Immigration intégration et nationalité

Avant d'examiner l'article 3 ter, j'aimerais faire une observation, madame la présidente : je n'ai pas le souvenir que nous ayons examiné l'amendement n° 81 à l'article 3 bis, que Mme Croton devait présenter.

Le problème, madame la présidente, est que cet amendement n° 81 était extrêmement important, puisqu'il traitait de l'apatridie. J'aurais aimé qu'il puisse être présenté à l'occasion de la discussion de l'article 3 ter par Mme Croton.

Lors de la discussion sur les premiers articles du titre Ier du projet de loi, des volontés diverses et variées se sont exprimées chez nos collègues de l'UMP à propos de la double nationalité, de la déchéance de nationalité ou des catégories de Français qui bénéficieraient d'une nationalité alternative à la nationalité française. Or il se trouv...

Défendu. (L'amendement n° 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 ter est adopté.)

J'avais déjà signalé cet amendement à l'attention du Gouvernement. En cohérence avec l'avis qu'il a donné sur un amendement à l'article 2 bis, M. le ministre devrait normalement accepter celui-ci, puisqu'il a pour objet de nourrir le contrat d'accueil et d'intégration il n'est plus question de la naturalisation, mais de l'accueil et de l'inté...

Le contrat d'accueil et d'intégration, tel qu'il est défini aujourd'hui, reste un acte unilatéral qui ne prescrit d'obligation que pour l'une des parties, en l'occurrence l'étranger signataire. Pour faire de cet acte un réel contrat, il convient que l'État s'engage également. C'est le premier objet de cet amendement. Le second objet et je de...

Nous abordons un deuxième titre du projet de loi, dans lequel ont été rassemblées des mesures parfaitement autonomes, qui ne transposent pas une directive, et qui ne semblent apporter aucune solution. Or on nous explique depuis le début de la discussion que, pour répondre à la situation que nous connaissons, il est urgent d'adopter ce texte, qu...

Cet amendement tend, comme ceux de mes collègues, à supprimer l'article 6. Je suis heureuse d'avoir entendu M. le ministre avouer, enfin, que les dispositions prévues par les articles 6 à 12 de ce projet de loi ne permettent en aucun cas de répondre à la situation ponctuelle qui nous interroge tous, ici, et au niveau européen je pense en par...

Reconnaissant ainsi la validité des arguments que j'ai développés dans le cadre de ma motion de rejet préalable, vous avez admis, monsieur le ministre, qu'il n'y avait pas d'urgence absolue à adopter ce texte, datant de quasiment un an, pour répondre aux enjeux du moment. S'agissant précisément de l'actualité immédiate, les zones d'attente tem...

Qu'est-ce qui justifie les articles 6 à 12 de ce texte qui ne visent qu'à réduire la possibilité de formuler une demande d'asile ? Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, et je vous en remercie, il s'agissait de faire face à une situation à laquelle la France a été confrontée deux fois en dix ans : l'arrivée d'un bateau avec à son bord un gr...

L'article 2 fait partie du titre Ier, intitulé « dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration ». Hier, monsieur le ministre de l'intérieur, vous nous annonciez que le Gouvernement retirait les dispositions relatives à la déchéance de nationalité, qu'il avait pourtant défendues jusqu'en deuxième lecture en commission, au motif qu'e...

C'est précisément pour cela, monsieur le ministre, que sont créées ces zones d'attente temporaires, même si elles ne sont pas temporaires car elles ne sont pas limitées dans le temps. Elles servent très précisément à limiter la possibilité de formuler la demande d'asile.

M. le ministre n'a répondu qu'à une partie de ma question. Certes, depuis 2007, une loi votée par votre majorité prévoit un entretien d'assimilation. Cependant, je répète que nous avons constaté la semaine dernière que, dans une préfecture représentant 10 % des naturalisations annuelles en France, cet entretien que l'on peut juger utile ou no...

Mais oui. Ce que l'on constate en ce moment sur la rive sud de la Méditerranée, c'est l'aspiration de ces peuples au respect du droit, au respect de la justice, au respect de l'égalité, au respect de valeurs inscrites dans notre Constitution, dans nos grands textes et dans des conventions internationales que nous avons ratifiées depuis cinquan...

Voilà pourquoi nous devons défendre très concrètement le respect du droit d'asile, de procédures équitables et des droits de la défense, au lieu de les abîmer et de les entamer sans cesse à travers des dispositions telles que celle-ci. La zone d'attente, monsieur Hunault, est tout sauf un système de protection.

Bon nombre de personnes en situation irrégulière qui ne sont pas passées par des zones d'attente se trouvent pourtant retenues dans des centres de rétention, voire éloignées et reconduites dans leur pays. Rien ne justifie donc la création de ces zones d'attente temporaires. Je voudrais que le ministre réponde à notre question sur les modificat...

Si vous considérez, monsieur le ministre, que le dispositif a un caractère exceptionnel et provisoire, écrivez-le dans le projet de loi. Ce sera plus sûr ! (Les amendements identiques nos 23, 92 et 219 ne sont pas adoptés.)

Il s'agit par cet amendement de demander au Gouvernement de présenter un rapport d'évaluation des conséquences de la réforme du processus de naturalisation qui a été déconcentré vers les préfectures. Dorénavant, l'instruction des demandes est purement préfectorale. Or une double instruction aurait garanti l'égalité de tous. L'instruction nation...

Monsieur le rapporteur, un acte régalien ne peut pas se confondre avec le pouvoir discrétionnaire d'un préfet. Un ministre de la République, ce n'est pas un préfet de la République. Les préfets peuvent valser

Ils peuvent être soumis à des pressions y compris locales. On peut les inciter à naturaliser tels citoyens plutôt que tels autres dont on ne sera pas sûr du vote, par exemple. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Cela nous concerne tous ! On ne peut pas laisser subsister un soupçon sur la procédure de naturalisation au motif pré...