Renaud Muselier
Question N° 12758 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une demande formulée par des personnes très âgées au moment de faire renouveler leur titre d'identité. Il s'agit d'un vrai problème de société et d'une démarche très lourde lorsque les personnes éprouvent des difficultés à se déplacer. Certaines collectivités proposent que les dossiers de demande de CNI soient déposés par une tierce personne dépositaire d'une procuration et d'un justificatif médical attestant de l'impossibilité physique des demandeurs de se déplacer. À la suite du dépôt du dossier dans un des bureaux municipaux, un agent de la ville vient rendre visite au domicile des personnes concernées pour recueillir leurs empreintes digitales. Ces empreintes doivent être recueillies par un agent habilité. Une fois le dossier ainsi complété et le titre fabriqué, un agent municipal se rend à nouveau au domicile des demandeurs pour leur remettre personnellement leur titre. Au vu de la lourdeur de ces démarches, il lui demande s'il est possible de supprimer le renouvellement de la carte nationale d'identité de dix ans pour les personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans.
Réponse émise le 4 mars 2008
L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité prévoit que ce document est délivré sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. Il ressort donc de ce principe que la possession de ce titre d'identité ne constitue pas une obligation et que son renouvellement est effectué à la seule initiative de son titulaire. Toutefois, la production d'une carte nationale d'identité en cours de validité étant de plus en plus fréquemment requise pour l'accomplissement de formalités administratives quel que soit l'âge de la personne concernée, il n'est pas envisageable de priver plus particulièrement les personnes âgées de plus de 85 ans de la possession d'un tel document. S'agissant des difficultés résultant de la prise de l'empreinte digitale nécessaire à la complétude du dossier, il est possible d'en dispenser les personnes qui ne peuvent se déplacer, dès lors que leur situation le justifie.
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