Amendement N° 300 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : MM. Bouchet, Lecou.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Au contrat de prêt est annexé la fiche d'information telle que définie par décret, ainsi qu'une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. »
Exposé Sommaire :
La fiche d'information standardisée mise en place par la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi dans le cadre de la réforme de l'assurance emprunteur n'a pas été reprise dans le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. La remise de cette fiche n'a donc rien d'impératif et son absence n'est assortie d'aucune sanction. Or, d'après l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence du 7 octobre 2009, « l'Autorité souhaite que la diffusion de cette fiche fasse l'objet d'une obligation légale, pour assurer la bonne information de tous les emprunteurs ».
Comme l'a rappelé la ministre dans son communiqué du 25 novembre 2008, cette fiche constitue un outil d'information devant permettre au consommateur de mieux appréhender les garanties qui lui sont proposées et de lui permettre d'opérer son choix entre les différentes offres qui lui sont faites.
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