Questions écrites de Renaud Muselier

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'il s'agit de résilier un abonnement dans le domaine des télécommunications. De nombreuses réclamations concernent le secteur de la téléphonie et d'Internet et touchent surtout aux pratiques agressives des opérateurs de télépho...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intention de la Banque postale de développer sa propre offre en assurance dommage. Ce secteur est déjà très bien implanté aujourd'hui et les Français ont un libre accès à une offre diversifiée : 13 000 agents généraux et leurs 35 000 collaborateurs sont répartis sur tout le territoire. L...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; thon rouge ; politiques communautaires

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inadaptation du plan de reconstitution du stock de thons rouges face aux spécificités méditerranéennes. En effet, à l'exception des canneurs basques et des bateaux pêchant en Adriatique à des fins d'élevage, la taille minimale autorisée est de 30 kg et la période d'arrêt biologique est étendue à huit ...

Thèmes : politique extérieure ; Turquie ; situation politique

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes au sujet du droit à l'autodétermination du peuple kurde. Fort de ses millions d'habitants, ce dernier ne dispose pourtant d'aucune reconnaissance culturelle ou linguistique. Depuis 1984, l'armée turque aurait même détruit plus de 3 000 villages kurdes. Face à ces atteintes évidentes à la déclaration ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. exercice de la profession

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité d'un tuteur, auxiliaire de justice, en cas de fraude avérée (sous-évaluation du prix de vente d'une maison, disparition du mobilier, refus d'un plan d'apurement proposé par la Banque de France...). Il lui demande dans quelle mesure il est possible de se retourner contre l'assurance d...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet des mesures annoncées sur les niches fiscales. L'une d'entre elle vise à la suppression de la dispense d'impôt consentie aux contribuables qui louent des locaux en meublés professionnels. La suppression de ce statut fiscal doit rapporter 18 millions d'euros à l'État. Toutefois, les lo...

Thèmes : élections et référendums ; élections sénatoriales ; candidats. suppléants de députés

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème posé par la candidature aux élections sénatoriales d'un suppléant de député. En application de l'article LO 134 du code électoral, le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale. D'autre...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la modification de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les sociétés. Adopté par la loi de finances pour 2007, ce nouveau dispositif a engendré un coût supplémentaire pour les entreprises lors du règlement du solde de l'impôt sur les sociétés au printemps 2007. De ...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. réglementation

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 qui fixe au premier samedi d'août l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les côtes atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, mais seulement au dernier samedi d'août sur la façade méd...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; ferroutage. développement

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en place d'une des propositions du Grenelle de l'environnement, à savoir le développement du fret ferroviaire grâce au transport combiné « d'autoroutes ferroviaires ». Cela contribuerait à désenclaver la région PACA, à développer les échanges entre ...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. réglementation

M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau en région PACA. Les chasseurs s'étonnent des différences de dates entre la façade maritime atlantique et celle de la Méditerranée. Par ailleurs, ils regrettent que l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 ne rec...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application du bonus-malus écologique aux personnes handicapées. En effet, il semble que les voitures à boîtes automatiques soient légèrement plus polluantes, à motorisation égale, que celles à boîtes mécaniques. Toutefois les personnes handicapées utilis...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; entretien et réparation. aides de l'État

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'absence de prise en compte de l'entretien et de la réparation automobile dans les conclusions du Grenelle de l'environnement. Des dispositions ont été prises portant sur l'aide à l'achat des véhicules neufs et sur la taxation des véhicules les plus pollua...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction ; protection des éléphants. perspectives

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la décision de l'Afrique du sud de massacrer des familles entières d'éléphants pour "réguler" leur population dans les parcs naturels du pays. Les spécialistes s'accordent à dire qu'une fois une telle décision engagée, il faut la ...

Thèmes : mer et littoral ; plages ; concessions. réglementation

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. A une période d'augmentation de la demande touristique, il est préjudiciable, tant sur le plan économique que sur celui de l'emploi, de réduire de 30 à 20 % la superficie possible d'occupa...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les revendications de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB). En effet, les professionnels de l'esthétisme sont inquiets en raison de la réglementation de plus en plus contraignante de leur activité. La profession est toujours régie par un arrêté datant du 6 jan...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'inquiétude des magasins de bricolage face au projet de loi de modernisation de l'économie. En effet, celui-ci envisage la réduction des délais de paiement à 60 jours. Or les magasins de bricolage ont un taux de rotation des stock de 120 à 150 jours, alors qu'il n'est que de l'...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet d'abaissement du seuil de 170 m2 au delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Suite au Grenelle de l'environnement, le secteur du bâtiment doit relever de nombreux défis : la très haute performance énergétique, la haute qualité environnementale, et la construction de 500 00...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; entreprises de nettoyage. réglementation

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas particulier des entreprises de nettoyage et de propreté face aux contraintes qui pèsent sur le temps partiel. En effet, l'annexe 7 de la convention collective de la propreté permet aux salariés de suivre le chantier dans le cas où l'entreprise perd le marché. Ainsi, les salariés de ...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; situation financière

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des établissements privés à but non lucratif, sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ces derniers sont souvent seuls présents dans certains territoires et permettent ainsi un meilleur accès aux soins pour tous. Les orientations budgétaires 2008 font peser d...