Immigration intégration et nationalité

Nous demandons qu'une autorisation provisoire de travail puisse être accordée aux personnes assignées à résidence. J'aimerais avoir l'avis du Gouvernement sur cette question, car on ne voit pas très bien comment des personnes assignées à résidence pendant six mois peuvent assurer leur survie et celle de leurs familles si elles ne sont pas autor...

C'est une disposition qui est contenue dans la directive « retour ». Compte tenu de ce que nous a dit Claude Goasguen, je ne comprendrais pas qu'on ne la transpose pas parfaitement. Nous proposons donc d'écrire noir sur blanc dans la loi, après l'alinéa 16, que les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au dr...

L'article 33 prévoit que l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être décidée par l'administration. Pour les mesures attentatoires à la liberté, nous l'avons répété, nous faisons confiance au juge judiciaire, nous demandons donc que ce soit le juge des libertés et de la détention et non l'autorité administrative qui prenne...

C'est un article qui opère une refonte totale du contentieux administratif, et il fait partie des mesures totalement autonomes de ce projet, sans lien avec la transposition d'une directive. Claude Goasguen a expliqué tout à l'heure que le juge administratif interviendrait avant le juge des libertés et de la détention et que c'était une mesure ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 57 B, conformément à l'analyse qu'en a faite le Sénat. La commission des lois du Sénat a considéré en effet que les dispositions prévues dans ces alinéas étaient surabondantes par rapport à la loi actuelle, l'employeur de bonne foi étant protégé par le droit en vigueur. J'aimerais...

Nous souhaitons la suppression des alinéas 7 à 9 de l'article 34 parce qu'ils ne prévoient que quarante-huit heures pour contester pas moins de six décisions administratives et qu'un tel délai ne garantit en rien l'effectivité du recours.

Je suis un peu étonnée que le rapporteur évoque les dégâts économiques, car c'est le même Gouvernement qui envisage la fermeture administrative et qui refuse la proposition du groupe socialiste qui vise, en cas de récidive d'un employeur, non à fermer administrativement l'entreprise puisque cela pénalise l'activité et les salariés, mais à nomme...

Cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 2 de l'article 57, le mot « sciemment ». Il convient d'affirmer dans la loi une interdiction claire. On interdit ici de recourir aux services d'un employeur d'un étranger sans titre « sciemment », c'est-à-dire en connaissance de cause. Dans la pratique, il sera impossible de prouver que tel est le ca...

Il est défendu. (L'amendement n° 137, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 57 est adopté.)

Cet article institue la présomption d'une relation de travail de trois mois au lieu d'un mois actuellement, et élargit les droits du salarié étranger en situation irrégulière. Cela fait partie des seules bonnes nouvelles de ce projet de loi en première lecture. Une partie d'un amendement que nous avions présenté en première lecture à l'Assembl...

L'article 34 diffère l'intervention de l'avocat à l'arrivée de l'étranger au centre de rétention, sans pour autant reporter le délai de recours contentieux, alors que ce délai extrêmement bref commence à courir dès la notification de la mesure d'OQTF. Retarder l'intervention de l'avocat tout en maintenant la notification comme point de départ d...

Je suis quelque peu étonnée par la réponse du ministre : les amendements sont conformes à l'esprit de la directive « Sanctions » qui vise à rendre encore plus dures les sanctions auxquelles on s'expose quand on a recours au travail dissimulé et quand on emploie par surcroît des travailleurs sans titre de séjour. Il faut donc appliquer la durée...

Il est également défendu. (L'amendement n° 212, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « sur la base d'un temps plein et des minima salariaux ». Je ne pense pas que cette précision puisse poser de problème à qui que ce soit.

Cette proposition fait écho au malaise et au mouvement provoqué au sein des juridictions administratives par la perspective, entre autres, de l'adoption de ce projet de loi, sans aucuns moyens supplémentaires. Claude Goasguen a d'ailleurs fait passer le message, tout à l'heure. Nous proposons de supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa...

Cet amendement vise à préciser que le licenciement d'un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne peut priver ledit salarié de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article. (L'amendement n° 140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement illustre ce que j'évoquais précédemment. Actuellement, l'indemnité de rupture de la relation de travail d'un salarié sans papiers non déclaré se cumule avec l'indemnité de rupture d'un salarié dissimulé. Si le texte propose d'augmenter l'indemnité forfaitaire de rupture j'insiste sur le fait que nous trouvons qu'il s'agit d'un...

Cet amendement tend à revenir sur un cavalier législatif introduit au Sénat lors de sa première lecture de la proposition de loi de simplification du droit, du président Jean-Luc Warsmann. Ce cavalier aborde un sujet nouveau qui n'avait pas été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. L'article 146 ter de cette proposition de loi o...

Nous avons eu droit, en première lecture, à un tour de passe-passe de la part du rapporteur, qui n'était pas M. Goasguen mais Thierry Mariani, pourvu de nombreux talents dont celui, donc, des tours de passe-passe.

On nous a expliqué que l'OFII, parce que c'est son métier, serait missionné pour procéder au recouvrement des sommes dues aux travailleurs en situation irrégulière. Or, deux jours plus tard, on pouvait découvrir dans le passionnant rapport de Gilles Carrez que, dans la mesure où l'OFII ne dispose pas des mêmes moyens que la direction générale d...