Amendements de Richard Mallié

I. Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : « I. - BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 - Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne « Minorer de 129 000 000 II...

Substituer au nombre : « 18,235 », le nombre : « 18,106 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que « la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne ». Tous les sondages réalisés en France vont dans le ...

Après l'alinéa 89, insérer les trente-quatre alinéas suivants : « Chapitre VII « Les conseillers en gestion de patrimoine « Art. L. 547-1. - Est conseiller en gestion de patrimoine toute personne qui a pour mission d'analyser le patrimoine des particuliers et des entreprises, d'élaborer et de proposer des stratégies, d'en assurer la mise en ...

I. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, ayant la nationa...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir aux conditions de création d'une commune nouvelle, telles qu'adoptées par l'assemblée nationale en séance publique lors de la première lecture. Afin de clarifier la procédure de création d'une commune nouvelle, il est proposé de fixer le principe d'un accord unanime de...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui s'oppose au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots: « membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l'article L. 5217-14 ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination et de cohérence avec l'amendement relatif à l'alignement du régime d'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À la première phrase du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « , augmenté, pour les communes faisant application de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, d'u...

Supprimer les alinéas 139 à 143. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions afférentes aux transferts de charges des EPCI à fiscalité propre, prévues par l'article 1609n...

Supprimer les alinéas 116 et 117. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions d'unification de la dotation globale de fonctionnement en renvoyant le régime applicable aux métropoles à celui des EPCI à fiscalité propre prévu à l'article 34quater du présent projet de loi (voté conforme par les deux assemblées), qui créé une...

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément au vote Sénat, vise à préserver l'autonomie fiscale des communes membres d'une métropole, car il n'est pas concevable de placer les communes dans une situation de totale dépendance fiscale vis-à-vis de la métropole en affectant,ab initio, à cet EPCI l'intégralité de la tax...

Substituer aux alinéas 12 à 16, l'alinéa suivant : « Dans les cas visés aux 3° et 4°, la création est subordonnée à l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'arrêté de périmètre au maire de chacune des communes...

À la première phrase de l'alinéa 134, supprimer les mots : « de la commune membre, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions afférentes aux transferts de charges de...

À la première phrase de l'alinéa 133, supprimer les mots : « de la commune membre, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions afférentes aux transferts de charges de...

À l'alinéa 132, substituer aux mots : « , le département ou les communes membres », les mots : « ou le département ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions affér...

À la première phrase de l'alinéa 131, substituer aux mots : « , le département ou les communes membres », les mots : « ou le département ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 124. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions afférentes aux transferts de charges des EPCI à fiscalité propre, prévues par l'...

I. - À la première phrase de l'alinéa 121, supprimer les mots : « ou les communes membres ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les...

À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot : « majorité », insérer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la majorité des deux tiers du conseil de la métropole pour définir l'intérêt métropolitain et donc décider du transfert à la métropole d'équipements communaux culturels, sportifs, soc...