Questions écrites de Renaud Muselier

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la disponibilité du vaccin DT-polio pour les enfants dont le rappel, à l'âge de six ans, est obligatoire. Il apparaît en effet que le vaccin initial, ne nécessitant qu'un produit et qu'une injection, n'est plus commercialisé depuis plusieurs année...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; administrateurs. réglementation

M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interprétation à donner à l'alinéa 2 de l'article L. 114-28 du code de la mutualité, qui édicte : « Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle, union ou fédération qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat ». I...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inscription dans les programmes de première de sciences de la vie et de la terre de la "théorie du gender ". Selon cette théorie, les personnes ne sont plus définies comme hommes et femmes mais comme pratiquants de certaines formes de sexualités : homosexuels, hétéros...

Thèmes : professions de santé ; épithésistes ; exercice de la profession

M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la compétence des odontologistes, stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux dans le domaine des épithèses. Il existe en effet un diplôme universitaire de prothèse faciale appliquée dont l'objectif initial était de donner aux techniciens de la...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; évaluation. procédures

M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de déclaration et de calcul de l'impôt sur la fortune (ISF) pour 2011, telles qu'elles résultent de la récente réforme de la fiscalité du patrimoine. La réforme de juin 2011 a supprimé la première tranche d'imposition (entre 800 000 et 1 310 000 €) et a remplacé l...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du livret A pour les banques. Le livret A fait figure de première forme d'épargne des ménages et traditionnellement, la collecte du livret A est centralisée auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC) pour être ensuite affectée au financement du log...

Thèmes : handicapés ; transports aériens ; accès

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès des personnes handicapées au transport aérien avec les compagnies françaises. Une directive européenne n° 1107-2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 stipule, à l'article 4, qu'un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages peut exiger qu'une ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la méthode d'apprentissage actuellement utilisée en France et, par conséquent, sur le pourcentage excessivement élevé de petits Français qui quittent l'enseignement primaire sans savoir lire ni écrire. De nombreux parents se mobilisent pour un retour à la méthode syllabi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé à étendre les mesures de réparation à tous les pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits et non plus aux seules victimes ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le montant des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC), association ayant pour objet la défense des droits sociaux des retraités commerçants et collabora...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. annulation d'épreuves. conséquences

M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'annulation de l'épreuve concluant la sixième année de médecine début juin 2011. Le centre national de gestion (CNG) chargé de l'organisation des concours a annulé, deux fois, l'épreuve critique d'article (LCA), en raison d'erreurs relevées dans ...

Thèmes : professions libérales ; experts-comptables ; exercice de la profession. réglementation

M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime des copropriétés bâties, qui devait être prochainement modifié par un projet de loi. Ce texte prévoirait notamment un ensemble de dispositions à même d'améliorer la transparence de gestion des syndics de copropriétés grâce, notamment, à la possibilité d'ouverture d'un compte s...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; effectifs de personnel. perspectives

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inspection de chantiers en matière de sécurité. Certains procès-verbaux de CHSCT font apparaître de graves carences. À la suite d'un accident mortel sur un chantier dans le sud de la France, une inspectrice du travail relevait dans un procès verbal «le manque de sécurité collective, le manque de séc...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 20 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (loi n° 99-882 du 18 octobre 1999). Le décret prévoit que le bénéfice des campagnes doubles ne pourra être pris en compte que pour les seule...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'évolution du cadre légal du radio amateurisme. En effet, celle-ci révèle un écart important entre les droits accordés aux radioamateurs en France et ceux des autres pays de l'Union européenne. De plus, ...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réalisation et la mise à disposition du public, par les agences régionales de santé, d'une cartographie, région par région, des défibrillateurs cardiaques installés dans les secteurs dont elles ont la responsabilité. En effet lors du débat sur le projet de loi Hôpital, patients, santé et territoire, un ame...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques commerciales abusives de certains opérateurs téléphoniques qui pratiquent l'écrasement de ligne. Cette pratique, qui a pourtant fait l'objet de sanctions, est extrêmement pénalisante pour les u...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation. En effet, lors des dernières assises de la consommation en octobre 2009, il avait été annoncé que les moyens des dix-huit centres techniques...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes qui pénalise la sauvegarde du patrimoine armurier français. Le millésime de 1870 définissant les armes de collection fait que les armes créées dans le dernier quart du XIXe siècle sont inaccessibles aux collectionneurs. Il faut soulig...