Amendements de Richard Mallié

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « IX. - Les fonctionnaires territoriaux qui occupent un emploi de catégorie A au sein d'une métropole ou d'une communauté d'agglomération ne peuvent concomitamment être élus d'une commune membre. » Exposé sommaire : Afin d'éviter les conflits d'intérêt, il est nécessaire que les agents territoria...

I. - Aux deux premières phrases de l'alinéa 118, substituer aux mots : « , le département ou les communes membres », les mots : « ou le département ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 121. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 128 et à l'alinéa 129, substituer aux mots : « , le département o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

Le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées : « On entend par modelage toute manoeuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain, dans un but exclusivement esthéti...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

I. - Après le mot : « prévue », la fin du premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi rédigée : « à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une...

I. - L'article 244 quater R du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II-1, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ». 2° Il est procédé à la même substitution à la fin du V. II. - Les dispositions du I du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ...

I. - L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « - les services visés à l'article 2 ; « - les associations vis...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé ; « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 721-1, le mot : « supplémentaire » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux cas de récidive interviennent au cours de la période de li...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article 721-2, la deuxième occurrence du mot : « des » est supprimée et les mots : « les articles 721 et » sont remplacés par les mots : « l'article ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 TOTAUX 0 1 000 000 SOLDE -1 000 000 Exposé sommaire : Créée par la loi du 30 décembre 2004, la haut...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence.

Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes Ligne 3201 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes Minorer de 109 167 900 euros. Exposé somm...