Immigration intégration et nationalité

C'est un amendement de repli puisque nous souhaitions la suppression pure et simple de l'article. Cet amendement vise à reprendre ce qui avait été prévu par nos collègues sénateurs, compte tenu du fait que l'on reporte les délais de notification et d'exercice des droits des personnes retenues. Il faut que le juge ait au moins un regard sur la ...

Cet amendement vise à transposer une disposition de l'article 11, paragraphe 3, de la directive « Retour ». Il précise que « l'autorité administrative peut s'abstenir d'imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires ». Comme par hasard, cette mesure, expressément conten...

Cet article est en totale contradiction avec le principe de libre circulation garanti par la directive européenne de 2004, et que l'Union, en particulier la Commission, a vivement rappelé à la France à l'issue de l'été désastreux au cours duquel vous avez édicté des circulaires illégales car discriminatoires, et procédé à des expulsions massive...

Il est défendu ! (L'amendement n° 125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 40 est adopté.)

Je laisserai à Mme Crozon le soin de défendre cet amendement, mais je souhaite pour ma part poser au ministre une question à laquelle son prédécesseur n'a pas répondu lorsque le président Warsmann la lui a posée en commission des lois, au cours de la discussion en première lecture. En effet, au moment où cette disposition « anti-Roms » puisqu...

L'article 41 est consacré à une question qui nous aura beaucoup agités : la prolongation de la rétention. La première prolongation sera, non plus de quinze jours, mais de vingt jours. Actuellement, la durée de rétention est de trente-deux jours au maximum : quarante-huit heures avant la saisine du JLD, avec la possibilité de procéder à deux pr...

ces noces brunes qu'annonçait l'autre soir notre collègue Muzeau dans la discussion générale ? Selon la Cimade, le nombre d'enfants placés en rétention administrative a doublé en cinq ans, parce que plus vous allongez la durée de rétention, plus vous augmentez les quotas d'expulsion, plus vous conduisez l'administration à priver de liberté de...

Précisément, les pays qui, aujourd'hui, ne délivrent pas de laissez-passer consulaires n'en délivreront pas davantage demain.

Vous allez priver de liberté des personnes pendant une durée de plus en plus longue sans obtenir le moindre résultat. Quand certains pays qui sont un peu faibles et que nous prétendons soutenir refusent de délivrer des laissez-passer consulaires, comme cela a été le cas de l'ambassade d'Afghanistan, la France passe outre. Voilà quelle est la pr...

M. Hortefeux était à l'époque ministre de l'immigration. Il a inauguré une politique consistant à signer des accords de gestion concertée des flux migratoires avec un certain nombre de pays. Mais vous devriez, monsieur Vanneste, vous pencher sur les documents que distribue le Gouvernement, et vous constateriez avec accablement que la politique ...

Au terme d'un été catastrophique, la France était sous la menace d'une procédure en infraction pour transposition insuffisante de dispositions prévues dans la directive relative à la liberté de circulation des familles, en particulier les garanties procédurales dues à nos concitoyens européens. C'est pourquoi nous proposons la transposition lit...

et qu'il y a quelques jours, le Président de la République faisait allusion aux racines chrétiennes de la France en s'en félicitant

Claude Goasguen parlait de barbarie mais, malgré l'application de ces accords, le taux de délivrance s'effondre. À titre d'exemple, entre l'année où la Tunisie a signé l'accord de gestion concertée des flux migratoires et l'année suivante le taux de délivrance des laissez-passer consulaires de Tunisie est passé de 30 à 23 % !

Non, je le constate. Mais je constate aussi que le comportement des autorités françaises à l'égard des Roms durant l'été, avec circulaires discriminatoires et expulsions de groupes au mépris du droit, de droits fondamentaux et de garanties procédurales, a été l'objet d'une réprobation planétaire et de la part d'autorités spirituelles et religie...

Cette politique ne va donc pas dans le bon sens, et vous êtes d'une très grande naïveté en pensant que l'allongement de la durée de rétention permettra d'améliorer les choses en matière de laissez-passer consulaires.

Monsieur Dord, c'est fort déplacé de traiter un collègue, et en particulier Noël Mamère, de révisionniste, surtout actuellement. Ne mélangez pas tout ! À mon tour, je tiens à dire à M. Diard que la laïcité prévoit l'absolue indifférence à toute confession et que notre Constitution prévoit le respect de toutes les croyances. Or, dans la tradit...

Souffrez que l'on parle de ce que l'on veut, monsieur Hunault ! Notre temps de parole nous appartient. Si ce que nous disons vous ennuie, vous pouvez toujours quitter l'hémicycle ! Comme je le disais, le général de Gaulle ne se signait jamais. Ce n'est pas le choix qu'a fait le Président de la République. L'hommage de la nation et de la Répub...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 41, qui n'existait pas en première lecture.. Je suis ravie que M. le ministre de l'intérieur nous ait rejoints. Je sais qu'il était retenu au Sénat en début d'après-midi.

Il va pouvoir répondre aux questions posées par cet alinéa qui instaure un régime spécial de rétention des étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme. Non seulement on peut s'inquiéter que ces personnes cohabitent ainsi dans les centres de rétention avec des étrangers en situation irrégulière, mai...

Monsieur le ministre, votre réponse a suscité de nouvelles inquiétudes, car vous avez indiqué que la mesure d'assignation à résidence, qui est actuellement appliquée, était trop coûteuse. Le budget du ministère de l'intérieur n'aurait-il plus les moyens d'assumer la surveillance des personnes condamnées pour terrorisme et assignées à résidence ...