Robert Lecou
Question N° 27809 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) au sujet de restrictions de plus en plus contraignantes à l'égard de l'activité d'esthéticienne. En effet, contrairement à leurs collègues européennes, les esthéticiennes françaises ne sont pas autorisées à pratiquer l'épilation au laser, qui est réservée exclusivement aux médecins, conformément à l'arrêté du 6 janvier 1962. Par ailleurs, l'article 3 du décret de 8 octobre 1996 réserve la pratique du massage aux seuls masseurs-kinésithérapeutes, alors que le massage fait partie intégrante de tous les soins proposés en instituts de beauté. Aussi, la profession souhaite que les soins de beauté et de bien-être ne soient pas classés dans la catégorie des soins médicalisés. Elle demande également un aménagement de l'arrêté de 1962 afin d'autoriser tous types d'épilation aux esthéticiennes ayant une formation adéquate et d'assurer aux esthéticiennes françaises les mêmes droits que leurs homologues européennes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entendra réserver à ces différentes propositions.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes en France ne peuvent donc pas les pratiquer, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer, mais la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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