Immigration intégration et nationalité

Je suis un peu étonnée que le rapporteur et le ministre n'aient donné aucune justification à l'avis défavorable qu'ils ont opposé à l'amendement précédent. Franchement, sur la question des sommes dues à un travailleur dont l'employeur a été indélicat, il me semble que vous auriez pu répondre ! S'agissant de l'amendement n° 143, je rappelle que...

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 119 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je n'ai pas beaucoup d'occasions de saluer le caractère positif des dispositions qui nous sont soumises. En l'espèce, cet article a le mérite de renforcer la coresponsabilité entre le donneur d'ordre et le sous-traitant. Nous avons beaucoup insisté sur ce point, afin de lutter contre cette gangrène du travail dissimulé et contre l'organisation ...

Cet amendement tend à ouvrir aux associations la possibilité d'ester en justice, ce qui renforce du même coup les possibilités de défense des salariés et de lutte contre le travail illégal. Il n'y a pas de représentation syndicale dans toutes les entreprises. Parfois, des salariés étrangers sans titre sont en relation avec des associations qu'i...

Je ne reviens pas sur ce qu'a exposé à l'instant Étienne Pinte, et qui est tout à fait juste, mais je demande au ministre son avis sur un courrier de son prédécesseur au sujet de la procédure à suivre en application du règlement Dublin II. Au passage, je note que cette lettre a été signée le 28 février 2011 alors que le remaniement avait été re...

Dans les articles 60 bis, 60 ter et 60 quater, il s'agissait, selon le rapporteur, d'assurer la coordination entre les dispositions du présent projet de loi et celles de la loi de finances pour 2011, laquelle prévoyait le recouvrement de la contribution spéciale par l'État, et non plus par l'OFII, en augmentait le taux, et prévoyait la suppress...

Alors que le Sénat avait anticipé en tenant compte de la condamnation de la Belgique, la France va donc continuer à s'exposer à des condamnations. J'ai bien compris que le ministre assumait la décision prise par son prédécesseur de ne plus renvoyer vers la Grèce ; mais quid de Malte ? On a tous vu des images de milliers de personnes fuyant les ...

Avec cet article, la question posée est celle de la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction commise par le donneur d'ordre. Celui-ci n'a pas l'obligation de vérifier la sincérité et l'authenticité des documents remis par son cocontractant. En outre, l'utilisation de l'adverbe « sciemment » laisse aux donneurs d'ordre toute latitude pou...

Cet article a été inséré dans le texte par la commission des lois du Sénat. Il va dans le bon sens, puisqu'il prévoit que les salariés ne peuvent subir une rupture ou une suspension de leur contrat de travail, ni même aucun préjudice pécuniaire, lorsque l'établissement qui les emploie s'est vu ordonner par décision judiciaire sa fermeture provi...

L'article 63 prévoit de sanctionner pénalement la méconnaissance par l'entrepreneur principal titulaire du marché de son obligation, née de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de « faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ». La n...

Nos collègues sénateurs ont d'ailleurs souligné, à titre de comparaison, que la LOPPSI 2 a prévu de sanctionner le délit de vente à la sauvette de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros. J'ajoute que, dans le présent projet de loi, vous avez prévu, à l'article 21 ter, sur la base de motifs extrêmement aléatoires que l'actue...

L'article 64 confère aux agents de contrôle du travail illégal les mêmes prérogatives pour l'ensemble des infractions de travail illégal, y compris le recours à l'emploi d'étrangers sans titre de travail. Cette possibilité est rejetée par la plupart des agents concernés. Je profite de cette occasion pour interroger le rapporteur et le ministre...

L'utilisation de faux statuts n'incrimine pas forcément le commanditaire, c'est-à-dire l'employeur dissimulé. Or nous sommes dans le cas d'un employeur dissimulé qui a imposé à son salarié d'être auto-entrepreneur, alors que les syndicats nous expliquent qu'il s'agit de personnes qui maîtrisent à peine le français.

Nous allons voir si M. Hunault va voter cet amendement, puisqu'il propose justement une forme de bilan d'étape ! Le recours à des travailleurs sans titre n'est pas une nouveauté. Nous proposons donc que soient identifiés régulièrement, sur la base d'une analyse des risques, les secteurs d'activité dans lesquels se concentre l'emploi irrégulier...

Cet article est l'exemple même du cavalier législatif. Il est le reflet de la fraction de ceux qui ont fait adopter ces dispositions qui ont été supprimées par le Sénat, avec un avis favorable du Gouvernement. Un tel article n'a rien à faire dans ce projet de loi. En outre, le code général des collectivités locales comporte des dispositions qu...

Cet amendement adopté en première lecture par la commission des lois avec l'aval du rapporteur de l'époque est devenu l'article 1er A. Nous le représentons parce qu'il avait été balayé en séance publique. Son seul objet était d'introduire de la sérénité dans notre débat sur les enjeux des dynamiques migratoires et de favoriser notre capacité d...

J'ai bien entendu les réponses de M. le ministre et M. le rapporteur, mais je considère que le fait d'organiser un débat de vingt minutes lors d'une après-midi n'a rien à voir avec le fait de discuter d'une loi d'orientation et de programmation tous les trois ans, évaluant le dispositif et créant de la stabilité dans les règles. Notre politiqu...

Comme je l'ai déjà souligné, nous sommes à nouveau en train de modifier les règles, alors même que certaines lois adoptées en 2007 n'ont jamais été évaluées et mises en oeuvre.

Effectivement, ces explications de vote personnelles font partie des délices de notre règlement : si le temps programmé nous interdit de prendre la parole autant que nous le souhaiterions au cours du débat ce qui nous empêche de traiter certains sujets , nous disposons en revanche de cinq minutes d'explications de vote individuelles à la fin...

Notre pays a un rôle à jouer, une voix à faire entendre. Pour cela, nous avons tout intérêt à sortir de l'instabilité et de la polémique permanentes car, à ce jeu-là, tout le monde est perdant sauf les extrêmes, qui progressent, aucun problème concret n'est réglé, nos concitoyens sont inquiets et les objectifs affichés maintes fois par le Gouve...