Questions au gouvernement

I. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, ayant la nationa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les votes blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le vote blanc n'est pas reconnu comme l'expression d'un suffrage, il est assimilé à une abstention. O...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

L'article L. 66 du code électoral est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. » 2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les bulletins ne contenant pas (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le Titre I...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence », les mots : « les journalistes et les travailleurs des médias, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires, en mission, ainsi que toute autre personne ayant pris des risques dans le cadre de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article ne concerne pas les journalistes. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Parmi les libertés fondamentales, la liberté d'expression et, en particulier, la liberté de la presse, passent par la liberté d'enquêter en tous lieux du monde. Cette liberté doit être défendue et ...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicité non adressée dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif d...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. - Lorsque le dossier est déclaré recevable, le secrétariat de la Commission s'assure que le débiteur dispose d'un compte de dépôt et a, au minimum, accès aux services bancaires de base. À défaut, la Banque de France désigne un établissement de crédit à qui elle transmet les informations requi...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , en cas de désaccord sur cet état, ». Exposé sommaire : Il convient d'exiger des créanciers une justification systématique de leur créance.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute offre préalable relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle ell...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Au contrat de prêt est annexé la fiche d'information telle que définie par décret, ainsi qu'une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. » Exposé sommaire : La fiche d'information stan...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « présente un niveau de garantie équivalent au », les mots : « couvre les risques garantis dans le cadre du ». Exposé sommaire : La notion de couverture des risques est plus cohérente et applicable que celle de « niveau de garanties ».

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : «  3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : « - paiement comptant, « - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire, « - paiement à crédit proposé par un autre établisseme...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune carte ne peut permettre un retrait d'espèces sous la forme de crédit visée au présent article. » » Exposé sommaire : Une carte de crédit offre la possibilité de paiement chez les commerçants affiliés. Mais de plus en plus de car...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'opération de crédit visée au présent article ne peut être proposée, ni conclue dans les locaux des magasins de grande surface visés au 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier. Ces magasins ne peuvent proposer comme créd...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ». Exposé sommaire : Le rapport Athling souligne l'important décalag...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Alors que le crédit renouvelable est un crédit reconstituable, il importe que la solvabilité de l'emprunteur soit vérifiée régulièrement afin de tenir compte des évolutions de sa situation personnelle. Il est en effet impensable de pouvoir considérer qu'une ...

Substituer aux alinéas 31 à 36 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Alors que le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement, que 80 % des dossi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. » Exposé sommaire : De même que la publicité peut être de nature trompeuse, il n'est pas admissible que la souscription d'un crédit puisse...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ainsi que le taux de l'usure ». Exposé sommaire : Pour renforcer l'information du consommateur et lui permettre de prendre connaissance des conditions du crédit, il importe de lui faire connaître, outre les informations prévues dans le projet de loi, celles relatives au taux de l'usure en vigueur.