Questions écrites de Renaud Muselier

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés de mise en application de l'article 79 de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003, au sujet de la rénovation des ascenseurs. Le coût de cette opération avait alors été estimé à 3,2 milliards d'euros, et il est aujourd'hui très proche des 6 milliards d'euros. Pour faire face à ces t...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande de l'association des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Les deux décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 n'ont pas permis de régler de façon satisfaisante toutes les situations. Il s'est même instauré une inégalité injust...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Cette récupération n'est aujourd'hui possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre de discussions au sein de...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet de la profession des « accueillants familiaux ». Leur activité consiste à partager leur vie de famille avec une, deux ou trois personnes âgées ou adultes handicapés, et à les faire participer à des activités ludiques et manuelles. Il serait souhaitable que cette profession pu...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. personnes âgées. modalités

M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une demande formulée par des personnes très âgées au moment de faire renouveler leur titre d'identité. Il s'agit d'un vrai problème de société et d'une démarche très lourde lorsque les personnes éprouvent des difficultés à se déplacer. Certaines collectivités proposent ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Les permanenciers assurent la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des services d'aide médicale urgente, sous la responsabilité des médecins régulateurs. Cette profession de santé souvent méconnue né...

Thèmes : traités et conventions ; accord sur le régime des visas entre la Russie et l'Union européenne ; contenu

M. Renaud Muselier fait part à M. le ministre des affaires étrangères et européennes d'une crainte exprimée par la Géorgie sur l'accord de simplification du régime des visas entre la Russie et l'Union européenne entré en vigueur le 1er juin 2007. La Russie délivre des passeports russes à des résidents de zones de conflit, à savoir l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud. Cet accord peut avoir des effets...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les étudiants en ergothérapie, leurs formateurs et les professionnels ergothérapeutes en France. Ils veulent l'élaboration d'un référentiel de formation et la réforme des études en application des accords de Bologne (intégration dans le processus licence maste...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Renaud Muselier * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43. Ces obligations, qui répondent à un légitime souci de protection sanitaire contre les rayonnements ionisants, tendent à placer sur le même plan les cabinets dentaires, les centres de radiothérapie ou encore les centrales nuc...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garanties. réforme. perspectives

M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une inquiétude exprimée par la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires des Bouches-du-Rhône. Ils font état d'une rumeur évoquant l'éventuelle suppression du dépôt de garantie de deux mois de loyers versé par le locataire à son entrée des lieux dans un appartement. Ils souhaiteraient être rassu...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'utilisation de bombes à sous-munitions dans les conflits armés et la perspective de leur interdiction. Les populations civiles paient un lourd tribut. Le Liban est l'un des pays les plus menacés. Lors de la Conférence d'Oslo des 22, 23 février 2007, la France a pris une part active au processus ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; exercice de la profession

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en garde faite par le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) concernant des dérives de l'exercice illégal de leur profession. En effet, des dérives sexuelles et des dérives sectaires, associées à certains salons de massage, ont été dénoncées par le SNMKR...