Amendements de Richard Mallié

Dans le dernier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « avec un ressortissant de nationalité française », sont insérés les mots : « sous réserve de la régularité de son séjour, ». Exposé sommaire : Lors de la dernière modification législative de juillet 2006, il a été...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième », les mots : « , au plus égal à ce salaire multiplié par deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au pouvoir règlementaire d'exiger des demandeurs du bénéfice du regroupement familial de dispose...

Après le d) de l'article L. 221-6 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones agglomérées regroupant plus de 200 000 habitants, le repos hebdomadaire peut également être donné un autre jour, par roulement pour tout ou partie du personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année, lorsqu'un acc...