Questions écrites de Renaud Muselier

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance. L'Union européenne a adopté en 2006 une directive visant à établir un cadre juridique général applicable à toutes les activités de services et concourir ainsi à la réalisat...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les activités de loisirs actifs qui se sont largement développées au cours de ces dernières années. Le caractère récréatif de ce secteur le distingue de l'activité des fédérations sportives dont la mission principale consiste en la recherche de la performance et la pa...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des médecins radiologues. Sur proposition de la CNAMTS, la commission de hiérarchisation des actes et de prestations (CHAP) a avalisé le 11 février 2009 la diminution de la cotation des actes de radiologie (radiologie conventionnelle et échographie). Les professionnels regrettent cette mesu...

Thèmes : handicapés ; transports aériens ; accueil à bord

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la prise en charge des personnes tétraplégiques à bord des avions. Un grand nombre de compagnies aériennes de pays limitrophes de la France dispose d'un service de réservation afin d'accueillir ces personnes à mobilité réduite ne pouvant elles-mêmes attacher ou détacher leur ceinture de sécurité ou utili...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la loi dite « Fillon » (loi n° 2003-775), concernant le régime social et fiscal de la prévoyance complémentaire santé (article 113), sur les mutuelles. En effet, depuis le 1er juillet 2008, la participation de l'employeur dans le cadre d'un régime de...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; exercice de la profession

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la modification des décrets de compétences pour la profession de masseurs-kinésithérapeutes. Cette modification visant à développer les « nouveaux métiers » appelés à émerger, dans le cadre de la future loi patient, santé, territoire, est contestée par les kinésithérape...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution de la réglementation relative aux tarifs d'achat par EDF de l'électricité photovoltaïque. En effet, aux termes de l'arrêté du 10 juillet 2006, l'obligation d'achat de l'électricité solaire par EDF au producteur repose ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. délais

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille au sujet des disparités du délai d'obtention de l'agrément d'adoption selon les départements. En effet, sur le territoire national, le délai moyen est de neuf mois alors que dans les Bouches-du-Rhône, il oscille entre 12 et 15 mois. Une telle durée ajoute à la souffrance des couples sans enfants, pour lesqu...

Thèmes : ventes et échanges ; VRP ; carte d'identité professionnelle. rétablissement

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une revendication exprimée par la profession des forces de vente. Les dispositions légales relatives à la carte d'identité professionnelle (CIP) des VRP ont été abrogées par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. Cette carte était une garantie de sécurité officielle pour les cl...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées par l'association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) dans le livre blanc de l'ergothérapie. Ils préconisent la reconnaissance législative de l'exercice libéral de l'ergothérapie, le développement de modes de prises en charge de l'ex...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ouverture du capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale aux investisseurs extérieurs. Actuellement, la législation française leur interdit de posséder la majorité du capital des sociétés exploitant ces laboratoires. Mais la Commission européenne menace d...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; soldats israéliens détenus en otage. attitude de la France

M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la détention des trois soldats israéliens, Ehud Goldwasser, Eldad Regev et Gilad Shalit, ce dernier étant ressortissant français, par des organisations terroristes. Lors de l'accord de cessez le feu conclu en août 2006 entre Israël et le Hezbollah, il était stipulé la libération inconditionnelle d...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). Près de 38 % des salariés travaillant dans cette branche ont des salaires immergés sous le SMIC alors que certains d'entre eux sont diplômés. Cette situation...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation pour les médecins généralistes ou spécialistes de quitter leurs sièges aux commissions de réforme et au comité médical à partir de 65 ans. Un grand nombre d'entre eux regrettent de ne pouvoir continuer cette activité. À l'heure des débats sur l'emploi des s...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées par l'association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) dans le livre blanc de l'ergothérapie. Ils préconisent la reconnaissance législative de l'exercice libéral de l'ergothérapie, le développement de modes de prises en charge de l'ex...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; chirurgie esthétique. validation des acquis de l'expérience

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la valorisation des acquis en médecine esthétique. Au regard du décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 du ministère de la santé et de la circulaire du 23 décembre 2005, les structures agréées ne peuvent accueillir que les médecins spécialisés en chirurgie plastique et esthétique. Cette situati...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). Près de 38 % des salariés travaillant dans cette branche ont des salaires immergés sous le SMIC alors que certains d'entre eux sont diplômés. Cette situation...

Thèmes : animaux ; protection ; espèce menacée d'extinction. telline

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des tellines dans le département des Bouches-du-Rhône. Suite à une détérioration quantitative et qualitative progressive de ces coquillages sur cette zone, une réduction globale du nombre de pêcheurs ayant accès à cette ressource a semblé souhaitable. Néanmoins, il semblerait que cette décisi...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; permanence des soins. organisation

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'organisation de la permanence des soins pour les chirurgiens-dentistes. Alors qu'une rémunération est accordée aux médecins pour ce service, les chirurgiens-dentistes assurent la même mission sans rémunération forfaitaire. Ils demandent que toutes les mesures soient prises en vue de mettre ...

Thèmes : mer et littoral ; plages ; concessions. réglementation

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés d'application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plages. Celui-ci n'autorise le maintien d'installations à l'année que dans quelques communes. Les autorités municipales étant bien ...