Renaud Muselier
Question N° 18545 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 mars 2008
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité d'un tuteur, auxiliaire de justice, en cas de fraude avérée (sous-évaluation du prix de vente d'une maison, disparition du mobilier, refus d'un plan d'apurement proposé par la Banque de France...). Il lui demande dans quelle mesure il est possible de se retourner contre l'assurance d'un tuteur dans un souci de protection des personnes mises sous tutelle ou curatelle afin de lutter contre les abus.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la responsabilité pour faute d'un tuteur dans l'exercice de sa mission peut être recherchée, tant sur le plan civil que pénal, devant les tribunaux judiciaires. Si ce tuteur a souscrit une assurance garantissant son activité, celle-ci peut-être appelée en la cause. En toute hypothèse, ces actions nécessitent les conseils d'un avocat.
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