Questions orales sans débat

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4612-17 est complété par les mots : , qui est transmis à l'inspecteur du travail. » Exposé sommaire : L'avis rendu par le CHSCT sur le rapport annuel de prévention est une information importante pour l'inspecteur qui peut...

Après l'alinéa 44 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° decies A Le troisième alinéa de l'article L. 1242-8 est ainsi rédigé : « Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la durée peut être portée à vingt-quatre mois : ». Exposé sommaire : Restreindre le rôle du comité d'entreprise...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° septies A Après les mots : « l'employeur », la fin de l'article L. 1234-19 est ainsi rédigée : « doit délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois suc...

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° quinquies A Après l'article L. 3121-50, est inséré un article L. 3121-50 bis ainsi rédigé : « L.3121-50 bis. - L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établi...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° quater A Dans le premier alinéa de l'article L. 3132-12, les mots : « , de l'activité ou les besoins du public » sont remplacés par les mots : « ou de l'activité ». Exposé sommaire : Le critère de « besoins du public » pour permettre l'ouverture des magasins le dimanche revien...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A L'article L. 4741-9 est abrogé. » Exposé sommaire : Alorsmême que le salarié est par la nature même de son contrat et du lien légal qui le relit à l'employeur en état de subordination, le présent article tend à lui faire partager la responsabilité qui incombe à so...

Après l'alinéa 151 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° quater aa Dans le premier alinéa de l'article L. 4526-1, après les mots : « selon le cas », sont insérés les mots : « , l'Autorité de sûreté nucléaire, » Exposé sommaire : Le risque nucléaire est spécifique. C'est la raison pour laquelle une Autorité de sûreté nucléaire a ét...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis L'article L. 4152-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans. » Exposé sommaire : La santé des jeunes de moins de dix-huit ans doit faire l'objet de précautions particulière...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° decies A Dans l'article L. 1242-13, le mot : ouvrables est supprimé. » Exposé sommaire : Alors que le travail du dimanche et des jours fériés ne cesse de progresser, il est pour le moins paradoxal de faire porter le délai de communication du contrat de travail à un salarié sur les seuls jo...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 prévoit la non application des ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Après l'article L. 1143-3, est inséré un article L. 1143-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1143-5. - Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 et du présent article, et sont également habilités à constater les i...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 1143-3, est inséré un article L. 1143-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1143-4. - Dans les établissements occupant du personnel féminin, les textes des articles L. 1143-1 à L. 1143-3 et du présent article sont affichés sur les lieux de travail ainsi qu...

Les détenus étrangers mineurs doivent faire l'objet d'un signalement et bénéficier d'un suivi spécifique afin de préparer leur sortie. Exposé sommaire : Les mineurs étrangers doivent faire l'objet d'un signalement spécifique afin que l'obtention d'un titre de séjour soit demandée avant leur majorité.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 4° Soit de tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° Soit de tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à une demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de titre de séjour, ou procéder à une demande d'asile politique durant leur incarcération. Exposé sommaire : Les détenus étrangers perdent souvent le bénéfice des prestations sociales en raison de la péremption de leur titre de séjour ...

L'administration pénitentiaire doit prendre toute disposition pour permettre aux détenus étrangers un accès effectif à leurs droits, aux soins, au travail et aux activités dispensés dans les établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : L'accès des détenus étrangers aux soins, au travail, aux activités culturelles, sportives et de loisirs ...

Section 9 Des détenus étrangers Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souligne que le projet de loi ne contient aucune disposition relative aux détenus étrangers. Pourtant, ils constituent 20 % de la population carcérale. Le projet de loi doit par conséquent comprendre une section relative aux droits des détenus étrangers. L'accès de...

L'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : I. - Le huitième alinéa est supprimé. II. - À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « , autant qu'il est possible, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le premier point de cet amendement est une abrogation de cohérence av...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 716 est ainsi rédigé : « Art.716. - Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à leur demande ou si les intéressés sont autorisés à travailler, en rai...