Amendement N° 133 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Après l'article L. 1223-7, est insérée une section 3 intitulée : "Contrat d'apprentissage" regroupant les dispositions des articles L. 6211-1 à L. 6261-2. »
Exposé Sommaire :
Le contrat d'apprentissage a vocation à figurer, comme c'est le cas actuellement, dans la partie consacrée au contrat de travail, aux conventions collectives et au salaire et non dans la partie relative à la « formation professionnelle ».
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