Immigration intégration et nationalité

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3, lequel avait été supprimé par le Sénat en première lecture sur proposition des sénateurs socialistes. Cet alinéa prive de protection contre un éloignement du territoire un étranger « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences...

Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement au Sénat, vise à transposer l'article 28, paragraphe 3, de la directive « libre circulation ». Il est la conséquence de la vive polémique que nous avons eue avec la Commission européenne à la fin de l'été dernier. Il instaure une garantie contre l'expulsion au profit des ressortissants européen...

Cet article est une façon pour le Gouvernement de reconnaître l'illégalité des arrêtés d'expulsion de Roms pris par les préfectures et déjà cassés par les tribunaux de Lille et de Versailles. Mais on peut déplorer que dans le même temps, il ait maintenu des dispositions insupportables pour les ressortissants européens, en particulier pour ce q...

Aux termes de cet article, un étranger résidant en France de manière irrégulière depuis moins de trois mois pourra être reconduit à la frontière si son comportement a constitué une menace pour l'ordre public. Cette menace sera appréciée au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales avant tout jugement donc : vol aggrav...

Il est défendu. (L'amendement n° 275, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 29 est adopté.)

L'article 30 est présenté dans son exposé des motifs comme une simple reprise de l'existant et une coordination avec d'autres mesures nouvelles contenues dans le texte. En réalité, il n'est pas de cette nature. À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, l'article 30 mentionnait la durée initiale, fixée à cinq jours, du placement en rét...

Défendu. (L'amendement n° 133, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 49 est adopté.)

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 6 de l'article 54. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 17 ter, relatif à la délivrance de titres de séjour aux étrangers malades.

Cet article a été introduit en première lecture, grâce à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le rapporteur de l'époque n'avait pas approuvé ces dispositions qui ont en revanche été adoptées par le Sénat. Cet article renforce les obligations de contrôle du donneur d'ordres ; en cas de manquement, celui-ci est responsab...

Monsieur le ministre, vous venez de rappeler la lettre du texte. Nous allons, à notre tour, vous rappeler la lettre de la directive, qui conditionne le placement en rétention, donc la privation de libertés, à une perspective raisonnable d'éloignement. Or il y a, en France, de très nombreuses personnes retenues, dont chacun sait qu'elles ne sont...

Nous aurons à nouveau ce débat à l'article 37. À ce stade, permettez-moi de faire observer que notre rapporteur a une écoute très sélective, tant de l'excellent juriste qu'est M. Mazeaud que des juridictions administratives ! Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, vous appuyer sur les recommandations de M. Mazeaud concernant la bonne adm...

Cet article porte sur l'exonération des employeurs « de bonne foi » : c'est une vraie-fausse transposition de la directive « Sanctions », et plutôt fausse que vraie. Celle-ci vise en effet les employeurs, et non les travailleurs. À l'image de l'amendement du rapporteur Claude Goasguen, qui vient sous nos yeux de vider de son sens l'article 57 A...

En termes de bonne administration de la justice, les représentants des juridictions administratives ont à ce point tiré la sonnette d'alarme et vous venez de nous faire passer leur message sur les conséquences des dispositions prévues par ce texte sur les tribunaux administratifs qu'ils sont même allés jusqu'à faire grève. Or, le projet de ...

Nous, législateurs, portons une lourde responsabilité lorsque nous détournons le regard du recours au travail dissimulé, qui est pourtant un phénomène chronique dans certains secteurs, toujours les mêmes ceux qui sont structurés avec de grands donneurs d'ordres et une cascade de sous-traitants, ce qui fait que les premiers ne sont jamais inqu...

Nous savons donc par avance que ces dispositions sont contraires au principe de bonne administration de la justice. Les tribunaux administratifs seront confrontés à de très nombreuses demandes avec des délais de réponse très brefs, en particulier dans le cadre des « référés-liberté » dont ils ne manqueront pas d'être saisis. (L'amendement n° 2...

Vous faites semblant de transposer la directive « Sanctions » mais cet article ne sert qu'à rendre parfaitement anodines toutes ses dispositions.

M. Goasguen continue à ne pas entendre ce que nous disons. J'en ai pourtant appelé à la responsabilité de législateur afin qu'il se penche sur les conditions et les critères dont les appels d'offres devraient être assortis, la commande publique, les tarifs retenus ou le mieux-disant. C'est très loin d'une stigmatisation les employeurs.

Si vous vouliez prendre en compte la réalité à laquelle sont confrontées de nombreuses PME, vous auriez dû accueillir avec bienveillance l'amendement, que je suis étonnée d'avoir à défendre moi-même, présenté sur l'article 57 A par nos collègues du Nouveau Centre Jean-Christophe Lagarde etStéphane Demilly, et que l'adoption de votre amendement,...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 30 est adopté.)

L'article 33 définit le nouveau régime de l'assignation à résidence, en introduisant un titre spécifique dans le CESEDA. Nous privilégions toutes les alternatives à la rétention, et l'assignation à résidence en fait partie. Mais, à l'article 33, une assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative vient s'ajouter au dispositif d...