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Les interventions de Rudy Salles sur ce dossier

201 amendements trouvés


24/04/2010 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 2388 - Article 4 (Non soutenu)
M. Salles

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 711-10-1. - I. - Une chambre de commerce et d'industrie de région peut, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier par convention à une chambre de commerce et d'industrie territoriale (métropolitaine) qui lui est rattachée et qui en a l'expertise et la capacité à les exercer dans des condit...

24/04/2010 — Amendement N° 37 au texte N° 2388 - Article 3 (Non soutenu)
M. Salles

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être consultées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur leurs projets de développement économique, de création d'infrastructures et de dispositifs d'assistance aux entreprises et sur leurs proje...

02/04/2010 — Amendement N° 48 au texte N° 2309 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Bernier, Mme Besse, Mme Françoise Briand, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Dord, M. Ferr...

À l'alinéa 17, après le mot : « domaine », insérer le mot : « associatif, ». Exposé sommaire : En raison de son apport à notre société tout entière, le monde associatif doit être encore mieux représenté au sein de cette instance. C'est l'une des avancées de ce projet de loi. Parmi les soixante membres siégeant au titre de la cohésion soci...

23/02/2010 — Amendement N° 74 au texte N° 2293 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales institué par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice porte une attention particulière aux violences faites aux femmes, dans toutes leurs formes et sous tous leurs aspects. Exposé sommaire : L'arti...

23/02/2010 — Amendement N° 69 au texte N° 2293 - Article 3 (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'exercice de ce droit de visite et la remise de l'enfant peuvent avoir lieu en présence d'un représentant de la personne morale habilitée visée à l'article 515-11. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit de visite et la remise de l'en...

23/02/2010 — Amendement N° 68 au texte N° 2293 - Article 1er (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « moment, », insérer les mots : « et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, ». Exposé sommaire : Il est utile de permettre au juge de modifier à tout moment les contours de l'ordonnance de protection en fonction de l'évolution de la situation. Afin de respecter le prin...

23/02/2010 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 2293 - Article 1er (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Avec l'accord de l'intéressée, désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. » Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans un...

23/02/2010 — Amendement N° 66 au texte N° 2293 - Article 1er (Retiré)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

À l'alinéa 5, après les mots : « celle-ci », insérer les mots : « par une association d'aide aux victimes ou ». Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans une immense détresse psychologique. Elle hésite très souvent avant de dénoncer la situation qu'elle vit, vu les liens affectifs passés ...

02/02/2010 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 2269 - Article 4 (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Dord, M. Grall, M. Lazaro, M. Luca, M. Christian Ménard, M. Poisson, M. Salles, ...

Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 26 la phrase suivante : « Ce comité stratégique comprend au maximum douze membres dont deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. ». Exposé sommaire : Afin que le comité stratégique de l'Agence du service civique agisse efficacement, il convient de limi...

02/02/2010 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 2269 - Article 4 (Adopté)
Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Dord, M. Grall, M. Lazaro, M. Luca, M. Christian Ménard, M. Poisson, M. Salles, ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ; ». Exposé sommaire : Il est important que l'Agence du service civique puisse aider les jeunes intéressés par le service civique à...

02/02/2010 — Amendement N° 74 au texte N° 2269 - Article 4 bis A (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Dord, M. Grall, M. Lazaro, M. Luca, M. Christian Ménard, M. Poisson, M. Salles, ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une information est donnée sur le paysage associatif français et sur l'apport de la vie associative. ». Exposé sommaire : Le monde associatif sera un élément essentiel de la réussite du service civique. Malheureusement, au quotidien nous pouvons constater une méconnaissance du monde associatif...

02/02/2010 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 2269 - Article 4 (Adopté)
Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Dord, M. Grall, M. Lazaro, M. Luca, M. Christian Ménard, M. Poisson, M. Salles, ...

À l'alinéa 95, substituer aux mots : « au deuxième alinéa », les mots : « par le présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'agrément est mentionné dès l'article L. 120-1 A.

31/03/2010 — Amendement N° 142 au texte N° 2150 - Article 2 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Cet avertissement couvrant au moins 10 % de la surface totale de la publicité, clairement lisible et figurant à un endroit apparent sur fond contrastant : « Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ». » Exposé sommaire : Afin de réglementer ...

23/03/2010 — Amendement N° 145 au texte N° 2150 - Article 21 bis (Retiré avant séance)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phase du même alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du déb...

23/03/2010 — Amendement N° 144 au texte N° 2150 - Article 26 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnées à l'article L. 333-1-2 » les mots : « contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacem...

23/03/2010 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 2150 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins n...

18/03/2010 — Amendement N° 134 au texte N° 2150 - Article 26 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 333-1-2 », insérer les mots : « , de celles contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique, ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacement...

18/03/2010 — Amendement N° 133 au texte N° 2150 - Article 21 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la ...

08/12/2009 — Amendement N° 197 au texte N° 2070 - Article 23 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hosta...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Au premier alinéa, les mots : « , d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des associations reconnues d'utilité ...

08/12/2009 — Amendement N° 196 au texte N° 2070 - Après l'article 36 (Adopté)
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hostalier, Mme Ma...

Au dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de l'impôt de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Le présent amendement actualise l'article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l'introduction récente d'un avantage f...