Questions orales sans débat

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2143-17, les mots : le juge judiciaire sont remplacés par les mots : le Conseil de prud'hommes . » Exposé sommaire : L'emploi du terme de « juge judiciaire » au deuxième alinéa de cet article prête à confusion particulièrem...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2231-6 est ainsi rédigé : « Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail et, pour ce qui concerne les profe...

Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Les articles 6, 9 et 10 de la même ordonnance sont abrogés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C'est pourquoi, ils proposent...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « V. - L'article 7 de la même ordonnance est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C'est pourquoi, ils proposent de réintégrer dans le code du travail...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article : « VI. - L'article 8 de la même ordonnance est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C'est pourquoi, ils proposent de réintégrer dans le code du travai...

Après l'alinéa 155 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° septies A Le titre II du livre VI de la quatrième partie est complété par un chapitre VII intitulé : «  Dispositions pénales et comprenant un article L. 4627-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4627-1 - Le fait, pour le responsable de service de santé au travail, service int...

Après l'alinéa 220 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 17° sexies A Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 8112-2 sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la mission de l'inspection du travail qui est de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaire...

Après l'alinéa 156 de cet article, insérer les onze alinéas suivants : « 12° octies A Après l'article L. 4623-7, il est inséré un article L. 4623-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4623-8 - La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 est applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son app...

Après l'alinéa 178 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 13° nonies L'article L. 6221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entrepris...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° A L'article L. 2328-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de multi...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis A Dans le premier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : « dans les entreprises de trois cent salariés et plus » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article est la transcription de l'article L. 432-1-1 du code du travail actuel, lequel ne prévoyait pas de seuil d'a...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Le dernier alinéa de l'article L. 2262-5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de convention ou d'accord, les modalités définies au II s'appliquent. « II. - Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice d'information re...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A Le premier alinéa de l'article L. 1423-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : «Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la composition mi...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A Dans l'article L. 1422-3, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes concernés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations profe...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A Dans le dernier alinéa des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7, les mots : « juge judiciaire » sont remplacés par les mots : « conseil des prud'hommes ». Exposé sommaire : En parlant de « juge judiciaire », le nouveau code semble donner compétence aux juges judic...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2146-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Dans l'article L. 2315-2, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : en outre . » Exposé sommaire : Au titre des dispositions de l'article 424-1 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient actuellement, en cas de carence du comité d'entr...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies A Le premier alinéa de l'article L. 1245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil de prudhommes est exécutoire de droit à titre provisoire . » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer avec cet amendement du caractère exécutoire à tire prov...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet article pose le principe de l'exclusion de toutes les dispositions du ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après l'article L. 1223-7, est insérée une section 3 intitulée : Contrat d'apprentissage regroupant les dispositions des articles L. 6211-1 à L. 6261-2. » Exposé sommaire : Le contrat d'apprentissage a vocation à figurer, comme c'est le cas actuellement, dans la partie co...