Renaud Muselier
Question N° 20438 au Ministère du Logement
Question soumise le 8 avril 2008
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés de mise en application de l'article 79 de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003, au sujet de la rénovation des ascenseurs. Le coût de cette opération avait alors été estimé à 3,2 milliards d'euros, et il est aujourd'hui très proche des 6 milliards d'euros. Pour faire face à ces travaux nécessaires pour la sécurité des personnes, la dépense est donc passée de 600 à 1 200 euros par ménage, chiffre très élevé pour les petits propriétaires. Par conséquent, il lui demande si des mesures sont prévues afin d'éviter une baisse significative du pouvoir d'achat de ces personnes.
Réponse émise le 3 juin 2008
En 2006, la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) a commandé une étude d'évaluation de l'avancement de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des ascenseurs. Cette étude a mis en relief un retard important dans la réalisation des travaux de sécurité obligatoires et a été communiquée à un comité de suivi de l'application des textes relatifs aux ascenseurs en juin 2007. Ce dernier a confirmé l'impossibilité de respecter l'échéance du 3 juillet 2008 prévue dans le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 pour la réalisation des travaux de sécurité sur les ascenseurs. Par ailleurs, face au constat, en particulier depuis le début de l'année 2007, d'une hausse des prix sensible due au déséquilibre important existant entre l'offre et la demande, et à l'approche de la première échéance réglementaire pour la réalisation des travaux sur les installations, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux au 31 décembre 2010. À cet effet et par souci de cohérence avec le report de la date limite de la première tranche des travaux sur les ascenseurs, le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008, paru au Journal officiel du 30 mars dernier, modifiant le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004, permet d'étaler les dates des contrôles quinquennaux de manière à adapter le plan de charge des contrôleurs. Enfin, en ce qui concerne le financement des travaux, un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. Un crédit d'impôt est également prévu, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale. Les propriétaires-bailleurs et les propriétaires-occupants sous conditions de ressources ont enfin la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). La subvention peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble. Il n'est pas prévu de dispositions fiscales supplémentaires.
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