Renaud Muselier
Question N° 3889 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une inquiétude exprimée par la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires des Bouches-du-Rhône. Ils font état d'une rumeur évoquant l'éventuelle suppression du dépôt de garantie de deux mois de loyers versé par le locataire à son entrée des lieux dans un appartement. Ils souhaiteraient être rassurés afin qu'un climat de confiance continue de régner dans ce domaine d'activités.
Réponse émise le 6 novembre 2007
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger à la signature du contrat de bail le versement d'un dépôt de garantie. Celui-ci est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, étant précisé qu'il ne peut être supérieur à deux mois de loyer. Actuellement, aucune modification n'est envisagée par le Gouvernement. Il est exact cependant que la commission pour la libération de la croissance française, présidée par M. Jacques Attali, vient de remettre son rapport d'étape au Président de la République, dans lequel elle préconise de limiter le dépôt de garantie à un mois de loyer. Mais la commission envisage cette limitation dans le cadre d'une réduction de manière équilibrée des obligations réciproques entre bailleurs et locataires, cela afin d'encourager davantage de propriétaires à louer leurs logements. Le rapport final de la commission est prévu pour décembre 2007. Il lui appartient de recueillir d'ici-là les avis des représentants des associations nationales de propriétaires et de locataires sur un allègement du contrat de bail selon les premières orientations qu'elle a formulées.
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