Renaud Muselier
Question N° 11180 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la valorisation des acquis en médecine esthétique. Au regard du décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 du ministère de la santé et de la circulaire du 23 décembre 2005, les structures agréées ne peuvent accueillir que les médecins spécialisés en chirurgie plastique et esthétique. Cette situation fragilise le secteur de la lipoplastie condamnant les praticiens à arrêter leur activité professionnelle et entraînant des répercussions économiques et sociales. Ces praticiens demandent donc la parution d'un décret reconnaissant la validation de leurs acquis avec publication d'une liste nominative de médecins répondant strictement à ces critères. En conséquence, il veut savoir ce qui est prévu pour que ces praticiens puissent poursuivre leur activité dans des conditions sérieuses au sein de structures agréées.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique réserve aux chirurgiens qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique la pratique de la liposuccion. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 qui prend en compte, notamment, l'objectif général du Gouvernement de garantir aux patients des conditions de sécurité et de qualité optimales en matière d'actes chirurgicaux. La ministre n'envisage à ce jour et compte tenu des éléments dont elle dispose, aucun changement relatif à cette situation.
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