Questions écrites de Robert Lecou

Thèmes : professions de santé ; prothésistes dentaires ; exercice de la profession

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les prothésistes dentaires. Depuis 1998, la directive européenne n° 93/42 CE indique que les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux sur mesure (DMSM). Le prothésiste est donc considéré comme le fabricant de DMSM. À ce titre, le lég...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport rendu par le ministère de l'économie au sujet des niches fiscales. Ce rapport préconise de revenir, par souci de cohérence et de réduction des coûts, sur certaines niches. Ainsi, les charges d'entretien engagées par les propriétaires de monuments historiques (30 millions d'euros prévus en 2...

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. conséquences. vidéoclubs

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences économiques de la piraterie Internet pour les vidéoclubs. En raison de l'importance de la piraterie, le chiffre d'affaires des vidéoclubs est en baisse constante, allant jusqu'à atteindre 60 % dans certaines localités. La pérennité de ce secteur et des 25 000 emplois directs qu'il rep...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les cures thermales médicalisées. Chaque année, 500 000 assurés sociaux bénéficient des cures thermales médicalisées d'une durée de trois semaines prises en charge par l'assurance maladie depuis 1947. Selon les médecins thermaux, cette période de 21 jours est nécessaire pou...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; accès. perspectives

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des foyers français qui ne peuvent pas bénéficier de la réception de la TNT par émetteur terrestre. La seule solution étant l'accès par satellite, ces foyers doivent ainsi s'équiper d'un démodulateur particulier fonctionnant avec une carte Viacces 3.0. Seules deux marques de démodulateurs...

Thèmes : recherche ; médecine ; cécité. perspectives

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les maladies graves de la vue qui touchent actuellement trois millions de personnes dans notre pays. Association nationale de lutte contre la cécité fondée en 1986, SOS Rétinite a permis de générer le premier centre de recherche en France sur les maladies graves de la vue. ...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) au sujet de restrictions de plus en plus contraignantes à l'égard de l'activité d'esthéticienne. En effet, contrairement à leurs collègues européennes, les esthéticiennes fra...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests chimiques. homologation

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme des conditions d'homologation des éthylotests. Les éthylotests chimiques à usage unique se caractérisent par leur simplicité de mise en oeuvre, leur qualité, leur fiabilité et leur faible prix. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser ses inte...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avoués et de leurs salariés au sujet de la proposition n° 213 du rapport Attali qui vise à supprimer totalement les avoués près des cours d'appel. Cette proposition, si elle est appliquée, engendrera 75 licenciements environ à Montpellier. Spécialisée dans la gestion des procédures en ...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. réglementation

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau. L'arrêté ministériel du 24 mars 2006 instaure un décalage de trois semaines entre les littoraux de la Manche et de l'Atlantique, qui ouvrent la chasse au premier samedi d'août, et le...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'emploi des seniors. La France fait figure de mauvais élève en Europe en matière d'emploi des seniors avec un taux d'emploi de 38,3 % en 2007 contre 44,7 % dans l'ensemble de l'Union européenne. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'encoura...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de créer un corps d'enseignants titulaires dans la spécialité médecine générale. La création d'une filière universitaire en cette spécialité permettrait aux étudiants d'avoir un stage d'externat dès le 2e cycle ainsi qu'une validation juridiquement sûre de leur diplôme en médecine gé...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de l'industrie du béton préfabriqué. La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, accorde aux transporteurs routiers de ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les demandeurs d'emploi seniors. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures d'aide et d'accompagnement qu'il envisage de mettre en place en direction de ces personnes.

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par la fin annoncée du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, ce plan a permis à 4 millions de malades souffrant de l'une des 8 000 maladies orphelines de reprendre espoir dans la lutte contre leur mal. Plus particulièrement, ...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par les coiffeurs au sujet du rapport Attali proposant de supprimer l'exigence du brevet professionnel (BP) pour ouvrir un salon. En effet, il apparaît très clairement que les conditions d'exercice de l'a...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des orthoptistes libéraux. Intervenant sur prescription médicale au niveau du dépistage, de la rééducation et de l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, ces professionnels sont reconnus comme des partenaires à part entière de la chaîne de santé p...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les apiculteurs de l'Hérault au sujet des difficultés que posent les organismes génétiquement modifiés à leur secteur. Le pollen qu'ils produisent est récolté dans un rayon de plusieurs kilomètres autour des ruchers. La moindre parcelle OGM située dans ce rayon rendra impossibl...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rentes viagères de prestation compensatoire. Elles sont actuellement payées par 56 000 débirentiers, dont 98 % ont plus de 60 ans. Le montant médian versé est de 457 euros par mois. Malheureusement, les montants des rentes viagères de prestation compensatoire n'ont jamais été fixés en fonction des 3 c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes exprimées par les anciens combattants de l'Hérault au sujet du projet de transfert des missions dévolues à la DSPRS (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale). Le monde combattant craint qu'en cas d'éclatement de ces missions, l'existence même d...