séjour en France au titre de l'asile afin que l'on puisse instruire...

À ce point de nos débats, puisque nous parlons d'interdiction de retour et de bannissement hors de la France et de l'Union européenne, qu'il me soit permis d'évoquer l'accord qui était en voie de négociation, avec le plein soutien de la France, entre les autorités européennes et la Libye de M. Khadafi en vue de sous-traiter à cette dernière le ...