Développement économique des outre-mer

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'aménager la transition entre le « Girardin intermédiaire » et le « Scellier outre-mer » créé à l'article 20 bis A. Cette transition permet d'atténuer l'impact négatif d'une modification trop brutale du dispositif existant sur l'activité du secteur BTP logement outre-mer.

I. - Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander avant le 31 décembre 2009 aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, pour les périodes antérieures au 1er avril 2009, relatives aux cotis...

A l'alinéa 12, après la première occurrence des mots : « du 2 », insérer les mots : « , achevés jusqu'au 31 décembre 2012 » Exposé sommaire : Réduction d'impôt au titre d'investissements enlogements locatifs libres outre-mer. L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aid...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « à compter du premier jour du mois qui suit celui de », les mots : « un an après ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas de remettre en cause la suppression de la TVA NPR sur l'achat revente, mais de permettre aux entreprises concernées de sortir progressivement du dispositif, dans un contexte de grave...

I. - Après l'article 296 ter du code général des impôts, il est inséré un article 296 quater ainsi rédigé : « Art. 296 quater. - I. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne : « a. Les prestations relatives à la fourniture de logement e...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis L'article 295 du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de six ans à compter de la date de promulgatio...

I. - Après l'alinéa 39, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. - La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B s'applique aux investissements d'aménagement de zones destinées à la réalisation de logements visés au premier alinéa du I. « Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt comprennent les acquisitions ...

I. - Après le 8° de la section V du chapitre II du titre premier du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises adhérant dans les départements d'outre-mer aux structures d'accompagnement de projets innovants « Art. 220 quindecies. - I. - Les pet...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IB. - Le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , du petit commerce de proximité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une ...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « suivantes : », insérer les mots : « petit commerce de proximité , ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension aux activités du transport, du bâtiment et des travaux publics du bénéfice de l'abattement et de la limite prévus a...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le 5°, un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 5° Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les installations électriques existantes ou nouvelles, qui produisent de l'électricité à partir de la biomasse dont celle issue de la canne à sucre. À cette fin, les contrats en cours devront faire l'objet d'une révision dans un délai de trois mois après la publica...

L'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que leur périmètre de livraison inclut l'ensemble du territoire métropolitain, les entreprises de vente par correspondance et à distance devront étendre ce périmètre à l'ensemble des départements d'outre-mer. Une tarification spécifique, au regar...