Immigration intégration et nationalité

L'amendement n° 230 tente de rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, précisément pour réduire la portée de ces zones d'attente temporaires dont vous nous expliquiez tout à l'heure, monsieur le ministre, qu'elles avaient un caractère exceptionnel pour répondre à une situation exceptionnelle alors que vous venez de refu...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 235, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

L'amendement est défendu. (Les amendements identiques nos 24, 94 et 220, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Nous proposons qu'avant d'éloigner du territoire un mineur non accompagné d'un représentant légal, des démarches soient engagées afin de s'assurer qu'il sera effectivement remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d'accueil adéquates dans l'État de retour, c'est-à-dire ce qui est prévu par la directive Retour que ...

L'amendement n° 236 est complémentaire du précédent. Il propose qu'un mineur isolé ne puisse être éloigné du territoire avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. Aussi incroyable que cela puisse paraître, alors qu'il est prévu de désigner un administrateur ad hoc pour s'occuper des intérêts du mineur, conformément d...

Cet article, comme de nombreuses dispositions de ce projet de loi mais aussi d'autres textes, illustre la banalisation, par ce gouvernement et cette majorité, de la privation de liberté. Le fait qu'il y ait eu dans notre pays 800 000 gardes à vue pour la seule année 2010 montre que, pour le gouvernement et la majorité, il n'est pas grave de pri...

La commission des lois a rétabli le texte adopté par la majorité de l'Assemblée en première lecture, alors que le Sénat avait supprimé la référence au caractère « substantiel » de l'irrégularité entraînant la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente. Pour notre part, nous considérons que toute irrégularité, qu'elle soit substantiell...

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 28, 99 et 225, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 12 est adopté.)

Volontiers, madame la présidente. Ces amendements m'offrent l'occasion d'interroger le troisième ministre de l'immigration depuis le début de la législature et depuis le début de l'examen de ce texte, d'ailleurs sur cet énième titre de séjour. La « carte bleue européenne » résulte de la transposition d'une directive européenne. Tout d'abo...

La réponse du ministre ne me surprend pas tant que cela, mais j'attends qu'il nous répète la même chose lorsque nous présenterons notre amendement sur le droit à la maîtrise de la langue française et sur l'obligation de moyens qu'emporte le contrat d'accueil et d'intégration pour offrir aux personnes qui arrivent en France la possibilité de maî...

La France a en effet intérêt à prendre la tête d'un large mouvement de ratification de cette convention par les pays européens et ceux du G20 car, si les travailleurs étrangers bénéficient de droits égaux à ceux des travailleurs nationaux, non seulement ils ne seront pas exploités, mais ils ne concurrenceront pas ces derniers. J'ajoute que cett...

Claude Goasguen a dit à l'instant qu'il n'était pas partisan du pillage des cerveaux. Il existait, associé à la carte « compétences et talents », un dispositif selon lequel le bénéficiaire de la carte devait apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique dans son pays d'origine, afin que cette mobilité soit fru...

C'est le seul de nos amendements, sur quelque cent quarante, qui ait reçu, en commission, un avis favorable du rapporteur. Je souhaiterais entendre à nouveau cette bonne nouvelle (Sourires.) Il s'agit d'une mesure inspirée du formidable travail accompli sur tous les bancs de notre assemblée à l'occasion de la proposition de loi sur les violen...

Compte tenu du vote qui vient d'avoir lieu et du changement d'attitude du Gouvernement, nous demandons une suspension de séance.

Cet amendement tend à supprimer un article qui rappelle un certain été qu'a connu la France et que la planète entière a regardé avec stupéfaction, un été d'expulsions massives de Roms, avec des circulaires illégales et discriminatoires, rédigées par le ministère de l'intérieur,

un été qui nous a valu de risquer une procédure pour infraction à la législation européenne et d'être l'objet de la réprobation internationale. Cet article en est la trace, puisqu'il n'existait pas dans le projet de loi initial, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 31 mars dernier : il est apparu à l'automne. Il s'agit, je le rapp...

Qu'en est-il de la situation sanitaire et sociale des Roms qui ont été violemment expulsés cet été ? Dans son rapport, Jean-François Corti, directeur des opérations en France de Médecins du Monde, a décrit la crise sanitaire qui les frappe : une espérance de vie comprise entre cinquante et soixante ans, neuf enfants sur dix non vaccinés contre ...

Nous avions proposé, en première lecture, que tout citoyen français, quel que soit son mode d'acquisition de la nationalité, soit destinataire du Préambule de la Constitution et des textes auquel il fait référence, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il nous paraissait en effet inutile de débattre sans cesse de...

Ce sont ces gens que le Gouvernement a désignés à la vindicte populaire et expulsés sans aucune des garanties procédurales dues à tout un chacun, et en particulier aux ressortissants de l'Union européenne. Ce sont ces gens que vous voulez faire passer pour des profiteurs grevant nos finances publiques ! Je vous relis, mes chers collègues, ce q...

Cet amendement vise à sécuriser le séjour des étrangers en situation régulière et à mettre en oeuvre une procédure cohérente à leur égard, car c'est souvent l'incohérence qui caractérise les dispositions que vous empilez les unes sur les autres. Si cet amendement était adopté, l'étranger pourrait se voir délivrer, comme actuellement, une carte...