Questions orales sans débat

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que dans l'établissement soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. ». Exposé sommaire : Il est fondamental de ne pas subordonner l'exercice du droit de s...

À la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « respect de », insérer les mots : « l'accomplissement des formalités prévues par ». Exposé sommaire : Ainsi que elle l'a indiqué en novembre 2007, « dès l'instant où ces systèmes de vote électronique comportent des données à caractère personnel (nom ou identifiant de l'étudiant par exem...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette dernière modalité peut s'appliquer à l'élection, à l'exclusion de toute autre consultation. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli vise à préciser que le vote par voie électronique pour les élections des membres de conseils des établissements publics à cara...

Après le mot : « lieu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans des bureaux de vote, par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que l'élection des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a lieu dans des bure...

Après le troisième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. ». Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 8° sexies A : « Le paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Paragraphe 1 « Dérogation permanente de droit « Art. L. 3132-12. - Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par ...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : 12° quinquies A : « L'article L. 4612-16 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement. » b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce programme fixe la li...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies B Le premier alinéa de l'article L. 1251-41est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer avec cet amendement du caractère exécutoire à tire pro...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° A L'article L. 2433-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de mult...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2243-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le régime des sanctions prévues en cas de récidive des infra...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 4611-8, après le mot : dispositions , sont insérés les mots : aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 4152-1, après le mot : employer sont insérés les mots : les femmes, ». Exposé sommaire : Les femmes doivent bénéficier de dispositions protectrices spécifiques, comme les femmes enceintes ou les jeunes travailleurs (L. 234-2 et...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au début de l'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie, est inséré le mot : Femmes, ». Exposé sommaire : Il est impensable de ne pas prévoir dans le code du travail des dispositions qui protègent spécifiquement les femmes, comme les femme...

Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 14° bis A À la fin de la première phrase de l'article L. 6233-8, les mots : à un seuil déterminé. sont remplacés par les mots : à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat. » Exposé sommaire : L'expression « inférieur à un seuil déterminé » est pou...

Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 14°bis A Le premier alinéa de l'article L. 6222-4 est complété par les mots : précisées par décret ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser la procédure qui doit permettre de définir les mentions obligatoires du contrat d'apprentissage qui s'adresse majoritairement à des...

Après l'alinéa 154 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° sexies A Le deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 est complété par les mots : qui statue en urgence . » Exposé sommaire : Dans les circonstances prévues à l'article L. 4614-13 qui concerne la santé, l'hygiène ou encore la sécurité des personnes, il est indispensable de pr...

Après l'alinéa 144 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis A Après l'article L. 4111-5 est créé un article L. 4111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-5-1. - Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et ...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7 bis A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2325-1, les mots : dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : pris parmi les membres titulaires ». Exposé sommaire : Le secrétaire du comité d'entreprise ne peut-être une autre per...